Traduction de «tax unfairness created » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unfair tax burden
charge fiscale inéquitable

First Nations Fiscal and Statistical Management Act [ An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential ame ]
Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations [ Loi prévoyant les pouvoirs en matière d’imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations a ]

Creating Jobs in the Private Sector: Evidence from the Canada Employment Tax Credit Program
La création d'emplois dans le secteur privé - Analyse du Programme de crédit d'impôt à l'emploi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At the end of 2012, the Commission launched a study in order to carry out a thorough assessment of national direct tax legislation to determine whether they create unfair disadvantages for workers and persons that move to another Member State.
À la fin de 2012, la Commission a lancé une étude consistant en une évaluation approfondie des régimes nationaux de fiscalité directe afin de déterminer si ceux-ci ne pénalisent pas injustement les travailleurs et autres personnes qui s’établissent dans un autre État membre.

For example, the EU could push for new rules to create a level-playing field by addressing harmful and unfair behaviour like tax evasion, government subsidies or social dumping.
Par exemple, l'UE pourrait préconiser de nouvelles règles destinées à créer des conditions de concurrence équitables en luttant contre des pratiques nuisibles et déloyales comme la fraude fiscale, les subventions publiques préjudiciables ou le dumping social.

Unreported and untaxed income is considerably reducing national tax revenues, creating conditions for unfair competition and leading to losses .
La non-déclaration et la non-imposition de revenus réduisent sensiblement les recettes fiscales nationales, créent des conditions de concurrence déloyale et entraînent des pertes .

Unreported and untaxed income is considerably reducing national tax revenues, creating conditions for unfair competition and leading to losses.
La non-déclaration et la non-imposition de revenus réduisent sensiblement les recettes fiscales nationales, créent des conditions de concurrence déloyale et entraînent des pertes.

Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, commented: "Using tax payers' money to finance professional football clubs can create unfair competition.
Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «Le fait d'utiliser l'argent des contribuables pour financer des clubs de football professionnels peut générer une concurrence déloyale.

Under Option 2, the basic principle would be that Member States are free to adopt the rates level they want on their choice of goods and services, provided this does not create risks of unfair tax competition or unduly complicate the VAT system.
Dans le cadre de l'option 2, le principe de base serait que les États membres sont libres d'adopter le niveau de taux qu'ils veulent pour les biens et services qu'ils ont sélectionnés, à condition que cela n'entraîne pas de risques de concurrence fiscale déloyale ni ne complique le système de TVA outre mesure.

K. whereas, instead of merely concentrating on the promotion of an attractive business climate with, for example, good infrastructure and a high-quality workforce, including through productivity-enhancing expenditure, and of ensuring the stability and predictability of the tax system, countries, in their role as players in the tax competition game, use their national legislation in conjunction with their tax treaty networks to promote themselves as countries to invest in, as hubs through which to channel financial flows or in which to book profits, thereby attracting businesses or letterbox companies at the expense of partner countries and creating unfair practices between them; whereas, taken in isolation, each country has a clear interest in adopting ‘free rider’ behaviour, i.e. in being the first to design and implement specific tax schemes and provisions to attract tax base, and the last to participate in any cooperative and coordinated action to tackle tax avoidance;
K. considérant qu'au lieu de se concentrer uniquement sur la promotion d'un climat des affaires attrayant, notamment grâce à de bonnes infrastructures et à une main-d'œuvre de qualité, y compris au moyen de dépenses visant à améliorer la productivité, et de garantir la stabilité et la prévisibilité du régime fiscal, chaque pays, dans son rôle d'acteur dans le jeu de la concurrence fiscale, utilise, parallèlement à sa législation nationale, un réseau de conventions fiscales pour se présenter comme un pays attrayant pour les investissements, un point central servant à canaliser les flux financiers ou dans lequel enregistrer les profits, en attirant ainsi des entreprises ou des sociétés écrans au détriment de pays partenaires et en instaurant des pratiques déloyales vis-à-vis de ces derniers; que, pris isolément, chaque pays a un intérêt manifeste à faire cavalier seul, autrement dit à être le premier à concevoir et à mettre en place des régimes fiscaux et des dispositions fiscales spécifiques visant à attirer une plus grande base d'imposition, et à être le dernier à participer à toute action concertée et coordonnée pour lutter contre l'évasion fiscale;

Indeed, it could be said that he took a small step towards rectifying the tax unfairness created by former prime minister Jean Chrétien's Liberals.
En fait, on pourrait dire qu'il a fait un petit pas pour corriger l'iniquité fiscale créée par les libéraux de l'ancien premier ministre Jean Chrétien [.]

114. Considers that the origin of wealth principle makes it easier for tax authorities to tax effectively and to avoid tax evasion; considers that a fair tax system is indispensable, especially in times of crisis, where the tax burden is shifted unfairly to small business and households, and that tax evasion is in part created by tax heavens inside the EU;
114. estime que le principe de l'origine de la richesse permet aux autorités fiscales de taxer plus efficacement et de prévenir l'évasion fiscale; estime qu'un régime fiscal équitable est indispensable, tout particulièrement en temps de crise, lorsque la charge fiscale est injustement déplacée sur les petites entreprises et les ménages, et que l'évasion fiscale est due en partie à l'existence de paradis fiscaux au sein de l'Union européenne;

112. Considers that the origin of wealth principle makes it easier for tax authorities to tax effectively and to avoid tax evasion; considers that a fair tax system is indispensable, especially in times of crisis, where the tax burden is shifted unfairly to small business and households, and that tax evasion is in part created by tax heavens inside the EU;
112. estime que le principe de l'origine de la richesse permet aux autorités fiscales de taxer plus efficacement et de prévenir l'évasion fiscale; estime qu'un régime fiscal équitable est indispensable, tout particulièrement en temps de crise, lorsque la charge fiscale est injustement déplacée sur les petites entreprises et les ménages, et que l'évasion fiscale est due en partie à l'existence de paradis fiscaux au sein de l'Union européenne;