Vertaling van "tax which permanently " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax which raises the base price of goods | tax which raises the cost price of goods
taxe augmentant le prix de revient

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]
Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]

25% flat-rate withholding tax which exempts the balance of income from tax
prélèvement forfaitaire libératoire de 25%

Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply
État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu

Order Fixing February 9, 1994 as the Day On and After Which the Tobacco Export Tax Shall Apply
Décret fixant au 9 février 1994 le jour à compter duquel la taxe à l'exportation du tabac s'appliquera

income which cannot be attributed to a permanent establishment
revenu non imputable à un établissement stable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. Notes the great diversity of the 28 tax systems in the EU, as regards both the definition of the tax base and the level of the tax rate, which is even greater if one takes into account those special jurisdictions with autonomous tax systems that are connected to EU Member States (overseas territories and Crown dependencies); deplores the fact that basic notions and elements, such as the balance between source and residence taxation, permanent establishment and taxable entities, economic substance and anti-abuse rules, the definition of interest and royalties, the treatment of intangibles, the treatment of debt and equity, let alone what can or cannot be deducted from the tax base, are currently not subject to any joint definition or guidelines in the EU, leaving Member States with uncoordinated tax systems; stresses that it is necessary to harmonise these definitions;
12. prend acte de la grande diversité qui caractérise les vingt-huit systèmes fiscaux existants au sein de l'Union, tant sur le plan de la définition de la base imposable qu'en termes de niveau des taux d'imposition, et qui est d'autant plus considérable si l'on tient compte des territoires spéciaux dotés de régimes fiscaux autonomes qui sont liées à des États membres de l'Union (territoires d'outre-mer et dépendances de la Couronne); déplore que des notions et éléments de base, tels que l'équilibre entre l'imposition à la source et l'imposition selon la résidence, l'établissement stable et les entités imposables, la réalité économique et les règles anti-abus, la définition des intérêts et des redevances, le traitement des actifs incorporels, le traitement de la dette et des fonds propres, sans parler des éléments déductibles ou pas de l'assiette fiscale, échappent actuellement à toute définition ou toutes orientations communes au sein de l'Union, laissant les États membres avec des régimes fiscaux non coordonnés; souligne qu'il est nécessaire d'harmoniser ces définitions;

The petitioners want to remind the Prime Minister that he promised never to tax income trusts but that he recklessly broke that promise by imposing a 31.5% punitive tax which permanently wiped out over $25 billion of the hard-earned retirement savings of over 2 million Canadians, particularly seniors. The petitioners, therefore, call upon the Conservative minority government to admit that the decision to tax income trusts was based on: first, flawed methodology and incorrect assumptions; second, to apologize to those who were unfairly harmed by this broken promise; and, finally, to repeal the punitive 31.5% tax on income trusts.
Les pétitionnaires veulent rappeler au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu, mais que, au mépris des conséquences, il a renié sa promesse en imposant un impôt punitif de 31,5 p. 100, ce qui a fait disparaître de façon permanente plus de 25 milliards de dollars que plus de 2 millions de Canadiens, surtout des personnes âgées, avaient économisés au prix de durs sacrifices en prévision de leur retraite.

The petitioners want to remind the Prime MInister that he promised never to tax income trusts but that he broke that promise by imposing a 31.5% punitive tax which permanently wiped out over $25 billion of the hard-earned retirement savings of two million Canadians, particularly seniors.
Les pétitionnaires souhaitent rappeler au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu et qu'il a ensuite rompu sa promesse en imposant un taux punitif de 31,5 p. 100, qui a anéanti à tout jamais au-delà de 25 milliards de dollars que plus de deux millions de Canadiens, surtout des personnes âgées, avaient économisés à la sueur de leur front pour leur retraite.

The petitioners remind the Prime Minister that he promised never to tax income trusts but that he recklessly broke that promise by imposing a 31.5% punitive tax which permanently wiped out over $25 billion of the hard-earned retirement savings of over two million Canadians, particularly seniors.
Les pétitionnaires rappellent au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu, mais que, au mépris des conséquences, il a renié sa promesse en imposant un impôt punitif de 31,5 p. 100, ce qui a fait disparaître de façon permanente plus de 25 milliards de dollars que plus de 2 millions de Canadiens, surtout des personnes âgées, avaient économisés au prix de durs sacrifices en prévision de la retraite.

The petitioners remind the Prime Minister that he promised never to tax income trusts, but he recklessly broke that promise by imposing a 31.5% punitive tax, which permanently wiped out over $25 billion in hard-earned retirement savings of over two million Canadians, particularly seniors.
M. Johnson se souvient que le premier ministre a déclaré, au sujet de son prétendu engagement envers la responsabilité, qu'il n'y a pas pire tromperie qu'une promesse non tenue. Les pétitionnaires rappellent au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu mais que, au mépris des conséquences, il a renié sa promesse en imposant un impôt punitif de 31,5 p. 100, ce qui a fait disparaître de façon permanente plus de 25 milliards de dollars de l'épargne-retraite durement accumulée par plus de 2 millions de Canadiens, pour la plupart des personnes âgées.

The petitioners would like to remind the Prime Minister that he promised never to tax income trusts, but he broke that promise by imposing a 31.5% punitive tax, which permanently wiped out $25 billion of the hard-earned retirement savings of Canadians, many of them seniors.
Les signataires se souviennent que le premier ministre a déclaré, au sujet de son prétendu engagement envers la responsabilité, qu'il n'y a pas pire tromperie qu'une promesse non tenue. Les pétitionnaires rappellent au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu, mais qu'il a manqué à sa promesse en imposant un impôt punitif de 31,5 p. 100, ce qui a fait disparaître de façon permanente plus de 25 milliards de dollars de l'épargne-retraite durement accumulée par les Canadiens, y compris de nombreuses personnes âgées.

A permanent mechanism for preserving financial stability must include measures which regulate the activities of the markets. These include, among other things, the introduction of a financial transaction tax and an obligation to meet minimum social standards.
Un mécanisme permanent pour sauvegarder la stabilité financière doit comporter des mesures de régulation des activités des marchés, notamment, l’introduction d’une taxe sur les transactions financières et une obligation de respecter les normes sociales minimales.

– tax such profits while authorising the parent company and the permanent establishment to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax paid by the subsidiary and any lower-tier subsidiary which relates to those profits, up to the limit of the amount of the corresponding tax.
soit les imposent, tout en autorisant la société mère et l'établissement stable à déduire du montant de leur impôt la fraction de l'impôt de la filiale et de toute sous-filiale afférente à ces bénéfices, dans la limite du montant de l'impôt correspondant.

The tax to which the honourable Member refers is levied each time a private yacht of over seven metres in length enters Greece and approaches Greek ports, harbours or coasts; it also affects boats flying the Greek flag, but not boats permanently at anchor in Greek ports, which boats are defined, for the purposes of this tax, as vessels which spend fewer than thirty days in the year outside Greece.
La taxe de circulation, à laquelle se réfère l’honorable parlementaire, est prélevée à chaque fois qu’un bateau de plaisance privé de plus de 7 mètres entre dans le pays et approche des ports, havres ou côtes grecs ; elle frappe également les bateaux battant pavillon grec, mais non les bateaux ancrés à titre permanent dans des ports grecs.