Vertaling van "tax would treat " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Election to Treat the Tax Exempt Supply of Real Property By Way of Sale by an Individual or Trust as a Taxable Supply [ Election to Treat Supply of Real Property as a Commercial Activity ]
Choix visant à faire considérer la fourniture d'un immeuble par vente effectuée par un particulier ou une fiducie comme fourniture taxable [ Choix visant à faire considérer la fourniture d'un immeuble comme une fourniture taxable ]

treating 10% of investment expenditure as an allowance for purposes of company tax
la déductibilité de l'impôt sur les sociétés de 10% des dépenses d'équipement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

No withholding tax would be imposed on the profits distributed by the subsidiary as the payment in the Member State of the subsidiary would be treated as an interest payment under the Interest and Royalties directive.
Aucune retenue à la source ne serait imposée sur les bénéfices distribués par la filiale étant donné que le paiement effectué dans l’État membre de cette dernière serait considéré comme un paiement d’intérêts au titre de la directive sur les intérêts et redevances.

According to the Spanish authorities, providing a specific fiscal treatment for cross-border shareholding acquisitions would be necessary to ensure the neutrality of the Spanish tax system and to avoid Spanish shareholding acquisitions being treated more favourably.
D’après les autorités espagnoles, réserver un traitement spécifique aux prises de participations transfrontalières serait nécessaire afin de garantir la neutralité du système fiscal espagnol et d’éviter que les prises de participations espagnoles reçoivent un traitement plus favorable.

On a point closely related to recognition of their work, it called (EP Ams 14 and 40) for recital 13 and Article 6 of the proposal to be amended so as to provide for the possibility of joining insurance schemes – on the understanding that there would be no opt-out and membership would hence be compulsory – under the same conditions as self-employed workers, even if contributions had to calculated on a flat-rate basis; it also sought to ensure that contributions would be tax deductible and treated as, say, operating expenditure.
Attaché à la reconnaissance de leur travail, le Parlement a soutenu la modification en conséquence du considérant 13 et de l'article 6 de la proposition de directive (AM 14 et 40 du PE) pour garantir d'abord la possibilité d'affiliation au régime du travailleur indépendant, pour ne pas permettre de dispense, donc une affiliation obligatoire, dans les mêmes conditions que celles applicables aux travailleurs indépendants, quitte à prévoir la possibilité de calculer les cotisations sur une base forfaitaire, et pour prévoir aussi que ces cotisations sociales seront déductibles d'impôts, en les considérant par exemple comme dépenses d'exploitation.

Consequently, the Commission considers that, even if DSB’s payroll tax exemption were to constitute State aid, that aid would have to be treated in the same way as ‘additional contractual payments’ of an amount equivalent to the tax burden from which the company was exempt.
Par conséquent, la Commission considère que si l’exonération de DSB de la taxe sur les salaires devait constituer une aide d’État, celle-ci devrait être assimilée à des «paiements contractuels supplémentaires» d’un montant équivalent à la charge fiscale exonérée.

Thirdly, does the Council agree with me that, rather than seeking centralised solutions through tax systems that treat people as less than adult, it would be better for us to educate children, young people, adults and senior citizens about the dangers of alcohol in general?
Troisièmement, le Conseil est-il d’accord avec moi pour dire que, plutôt que de rechercher des solutions centralisées par des systèmes de taxes qui ne considèrent pas les personnes comme des adultes, il serait préférable que nous sensibilisions les enfants, les jeunes, les adultes et les personnes âgées aux dangers de l’alcool en général?

Secondly, it would in any event be the case that tax legislation that treats reorganisations of state undertakings more favourably than those concerning restructurings of private undertakings would be selective within the meaning of Article 61(1).
Deuxièmement, une législation fiscale réservant à la réorganisation des entreprises publiques un traitement plus favorable qu’à celle des entreprises privées doit, en tout état de cause, être considérée comme sélective au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE.

It would promote prosperity because the flat tax would treat all economic activity equally, thereby promoting greater efficiency and increased prosperity.
Cette mesure entraînerait également un accroissement de la prospérité et de l'efficacité, puisque cet impôt uniforme permettrait de traiter toutes les activités économiques de la même façon.

7. Member States may treat as supplies made for consideration: (a) the application by a taxable person for the purposes of his business of goods produced, constructed, extracted, processed, purchased or imported in the course of such business, where the value added tax on such goods, had they been acquired from another taxable person, would not be wholly deductible;
7. Les États membres peuvent assimiler à une livraison effectuée à titre onéreux: a) l'affectation par un assujetti aux besoins de son entreprise d'un bien produit, construit, extrait, transformé, acheté ou importé dans le cadre de son entreprise dans le cas où l'acquisition d'un tel bien auprès d'un autre assujetti ne lui ouvrirait pas droit à la déduction complète de la taxe sur la valeur ajoutée;