Traduction de «tax-back guarantee act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Tax-back Guarantee Act [ An Act to dedicate to personal tax relief imputed interest savings resulting from reductions of federal debt ]
Loi sur les allégements fiscaux garantis [ Loi portant affectation des économies implicites de frais d'intérêt découlant de la réduction de la dette fédérale à des allégements d'impôt sur le revenu des particuliers ]

tax back guarantee
allégement fiscal garanti

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

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10. Notes that, before the EU-IMF assistance programme, the Irish economy had just suffered a banking and economic crisis of unprecedented dimensions that resulted largely from the exposure of the Irish financial sector to the US ‘subprime crisis’, irresponsible risk-taking by Irish banks and the widespread use of asset-backed securities, which, following the blanket guarantee and the subsequent bailout, had the effect of cutting the public sector off from access to the capital markets, causing Irish GDP to fall by 6,4 % in 2009 (1,1 % in 2010) from a positive growth level of 5 % of GDP in 2007, unemployment to increase from 4,7 % in 2007 to 13,9 % in 2010, and the General Government Fiscal Balance to experience a deficit, peaking at 30,6 % in 2010, as a result of Irish government support for the banking sector, down from a surplus of 0,2 % in 2007; notes that the banking crisis partly resulted from inadequate regulation, very low tax rates and an oversized banking sector; recognises that private losses of Irish banks were taken on to the balance of the Irish sovereign, in order to avoid a breakdown of the Irish banking system and also to minimise the risks of contagion across the euro area as a whole, and that the Irish government acted in the wider interests of the Union in responding to its banking crisis; further notes that in the decade prior to the assistance programme the Irish economy experienced a prolonged period of negative real interest rates;
10. fait observer que, avant le programme d'assistance de l'Union et du FMI, l'économie irlandaise venait de connaître une crise bancaire et économique d'une ampleur sans précédent, résultant dans une large mesure de l'exposition du secteur financier irlandais à la crise des «subprimes» aux États-Unis, de risques pris d'une manière irresponsable par les banques irlandaises et du recours massif aux titres adossés à des actifs, qui, à la suite de la fourniture d'une garantie globale et de l'adoption ultérieure de mesures de renflouement, ont eu pour effet de priver le secteur public de l'accès aux marchés des capitaux, avait fait chuter le PIB irlandais de 6,4 % en 2009 (1,1 % en 2010) après une progression de 5 % du PIB en 2007, avait porté le taux de chômage de 4,7 % en 2007 à 13,9 % en 2010 et avait entraîné un déficit du solde budgétaire des administrations publiques, porté jusqu'à 30,6 % en 2010, en conséquence du soutien apporté par l'État irlandais au secteur bancaire, alors que le pays avait enregistré un excédent de 0,2 % en 2007; constate que la crise bancaire a résulté en partie d'un manque de réglementation, d'un niveau très faible des taux d'imposition et de l'existence d'un secteur bancaire surdimensionné; mesure que les pertes privées des banques irlandaises ont été intégrées dans le solde de la dette souveraine irlandaise afin d'empêcher un effondrement du système bancaire irlandais et de réduire les risques de contagion à l'ensemble de la zone euro et que l'État irlandais a agi, en faisant face à la crise bancaire qu'il traversait, dans l'intérêt plus large de l'Union; relève, par ailleurs, que l'économie irlandaise a connu, pendant la décennie précédant le programme d'assistance, une longue période de taux d'intérêt réels négatifs;

10. Notes that, before the EU-IMF assistance programme, the Irish economy had just suffered a banking and economic crisis of unprecedented dimensions that resulted largely from the exposure of the Irish financial sector to the US ‘subprime crisis’, irresponsible risk-taking by Irish banks and the widespread use of asset-backed securities, which, following the blanket guarantee and the subsequent bailout, had the effect of cutting the public sector off from access to the capital markets, causing Irish GDP to fall by 6.4 % in 2009 (1.1 % in 2010) from a positive growth level of 5 % of GDP in 2007, unemployment to increase from 4.7 % in 2007 to 13.9 % in 2010, and the General Government Fiscal Balance to experience a deficit, peaking at 30.6 % in 2010, as a result of Irish government support for the banking sector, down from a surplus of 0.2 % in 2007; notes that the banking crisis partly resulted from inadequate regulation, very low tax rates and an oversized banking sector; recognises that private losses of Irish banks were taken on to the balance of the Irish sovereign, in order to avoid a breakdown of the Irish banking system and also to minimise the risks of contagion across the euro area as a whole, and that the Irish government acted in the wider interests of the Union in responding to its banking crisis; further notes that in the decade prior to the assistance programme the Irish economy experienced a prolonged period of negative real interest rates;
10. fait observer que, avant le programme d'assistance de l'Union et du FMI, l'économie irlandaise venait de connaître une crise bancaire et économique d'une ampleur sans précédent, résultant dans une large mesure de l'exposition du secteur financier irlandais à la crise des "subprimes" aux États-Unis, de risques pris d'une manière irresponsable par les banques irlandaises et du recours massif aux titres adossés à des actifs, qui, à la suite de la fourniture d'une garantie globale et de l'adoption ultérieure de mesures de renflouement, ont eu pour effet de priver le secteur public de l'accès aux marchés des capitaux, avait fait chuter le PIB irlandais de 6,4 % en 2009 (1,1 % en 2010) après une progression de 5 % du PIB en 2007, avait porté le taux de chômage de 4,7 % en 2007 à 13,9 % en 2010 et avait entraîné un déficit du solde budgétaire des administrations publiques, porté jusqu'à 30,6 % en 2010, en conséquence du soutien apporté par l'État irlandais au secteur bancaire, alors que le pays avait enregistré un excédent de 0,2 % en 2007; constate que la crise bancaire a résulté en partie d'un manque de réglementation, d'un niveau très faible des taux d'imposition et de l'existence d'un secteur bancaire surdimensionné; mesure que les pertes privées des banques irlandaises ont été intégrées dans le solde de la dette souveraine irlandaise afin d'empêcher un effondrement du système bancaire irlandais et de réduire les risques de contagion à l'ensemble de la zone euro et que l'État irlandais a agi, en faisant face à la crise bancaire qu'il traversait, dans l'intérêt plus large de l'Union; relève, par ailleurs, que l'économie irlandaise a connu, pendant la décennie précédant le programme d'assistance, une longue période de taux d'intérêt réels négatifs;

Taxes will continue to decline, thanks to our tax back guarantee, which guarantees that as we pay down the federal debt, interest savings are being returned to Canadians in personal income tax cuts.
Les impôts vont continuer à diminuer grâce à notre formule d'allégement fiscal garanti, selon laquelle nous garantissons que, à mesure que nous réduisons la dette fédérale, les économies d'intérêts sont remises aux Canadiens sous forme de réductions de l'impôt sur le revenu des particuliers.

Budget 2007 builds on action from budget 2006 by further reducing the tax burden in Canada to make it easier for working families to get ahead and stay ahead through initiatives such as the tax back guarantee and our working families tax plan.
Le budget de 2007 est la prolongation de diverses initiatives du budget de 2006. Il réduit encore davantage le fardeau fiscal au Canada, de sorte qu'il est plus facile pour les familles de travailleurs de gagner du terrain et de maintenir les acquis, grâce à des initiatives comme le remboursement d'impôt garanti et le plan fiscal pour les familles de travailleurs.

However, when this tax-back guarantee is understood in conjunction with the commitment to repay at least $3 billion of debt annually, the tax-back guarantee effectively mandates a corresponding minimum level of tax reductions in every budget, regardless of changing fiscal circumstances.
Mais quand on associe cet allègement fiscal garanti à l'engagement de rembourser chaque année 3 milliards de dollars de la dette, l'allègement fiscal garanti impose une réduction correspondante du fardeau fiscal dans chaque budget, peu importe l'évolution des circonstances fiscales.

54. Underlines that whilst the EU-Ukraine Agreement has been initialled, its signature and ratification can only happen if Ukraine fulfils the necessary requirements, that is, if it ensures respect for minority rights, enforces the rule of law – by strengthening the stability, independence and effectiveness of the institutions that guarantee it – and by showing respect for the rights – and ending the persecution – of the opposition, thus establishing a truly pluralistic democracy; calls on the VP/HR and the Commission to guarantee sufficient financial means to support the additional election monitoring missions planned for the upcoming parliamentary elections in Ukraine; calls on the Ukrainian Parliament to amend the penal code, which dates back to Soviet times, by removing criminal sanctions for clear political acts carried out by state functionaries acting in an official capacity;
54. souligne que, bien que l'accord UE-Ukraine ait été approuvé, sa signature et sa ratification ne peuvent avoir lieu que si l'Ukraine remplit les conditions nécessaires; cela signifie l'application des droits des minorités, le respect de l'État de droit par le renforcement de la stabilité, de l'indépendance et de l'efficacité des institutions qui garantissent l'État de droit, par le respect des droits de l'opposition et la fin de la persécution de celle-ci et, par conséquent, par l'établissement d'une démocratie véritablement pluraliste; invite la VP/HR et la Commission à garantir des moyens financiers suffisants pour soutenir des missions d'observation électorale supplémentaires prévues pour les élections parlementaires à venir en Ukraine; demande au parlement ukrainien de modifier le code pénal remontant à l'époque soviétique afin de supprimer les sanctions pénales pour les actes manifestement politiques de fonctionnaires publics agissant à titre officiel;

13. Draws attention to the many reported irregularities, in particular in the fields of privatisation and public procurement, and calls for more active engagement on the part of law enforcement agencies to ensure their thorough investigation and that the perpetrators are brought to justice; in this respect draws attention to the utmost importance of compiling a thorough and complete record of public property in order to provide a secure and predictable business environment, to ensure continuity of restitution of private property without any kind of discrimination, especially on ethnic grounds, to avoid processes involving the liquidation and bankruptcy of private companies caused by inappropriately increased and retroactively applied taxes, to review such cases and enable fair compensation to those affected, and to prevent illegal expropriation of public assets by private interests; welcomes the fact that the Act on Rehabilitation which has been adopted solves controversial issues concerning collective guilt and that individual responsibility prevails in this law; calls on the government to guarantee efficiency and non-discrimination in the process of implementation of the Act on Restitution and the Act on Rehabilitation;
13. attire l'attention sur le grand nombre d'irrégularités signalées, en particulier dans les privatisations et les marchés publics, et demande un engagement plus actif de la part des services répressifs pour assurer des enquêtes exhaustives et traduire en justice les auteurs de ces irrégularités; à cet égard, attire l'attention sur l'importance cruciale de dresser un registre détaillé et complet des biens publics afin de garantir la sécurité et la prévisibilité de l'environnement économique, d'assurer la continuité des restitutions de biens privés, sans aucune sorte de discrimination, notamment ethnique, d'éviter des procédures qui entraîneraient la mise en liquidation et la faillite d'entreprises privées en raison de recouvrements d'impôts majorés inconsidérément, de rouvrir les procédures de ce type et d'en indemniser équitablement les victimes, et d'empêcher l'expropriation illicite du patrimoine public par des intérêts privés; se félicite que l'adoption de la loi sur les réhabilitations apporte une solution à des problèmes controversés en matière de culpabilité collective et que la notion de responsabilité individuelle prévale dans cette loi; demande au gouvernement d'assurer une mise en œuvre efficace et non discriminatoire de la loi sur les restitutions et de la loi sur les réhabilitations;

Instead of taking the correct approach and doing what was done in my case, in other words, saying that we are acting on our own initiative, where there is clear suspicion of fraud, for example tax evasion or illegal party funding, OLAF sits back and does nothing. Of course, this also has a lot to do with the personal approach of the current Director General.
Au lieu d’adopter la bonne tactique et faire ce qui avait été fait dans mon cas, c’est-à-dire déclarer que nous agissons de notre propre initiative là où il y a des soupçons clairs et nets de fraude, comme évasion fiscale ou financement illégal d’un parti, l’OLAF observe et ne fait rien. Cela est aussi, bien sûr, lié à l’approche personnelle du directeur général actuel.