Traduction de «tax-based approach like » (Anglais → Français) :

As a result, recently, a group of 11 EU countries has been authorised to establish enhanced cooperation among themselves in the area of financial transaction tax and more use is now being made of non-binding approaches, like recommendations, as a means of achieving coordination in the tax field.
Par conséquent, un groupe de 11 pays de l'UE a récemment été autorisé à mettre en place une coopération renforcée en matière d'imposition sur les transactions financières, et il est davantage fait recours à des approches non contraignantes, telles que des recommandations, afin de parvenir à une coordination en matière fiscale.

Under this approach a business can opt to compute its entire EU tax base, including foreign subsidiaries or permanent establishments, according to the rules of the Member State where its headquarters are based.
Conformément à cette approche, une entreprise peut décider de calculer l'intégralité de son assiette fiscale, y compris pour ses succursales et établissements stables situés à l'étranger, selon les règles de l'État membre où elle a son siège.

It covers issues like the use of ISA's (International Standards on Auditing), public oversight of auditors, and the modernisation of the Eighth Company Law Directive into a comprehensive principles-based approach.
Elle aborde des thèmes comme l'utilisation des normes ISA (normes internationales d'audit), le contrôle public des commissaires aux comptes et la modernisation de la huitième directive "droit des sociétés" sur la base d'une approche globale fondée sur des principes.

The binding measures agreed today put the EU at the forefront in terms of the political and economic approach to corporate taxation following the agreement among OECD countries on recommendations to limit tax base erosion and profit shifting (BEPS).
Les mesures contraignantes adoptées aujourd'hui placent l'Union à l'avant-garde en ce qui concerne l'approche politique et économique en matière de fiscalité des entreprises, qui fait suite à l'accord entre les pays de l'OCDE sur les recommandations visant à limiter l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).

5. Stresses that the Treaty, in line with the subsidiarity principle, allows Member States to determine their own corporate tax rates and tax base until stronger tax convergence measures have been agreed in line with the Treaty; stresses also, however, that the over-complex rules of national tax systems, together with the differences between these systems, create loopholes that are used by MNCs for aggressive tax planning purposes, thus leading to base erosion, profit shifting, a race to the bottom and, ultimately, a suboptimal economic outcome; underlines the fact that this kind of tax avoidance is a negative-sum game for all national budgets taken together, as the increases in tax revenues resulting from harmful practices in one Member State (thanks to derogations, specific deductions or loopholes) do not compensate for the reductions in tax revenues in others; points out that only a more coordinated, joint approach by Member States, which should result in a common framework within which Member States set their tax rates, can prevent further base erosion, harmful tax competition and a tax rate race to the bottom;
5. insiste sur le fait que, tant que des mesures plus décisives en matière de convergence fiscale n'auront pas été adoptées conformément au traité, celui-ci, conformément au principe de subsidiarité, permet aux États membres de fixer leurs propres taux d'imposition des sociétés et leur base d'imposition; souligne, toutefois, que la complexité excessive des règles des systèmes fiscaux nationaux, associée aux divergences entre ces systèmes, crée des failles qui sont exploitées par les multinationales à des fins de planification fiscale agressive, engendrant une érosion de la base d'imposition, des transferts de bénéfices, un nivellement par le bas et, pour finir, des résultats économiques peu satisfaisants; insiste sur le fait que ce type d'évasion fiscale est un jeu à somme négative pour tous les budgets nationaux pris dans leur ensemble, car l'augmentation des recettes fiscales résultant de pratiques dommageables dans un État membre (dérogations, déductions spécifiques ou lacunes) ne permet pas de compenser la baisse des recettes fiscales dans d'autres États; souligne que seule une approche commune plus coordonnée de la part des États membres, qui aboutirait à la mise en place d'un cadre commun à l'intérieur duquel les États membres pourraient fixer leurs taux d'imposition, permettra d'endiguer l'érosion de la base d'imposition, la concurrence fiscale dommageable et le nivellement du taux d'imposition par le bas;

Option 3: This approach aims at adopting a comprehensive EU passenger car taxation policy including the total abolition of RT over a ten year transitional period, the restructuring of both RT and ACT tax bases to include a CO2 based element, and the establishment of a RT refund system.
Option 3: l’approche envisagée vise à adopter une politique globale de taxation des voitures particulières à l'échelle de l'UE qui reposerait sur la suppression totale de la TI sur une période transitoire de dix ans, la restructuration de l’assiette des TI et des TAC afin d’y inclure un paramètre lié aux émissions de CO2 et la mise en place d’un système de remboursement de la TI.

11. Calls on the EU and US to deepen their cooperation on transport security with a view to move to risk based approaches like secure operator schemes and scanning of liquids rather than broad general restrictions like 100% container scanning or the banning of liquids on board aircraft;
11. invite l'Union européenne et les États-Unis à approfondir leur coopération en matière de sécurité des transports dans le sens d'approches plus ciblées en fonction des risques, comme celles qui s'appliqueraient à des opérateurs sûrs ou comme le scannage des liquides, de préférence à des restrictions généralisées telles que le scannage à 100% des conteneurs ou l'interdiction des liquides dans les aéronefs;

23. Calls in that respect upon the United States to move away from broad general restrictions like 100% container scanning or the banning of liquids on board of aircraft towards more targeted and risk-based approaches like secure operator schemes and scanning of liquids;
23. demande aux États-Unis, à cet égard, de renoncer aux restrictions générales telles que le scannage de 100 % des conteneurs ou l'interdiction des liquides à bord des avions et d'adopter des mesures plus ciblées en fonction des risques, comme celles qui s'appliqueraient à des opérateurs sûrs ou comme le scannage des liquides;

12. Calls in that respect upon the United States to move away from broad general restrictions like 100% container scanning or the banning of liquids on board of aircraft towards more targeted and risk based approaches like secure operator schemes and scanning of liquids;
12. demande aux États-Unis, à cet égard, de renoncer aux restrictions générales telles que le scannage de 100 % des conteneurs ou l'interdiction des liquides à bord des avions et d'adopter des mesures plus ciblées en fonction des risques, comme celles qui s'appliqueraient à des opérateurs sûrs ou comme le scannage des liquides;

The EPLP supports enhanced cooperation if Member States wish to pursue this consolidated tax base approach, as long as the proper procedures are followed and precedence is not set for future tax cooperation.
L’EPLP est favorable au renforcement de la coopération si les États membres entendent poursuivre cette approche en faveur d’une assiette consolidée, pour autant que les procédures adéquates soient respectées et que cela ne serve pas de précédent pour le développement de la coopération fiscale.