Traduction de «tax-exempt dividend service » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Tax-exempt dividend Service
service relatif aux dividendes exonérés d'impôt

Tax Exempt Dividend System
Service relatif aux dividendes exemptés d'impôt

tax-exempt goods and services
biens et services exonérés

service exempted from the tax
opération exclue du champ de l'impôt

Ordinance of 30 August 1995 on the Military Service Exemption Tax [ MSETO ]
Ordonnance du 30 août 1995 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir [ OTEO ]

Federal Act of 12 June 1959 on the Military Service Exemption Tax [ MSETA ]
Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir [ LTEO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A Member State may not exclude from a tax exemption dividends paid by nationally established companies to an investment fund established in a non‑Member State if there exists between the two States an obligation of mutual administrative assistance
Un État membre ne peut exclure d’une exonération fiscale des dividendes versés par des sociétés établies sur place au profit d’un fonds d’investissement situé dans un État tiers s’il existe entre ces deux États une obligation d’assistance administrative mutuelle

Shareholders in financial cooperatives are only entitled to a modest (tax-exempt) dividend and a reimbursement when they cease to be shareholders.
Les associés de coopératives financières n'ont droit qu'à un modeste dividende (exonéré d'impôt) et à un remboursement lorsqu'ils cessent d'être des actionnaires;

In its judgment today, the Court considers first that the free movement of capital applies in a situation where, under national tax legislation, the dividends paid by companies established in a Member State to an investment fund established in a non-Member State do not qualify for a tax exemption, while investment funds established in that Member State receive such an exemption.
Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour estime tout d’abord que la libre circulation des capitaux a vocation à s’appliquer dans une situation où, en vertu de la législation fiscale nationale, les dividendes versés par des sociétés établies dans un État membre au profit d’un fonds d’investissement établi dans un État tiers ne font pas l’objet d’une exonération fiscale, alors que les fonds d’investissement établis dans cet État membre bénéficient d’une telle exonération.

For tax purposes, dividends paid by financial cooperatives and interest paid on deposits are both — up to a fixed amount — exempted from withholding tax (47).
pour des raisons fiscales, les dividendes payés par les coopératives financières et les intérêts versés sur les dépôts sont tous deux — à concurrence d'un montant fixe — exemptés du précompte mobilier (47);

The benefit conferred on the recipients is considered to be the amount of total tax payable with the inclusion of the dividend income coming from other resident enterprises in China, after the subtraction of what was actually paid with the dividend tax exemption.
Cet avantage correspond au montant total de l'impôt dû, y compris les dividendes versés par d'autres entreprises résidentes en RPC, après déduction des sommes déjà versées compte tenu de l'exonération des dividendes.

This programme consists of a preferential tax treatment for Chinese resident enterprises that are shareholders in other Chinese resident enterprises in the form of tax exemption on income from certain dividends, bonuses and other equity investments for the resident parent enterprises.
Ce programme consiste en un traitement fiscal préférentiel accordé aux entreprises résidentes chinoises qui sont actionnaires dans d'autres entreprises résidentes chinoises sous la forme d'une exonération fiscale sur les revenus tirés de certains dividendes, bonus et autres participations pour les sociétés mères résidentes.

It points out that the tax exemption to which a resident company receiving nationally-sourced dividends is entitled is based on the assumption that the distributed profits were taxed at the nominal rate of tax in the hands of the company paying dividends.
Elle souligne que l’exonération fiscale dont bénéficie une société résidente percevant des dividendes d’origine nationale est fondée sur l’hypothèse d’une imposition, dans le chef de la société distributrice de dividendes, des bénéfices distribués au taux d’imposition nominal.

Article 21 lays down the conditions under which dividends and incomes from a foreign company are tax exempt when received by a company which is tax domiciled in Spain.
Cet article 21 définit les conditions applicables à l’exemption des dividendes ou participations aux bénéfices d’entreprises ne résidant pas sur le territoire espagnol touchés par une entreprise dont le domicile fiscal est établi en Espagne;

It may be received as a tax exempt dividend and may never appear in the Canadian tax base''.
Elle n'est pas nécessairement assujettie à l'impôt au Canada.

Speaking of income related to this investment, It may be received as a tax exempt dividend and may never appear in the Canadian tax base.
En parlant du revenu tiré de cet investissement, Il peut être reçu en tant que dividende exonéré et ne jamais apparaître dans l'assiette fiscale canadienne.