Vertaling van "tax-free inter-corporate dividend " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax-free inter-corporate dividend
dividende intersociété en franchise d'impôt

inter-corporate dividends
dividendes inter-sociétés

inter-corporate dividend deduction
déduction pour dividende intersociétés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It's to prevent corporate taxpayers from inappropriately reducing a capital gain that they would have had on the sale of another company by paying up tax free in corporate dividends.
Le but est d'empêcher une société de réduire indûment un gain en capital qu'elle aurait eu sur la vente d'une autre société en recourant à des dividendes lui permettant de ne pas payer d'impôt.

4. In the event that pursuant to an Agreement or Convention concluded after the date of signature of this Agreement, Kyrgyzstan agrees to a rate of tax on inter-company dividends or on interest that is lower than 15 per cent, then such lower rate (but not in any event a rate below 5 per cent in the case of inter-company dividends or 10 per cent in the case of interest) shall apply for the purpose of paragraph 2 of Article 10 and paragraph 3 of this Protocol with respect to dividends received by a company that is the beneficial owner of the dividends and that controls directly or indirectly at least 10 per cent of the voting power in the company paying the dividends or that holds at least 25 per cent of the capital of the company paying the dividends, or of paragraph 2 of Article 11 with respect to interest, as the case may be.
4. Dans l’éventualité ou le Kirghizistan, dans le cadre d’un Accord ou d’une Convention conclu après la date de signature du présent Accord, accepterait un taux inférieur à 15 p. 100 pour l’imposition des dividendes entre sociétés ou des intérêts, ce taux inférieur (mais en aucun cas un taux inférieur à 5 p. 100 dans le cas des dividendes entre sociétés ou à 10 p. 100 dans le cas des intérêts) s’appliquera aux fins du paragraphe 2 de l’article 10 et du paragraphe 3 du présent Protocole à l’égard des dividendes reçus par une société qui en est le bénéficiaire effectif et qui contrôle directement ou indirectement au moins 10 p. 100 des droits de vote de la société qui paie les dividendes ou qui détient au moins 25 p. 100 du capital de la société qui paie les dividendes, ou aux fins du paragraphe 2 de l’article 11 à l’égard des intérêts, suivant les cas.

There is also a reduction in withholding taxes on inter-company dividends to 5%.
Le texte prévoit également une réduction à 5 p. 100 du taux de la retenue à la source sur les dividendes entre sociétés.

That is the case of corporate tax (on dividends and on capital gains) and personal income tax (on dividends, on capital gains, and on stock options).
Plus précisément, il est question de l'impôt sur le revenu des sociétés (sur les dividendes et les plus-values) et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (sur les dividendes, les plus-values et les stock options).

The free movement of capital is facilitated by Member States giving the same tax treatment to dividends and interest received by IORPs investing in their territory but established elsewhere in the European Economic Area (EEA).
Lorsque les États membres appliquent la même fiscalité aux dividendes et intérêts perçus par les institutions de retraite professionnelle qui investissent sur leur territoire mais sont établies dans un autre pays de l’Espace économique européen (EEE), la libre circulation des capitaux s’en trouve facilitée.

Part 1 amends the Income Tax Act in order to create tax-free savings accounts, increase the number of years an individual can contribute to a registered education savings plan, increase tax deductions for northern residents, increase the tax credit for medical expenses, modify the eligibility requirements for the registered disability savings plan (RDSP), extend the mineral exploration tax credit by one year, modify the rules surrounding tax credits for charitable donations, readjust the tax threshold for corporate dividends and put in place various legislative provisions to prevent implementation of the Liberal Bill C-253, which would allow RDSP contributions to be tax-free.
La partie 1 modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin de créer le compte d'épargnes libre d'impôts, hausser le nombre d'années pour lesquelles un particulier peut cotiser dans un Régime enregistré d'épargne-études, hausser la déduction fiscale pour les habitants des régions éloignées, élargir le crédit d'impôt pour les frais médicaux, modifier les règles d'éligibilité au Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEE), prolonger d'une année le crédit d'impôt pour l'exploration minière, modifier les règles entourant le crédit d'impôt pour les dons à des organismes de charité, ajuster au nouveau seuil d'imposition le crédit d'impôt sur les dividendes des sociétés et mettre en place diverses dispositions législatives afin d'empêcher l'entrée en vigueur du projet de loi C-253, qui vient des libéraux, et qui aurait permis de rendre déductibles d'impôt des sommes versées dans un REEE.

In the case of domestic dividends most Member States use an imputation or schedular system to avoid or reduce economic double taxation resulting in corporation tax and then income tax being levied on the same income.
Pour les dividendes domestiques, la plupart des États membres évitent ou réduisent la double imposition économique résultant du prélèvement, sur les mêmes revenus, à la fois de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu, en appliquant soit un système d'imputation soit un système cédulaire.

For example, under imputation systems applied in a number of Member States, whereas a tax credit is granted to resident shareholders (individual or corporate) for the tax paid on a company, that credit is usually not available to non-resident shareholders and is not normally granted in respect of foreign dividends.
Par exemple, dans un certain nombre d'États membres, alors qu'un crédit d'impôt est accordé aux actionnaires résidents (particuliers ou entreprises) pour les impôts versés relatifs à une société, ce crédit n'est habituellement pas étendu aux actionnaires non résidents ni accordé normalement pour les dividendes étrangers.

Firstly, revenue from direct participation in companies (dividends) tends to be taxed at higher rates than income resulting from capital invested free of risk in bonds and accounts deposits (interest).
Premièrement, les revenus des participations directes dans les sociétés (dividendes) sont généralement soumis à des taux d'imposition plus importants que ceux des capitaux placés sans risque en obligations et dépôts bancaires (intérêts).

To give you a few examples of these differences, the rate of withholding tax on inter-company dividends has been set at 5 per cent in the treaties with Vietnam and Croatia, but in the case of Vietnam that rate applies only where the company receiving the dividends controls at least 70 per cent of the company paying the dividends.
Voici quelques exemples de ces différences: Le taux des retenues d'impôt sur les dividendes interentreprises a été établi à 5 p. 100 dans les conventions conclues avec le Viêtnam et la Croatie, mais dans le cas du Viêtnam, ce taux ne s'applique que lorsque la société recevant les dividendes contrôle au moins 70 p. 100 de la société qui les paie.