Traduction de «tax-paid undistributed income » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax-paid undistributed income
revenu non distribué libéré d'impôt

tax-paid undistributed income
revenu non réparti et libéré d'impôt

tax-paid undistributed surplus
surplus non réparti et libéré d'impôt

tax-paid undistributed surplus on hand
surplus en main non réparti et libéré d'impôt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Reduction of Tax-Paid Undistributed Surplus on Hand or 1971 Capital Surplus on Hand
Réduction du surplus en main non réparti et libéré d’impôt ou du surplus de capital en main en 1971

(i) tax-paid undistributed surplus on hand, if any,
(i) du surplus en main non réparti et libéré d’impôt, s’il y a un tel surplus,

74. Recalls that the quality of financial reporting is crucial to combat tax evasion effectively; hence, underlines the importance of full transparency in corporate reporting of profits and taxes paid, especially by - but not limited to - companies involved in the exploitation of natural resources; therefore asks the Commission to promote the inclusion of a requirement within the International Financial Reporting Standard of the International Accounting Standards Board that multinational corporations report their income and tax paid on a country-by-country basis; recalls that this request is consistent with the need to improve the corporate social responsibility of multinational enterprises;
74. rappelle que la qualité des rapports financiers est un élément essentiel pour lutter efficacement contre l'évasion fiscale; souligne l'importance d'une transparence totale des rapports d'entreprise sur les profits réalisés et les taxes payées, en particulier mais pas seulement, lorsqu'il s'agit d'entreprises actives dans le domaine de l'exploitation des ressources naturelles; demande par conséquent à la Commission de préconiser l'intégration, dans la norme internationale d'information financière de l'IASB (Conseil des normes comptables internationales), d'une exigence selon laquelle les entreprises multinationales doivent déclarer leurs revenus et les taxes payées pays par pays; rappelle que cette demande rejoint la nécessité d'améliorer la responsabilité sociale des multinationales;

49. Recalls that the quality of financial reporting is crucial to combat tax evasion effectively; considers that country-by-country reporting is of the utmost importance for extractive industries, but recalls that it would equally be beneficial for investors in all sectors, thereby contributing to good governance globally; therefore asks the Commission to promote the inclusion of a requirement within the International Financial Reporting Standard of the IASB that multinational corporations report their income and tax paid on a country-by-country basis; recalls that this request is consistent with the need to improve the corporate social responsibility of multinational enterprises; calls on the Commission to integrate country-by-country reporting in its reform of accounting directives;
49. rappelle que la qualité des rapports financiers est un élément essentiel pour lutter efficacement contre l'évasion fiscale; estime que l'élaboration de rapports par pays est extrêmement importante pour les industries extractives, mais rappelle toutefois qu'elle serait tout aussi précieuse pour les investisseurs de tous les secteurs, ce qui stimulerait la bonne gouvernance à l'échelle mondiale; demande par conséquent à la Commission de préconiser l'intégration, dans la norme internationale d'information financière de l'IASB (Conseil des normes comptables internationales), d'une exigence selon laquelle les entreprises multinationales doivent déclarer leurs revenus et les taxes payées pays par pays; rappelle que cette demande rejoint la nécessité d'améliorer la responsabilité sociale des multinationales; invite la Commission à intégrer les rapports par pays dans sa réforme des directives comptables;

If a foreign investment entity faces little or no taxes in the country of residence, investors in the fund could benefit from deferred taxes on undistributed income and capital gains.
Si l'entité de placement étrangère est peu ou pas du tout imposée dans son pays de résidence, les investisseurs pourraient bénéficier d'impôts reportés sur les bénéfices non répartis et les gains en capital.

Furthermore, trusts that are resident in Canada must also pay Canadian taxes on undistributed income.
En outre, les fiducies qui résident au Canada doivent également payer des impôts canadiens sur les bénéfices non répartis.

6. Points out that some Member States apply various methods for the elimination of double taxation, either by crediting taxes paid abroad (the credit method) or by exempting foreign income from the tax base (the exemption method); notes that only some of the Member States applying the exemption method do not provide for relief on losses incurred by foreign branches;
6. souligne que certains États membres appliquent différentes méthodes pour empêcher la double imposition, qui consistent soit à imputer les impôts acquittés à l'étranger (méthode d'imputation), soit à exclure les revenus provenant de l'étranger de la base imposable (méthode d'exemption); note que seuls certains des États membres appliquant la méthode d'exemption ne prévoient pas de compensation des pertes subies par les succursales étrangères;

6. Points out that some Member States apply various methods for the elimination of double taxation, either by crediting taxes paid abroad (the credit method) or by exempting foreign income from the tax base (the exemption method); notes that only some of the Member States applying the exemption method do not provide for relief on losses incurred by foreign branches;
6. souligne que certains États membres appliquent différentes méthodes pour mettre fin à la double imposition, qui consistent soit à imputer les impôts acquittés à l'étranger (méthode d'imputation), soit à exclure les revenus provenant de l'étranger de la base imposable (méthode d'exemption); note que seuls certains des États membres appliquant la méthode d'exemption ne prévoient pas de compensation des pertes subies par les succursales étrangères;

With neutrality, the total tax paid on income from different businesses is similar so decisions aren't affected by the tax system.
Si l'on utilise le principe de neutralité, le total des impôts payés sur le revenu pour les différentes entreprises est similaire, donc les décisions ne sont pas influencées par le régime fiscal.