Traduction de «tax-related information whilst » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Supplementary Information relating Tax Reform Measures
Renseignements supplémentaires relatifs aux mesures de réforme fiscale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States have also agreed to extend their automatic exchange of information to country-by-country reporting of tax-related financial information of multinationals.
Les États membres ont aussi décidé d'étendre leur échange automatique d'informations à la déclaration pays par pays des informations financières de nature fiscale des multinationales.

As a direct result, Member States have already agreed to tackle the most prevalent loopholes in national laws that allow tax avoidance to take place and to extend their automatic exchange of information to country-by-country reporting of tax-related financial information of multinationals.
Conséquence directe, les États membres ont déjà convenu de remédier aux principales lacunes dans les législations nationales permettant l'évitement de l'impôt et d'étendre leur échange automatique d'informations à la déclaration pays par pays des informations financières de nature fiscale sur les multinationales.

The Commission has also proposed increasing transparency towards the public, by requiring large multinationals to publish key tax-related information online (IP/16/1349).
La Commission a aussi proposé d'accroître la transparence vis-à-vis du public, en imposant aux grandes multinationales de publier en ligne des informations essentielles relatives à la fiscalité (IP/16/1349).

Major initiatives put forward by this Commission to boost tax transparency and reform corporate taxation are already reaping results. The proposal presented by the Commission in January on Country-by-Country Reporting between EU tax authorities was agreed in March, and will oblige large multinationals based in the EU to provide detailed tax-related information to tax authorities.
Les grandes initiatives présentées par la Commission actuelle afin de renforcer la transparence fiscale et de réformer la fiscalité des entreprises portent déjà leurs fruits: la proposition présentée par la Commission en janvier concernant l'échange, entre les administrations fiscales de l'Union, de déclarations pays par pays a été adoptée en mars et imposera aux grandes multinationales établies dans l'Union de fournir des informations fiscales détaillées aux autorités fiscales.

Key features of the new package included legally-binding measures to block the most common methods used by companies to avoid paying tax; a recommendation to Member States on how to prevent tax treaty abuse; a proposal for the sharing of tax-related information on multinationals operating in the EU; actions to promote tax good governance internationally; and a new EU process for listing third countries that refuse to play fair. We have already made a lot of headway on these initiatives.
Ce nouveau train de mesures comprenait notamment: des mesures juridiquement contraignantes pour mettre fin aux méthodes les plus couramment utilisées par les entreprises pour échapper au paiement de l'impôt, une recommandation adressée aux États membres sur la manière de prévenir toute utilisation abusive des conventions fiscales, une proposition en vue de l'échange d'informations fiscales relatives aux multinationales exerçant des activités dans l'Union, des actions visant à promouvoir la bonne gouvernance fiscale à l’échelle internationale, et un nouveau processus pour inscrire sur une liste de l'UE les pays tiers qui refusent de jouer le jeu. Nous avons déjà accompli de nombreux progrès en ce qui concerne ces initiatives.

Under the rules, multinational groups will have to provide certain, tax-related information on an annual basis for each tax jurisdiction in which they do business.
Conformément à ces règles, les groupes multinationaux seront tenus de fournir certaines informations fiscales chaque année à chacune des juridictions fiscales dans lesquelles ils exercent des activités.

The Commission welcomes today's political agreement by Member States on the automatic exchange of tax-related financial information of multinational companies, known as country-by-country reporting, subject to UK parliamentary scrutiny.
La Commission salue l'accord politique conclu aujourd'hui entre les États membres en ce qui concerne l'échange automatique d'informations financières de nature fiscale sur les entreprises multinationales, connues sous le nom de «déclaration pays par pays», sous réserve de l'examen favorable du Parlement britannique.

An Anti-Tax Avoidance Directive, which proposes a set of legally binding anti-avoidance measures, which all Member States should implement to shut off major areas of aggressive tax planning A Recommendation on Tax Treaties, which advises Member States how to reinforce their tax treaties against abuse by aggressive tax planners, in an EU-law compliant way A revision of the Administrative Cooperation Directive, which will introduce country-by-country reporting between tax authorities on key tax-related information on multinationals A Communication on an External Strategy for Effective Taxation, which sets out a coordinated EU approach against external risks of tax avoidance and to promote international tax good governance The Package also contains a Chapeau Communication and Staff Working Document, which explain the political and economic rationale behind the individual measures
une directive sur la lutte contre l’évasion fiscale, qui propose une série de mesures de lutte contre l’évasion fiscale juridiquement contraignantes, que tous les États membres devront mettre en œuvre pour contrecarrer les principaux mécanismes de planification fiscale agressive; une recommandation sur les conventions fiscales, qui indique aux États membres les moyens de rendre leurs conventions fiscales plus étanches aux pratiques abusives utilisées par ceux qui se livrent à la planification fiscale agressive, d’une manière conforme à la législation de l’Union; une révision de la directive sur la coopération administrative, qui introduira un système d’échange de déclarations pays par pays entre les autorités fiscales sur les principales informations relatives à la fiscalité des multinationales; une communication sur une stratégie extérieure pour une imposition effective, qui définit une approche coordonnée de l’Union à l’égard des risques extérieurs d’évasion fiscale et vise à promouvoir une bonne gouvernance fiscale internationale. Le paquet de mesures contient également une communication chapeau et un document de travail des services de la Commission, qui expliquent les raisons politiques et économiques qui sous-tendent les différentes mesures.

legally-binding measures to block the most common methods used by companies to avoid paying tax; a recommendation to Member States on how to prevent tax treaty abuse; a proposal for Member States to share tax-related information on multinationals operating in the EU; actions to promote tax good governance internationally; a new EU process for listing third countries that refuse to play fair.
des mesures juridiquement contraignantes pour contrer les méthodes les plus couramment utilisées par les entreprises pour éluder l’impôt; une recommandation aux États membres sur la manière de prévenir toute utilisation abusive des conventions fiscales; une proposition destinée à permettre aux États membres d’échanger des informations fiscales sur les multinationales présentes dans l’UE; des actions visant à promouvoir la bonne gouvernance fiscale à l’échelle internationale; un nouveau processus pour inscrire sur une liste de l'UE les pays tiers qui refusent de jouer le jeu.

The main transparency initiative in the Package is a proposal for country-by-country reporting between tax administrations, through which they would exchange key tax-related information on multinationals operating in the EU.
La principale initiative que prévoit le paquet en matière de transparence est une proposition d’échange, entre les administrations fiscales, de déclarations pays par pays, qui permettront à ces administrations d’échanger des informations clés liées à la fiscalité sur les multinationales opérant dans l’Union.