Traduction de «tax-sheltered » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax sheltered | tax-sheltered
à l'abri de l'impôt

Claim for Tax Shelter Loss or Deduction [ Statement of Tax Shelter Loss or Deduction ]
Demande des pertes et des déductions rattachées à un abri fiscal [ État des pertes et des déductions rattachées à un abri fiscal ]

tax free | free of tax | tax exempt | tax sheltered
exonéré d'impôt | libre d'impôt | immunisé d'impôt | exempt d'impôt | exempt de taxe | en franchise d'impôt

tax shelter
abri fiscal | refuge fiscal

Application for Tax Shelter Identification Number and Undertaking to Keep Books and Records
Demande de numéro d'inscription d'un abri fiscal et engagement à tenir des registres comptables

Joint International Tax Shelter Information Centre
Centre d'information conjoint sur les abris fiscaux internationaux

tax shelter
refuge fiscal | abri fiscal

animal shelter assistant | animal shelter helper | animal shelter employee | animal shelter worker
agent animalier en refuge | soigneur en refuge | agente anmialière en refuge | soigneur en refuge/soigneuse en refuge

passenger shelters/bus shelters/queue shelters/ equipped with seats should be provided at bus-stops
des aubettes sont souhaitables aux arrêts d'autobus

bus shelter | passenger shelter
abribus | aubette

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[21] Latest cases: N 410/02 (Belgium "tax-shelter"), N 261/03 (German FFG).
[21] Affaires récentes: N 410/02 (régime belge d'incitation fiscale "tax-shelter"), N 261/03 (FFG allemand).

(8) Without restricting the generality of sections 231 to 231.3, where an application under subsection 237.1(2) with respect to a tax shelter has been made, notwithstanding that a return of income has not been filed by any taxpayer under section 150 for the taxation year of the taxpayer in which an amount is claimed as a deduction in respect of the tax shelter, sections 231 to 231.3 apply, with such modifications as the circumstances require, for the purpose of permitting the Minister to verify or ascertain any information in respect of the tax shelter.
(8) Sans préjudice de la portée générale des articles 231 à 231.3, en cas de demande d’attribution d’un numéro d’inscription à un abri fiscal conformément au paragraphe (2), les articles 231 à 231.3 s’appliquent avec les adaptations nécessaires en vue de permettre au ministre de vérifier les renseignements fournis sur un abri fiscal — même si une déclaration de revenu n’a pas été produite conformément à l’article 150 par un contribuable pour l’année d’imposition de celui-ci au cours de laquelle un montant est demandé en déduction au titre de l’abri fiscal.

(3) On receipt of an application under subsection 237.1(2) for an identification number for a tax shelter, together with prescribed information and an undertaking satisfactory to the Minister that books and records in respect of the tax shelter will be kept and retained at a place in Canada that is satisfactory to the Minister, the Minister shall issue an identification number for the tax shelter.
(3) Sur demande faite en application du paragraphe (2), à laquelle doit être joint un engagement, que le ministre juge acceptable, selon lequel les livres et registres concernant un abri fiscal seront gardés et tenus en un lieu, au Canada, que le ministre juge aussi acceptable, celui-ci doit attribuer un numéro d’inscription à l’abri fiscal.

(7) Every promoter in respect of a tax shelter who accepts consideration in respect of the tax shelter or who acts as a principal or agent in respect of the tax shelter in a calendar year shall, in prescribed form and manner, file an information return for the year containing
(7) Le promoteur d’un abri fiscal qui, au cours d’une année civile et relativement à l’abri fiscal, accepte une contrepartie ou agit à titre de principal ou de mandataire doit, sauf si une déclaration de renseignements a déjà été produite relativement à l’abri fiscal, produire, selon les modalités réglementaires, une déclaration de renseignements pour l’année sur le formulaire prescrit où figurent :

(ii) the total of all amounts each of which is an amount stated or represented to be the value of property that a particular person who acquires or otherwise invests in the tax shelter could donate to a qualified donee, if the tax shelter is a gifting arrangement and consideration has been received or is receivable from the particular person in respect of the tax shelter before the correct information is filed with the Minister or the identification number is issued, as the case may be.
(ii) le total des sommes représentant chacune une somme annoncée ou déclarée comme étant la valeur d’un bien dont une personne qui acquiert l’abri fiscal ou y fait autrement un placement pourrait faire don à un donataire reconnu, si l’abri fiscal est un arrangement de don et que la contrepartie a été reçue ou est à recevoir de la personne relativement à l’abri fiscal avant que les renseignements corrigés aient été fournis au ministre ou avant qu’un numéro d’inscription ait été attribué à l’abri fiscal, selon le cas.

His Excellency the Governor General in Council, considering that it is in the public interest to do so, on the recommendation of the Minister of National Revenue, pursuant to subsection 23(2)Footnote of the Financial Administration Act, hereby remits to each taxpayer, other than a promoter, who has delivered or delivers to the Minister a timely and duly executed agreement letter (referred to in the details of the settlement project regarding general partnerships used as SR & ED tax shelters issued by the Minister on June 30, 1995) accepted by the Minister, amounts payable under the Income Tax Act by the taxpayer equal to (1) the difference between (a) 50% of the product of each payment made before executing the agreement on account of the tax liability resulting from adjustments made by the Minister to the taxpayer’s claim in respect of the tax shelter and the prescribed rate of interest for income tax refunds, for the period from the date of the payment to the date of the assessment of the tax liability made as a result of the agreement, compounded daily, and (b) refund interest in respect of any such payment, (2) 50% of the product of that difference and that rate, for the period from the said date of assessment to the date this Order is implemented, so compounded, and (3) amounts that would not be payable if there were no such refund interest or if this Order were not made.
Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2)Note de bas de page de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise à chaque contribuable, autre qu’un promoteur, qui a délivré ou qui délivre à la Ministre une lettre d’entente rédigée en temps utile et en bonne et due forme (mentionnée dans les détails du projet de règlement, rendus publics par la Ministre le 30 juin 1995, concernant les sociétés en nom collectif utilisées comme abris fiscaux dans la RS&DE) et acceptée par la Ministre, des montants payables en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu par le contribuable et qui sont égales (1) à la différence entre a) 50 % du produit de chaque paiement fait avant l’exécution de l’entente et au titre de la dette fiscale résultant de redressements apportés par la Ministre à la réclamation du contribuable au sujet de l’abri fiscal multiplié par le taux d’intérêt prescrit pour les remboursements d’impôt, pour la période depuis la date du paiement jusqu’à la date de la cotisation de la dette fiscale établie par suite de l’entente et ayant entraîné une dette fiscale, composé quotidiennement, et b) l’intérêt sur remboursement relatif à chaque paiement de ce genre, (2) à 50 % du produit de cette différence multiplié par ce taux, pour la période depuis la même date de cotisation jusqu’à la date de mise en oeuvre de ce Décret de remise, composé ainsi, et (3) aux montants qui ne seraient payables s’il n’y avait pas d’intérêt sur remboursement de ce genre ou si ce Décret n’était pas pris.

15. Stresses the need for a more advantageous fiscal and investment climate, which would involve reconsidering current VAT rules (including the huge divergence between online and offline rates) and a widening of the scope of current tax shelter schemes;
15. souligne qu'il importe de créer un environnement plus avantageux du point de vue de la fiscalité et de l'investissement, ce qui imposerait de revoir les règles actuelles concernant la TVA (notamment la différence considérable entre les taux appliqués en ligne ou hors ligne) et d'élargir le champ des dispositifs existants de fiscalité réduite;

10. Recommends that the Member States develop sheltered workshops, mainly by means of tax and social security exemptions, and that contracts be introduced which are tailored to the situation of disabled people;
10. recommande aux États membres de développer des ateliers protégés notamment par le biais d'exonérations fiscales et sociales et de mettre en œuvre des contrats adaptés à la condition des personnes handicapées;

It is also a result of the neo-liberal policies that prompted investors to seek increasingly higher gains, that encouraged lack of transparency, and that created tax havens and allowed them to shelter and launder capital from the underground economy, from the profits of war, from people trafficking and from drugs.
Cette bulle est aussi le fruit des politiques néolibérales qui ont poussé les investisseurs à chercher des profits sans cesse croissants, favorisant l’opacité et donnant naissance à des paradis fiscaux qui leur permettaient d’abriter et de blanchir les capitaux de l’économie souterraine, de la guerre, de la traite des êtres humains et du trafic de drogue.

It is also important for best practice and the exchange of experience at European and national level to be stepped up, and also for the positive impact of e.g. tax shelter mechanisms to be explored in more depth.
Il importe de même de renforcer les meilleures pratiques et l'échange d'expériences au niveau européen et national. L'impact positif de mécanismes de "tax shelter" doit par exemple être approfondi.