Traduction de «tax-take because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

recovery of the tax not previously due because of reduced taxation
récupération de l'imposition antérieurement réduite

to remove a tax | to take off the tax
détaxer

taking into account of results for tax purposes
prise en considération fiscale des résultats

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On the other hand, precisely because of the differences in tax levels, the car industry adapts its pre-tax prices taking into consideration the level of taxation in Member States.
En revanche, précisément en raison des écarts existant entre les différents niveaux de taxation, l'industrie automobile adapte ses prix hors taxes en fonction du niveau d'imposition appliqué dans les États membres.

As regards the Commission's argument that the scope for public authorities to adjust refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue by reference to objective criteria, which, in the Court of Justice's view, may mean that the individual application of a general measure takes on the features of a selective measure , the French authorities underline that a general measure covering all producers was introduced starting in the 2009-2010 marketing year in view of the end of the milk quota system and that the refund threshold of 1 % or 2 % is not discriminatory, because it applies to all milk producers on the basis of the quantity in excess of the individual quota, which de facto means a reduction of the tax applied.
À propos de l'argument de la Commission selon lequel la faculté qu'ont les pouvoirs publics de moduler les remboursements semble témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs économiques en dehors de la simple gestion des recettes fiscales selon des critères objectifs, ce qui, d'après la Cour de justice, peut conférer à l'application individuelle d'une mesure générale la qualité de mesure sélective , les autorités françaises soulignent qu'une mesure générale couvrant l'ensemble des producteurs a été mise en place à compter de la campagne 2009/2010 dans la perspective de la fin du régime des quotas laitiers, et que le seuil de remboursement de 1 % ou 2 % n'est pas discriminatoire car il s'applique à tous les producteurs de lait sur la base de la quantité dépassant le quota individuel, ce qui revient de facto à une diminution de la taxe appliquée.

Areas such as house renovations and extensions, energy-saving improvements, and perhaps gardening and landscaping work and, as Olle Schmidt said, care for the elderly and care for children, are the ones which would get people into work and probably increase the tax-take, because those people would be paying tax on their incomes as well.
Des secteurs comme la rénovation et l’agrandissement de logements, l’amélioration des moyens d’économiser l’énergie, et peut-être les services de jardinage et d’aménagement paysager et, comme l’a dit Olle Schmidt, les soins aux personnes âgées et les soins aux enfants, remettraient les gens au travail et augmenteraient probablement les recettes fiscales, car ces gens paieraient des impôts sur leurs revenus.

Notes that an estimated EUR 1 trillion in public revenue is lost every year in the EU because of tax fraud and tax avoidance; calls on the Member States to take the measures needed to at least halve the tax gap by 2020;
relève que la fraude et l'évasion fiscales entraînent une perte annuelle de recettes publiques estimée à mille milliards d'euros à l'échelle de l'Union; demande aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour réduire au moins de moitié le manque à gagner fiscal d'ici 2020;

We need to look, and to take a hard look, at coordinating our tax revenue because, what do we need to do?
Nous devons examiner de près la coordination de nos recettes fiscales, parce que, que devons-nous faire?

But the reason why we endure high taxation – certainly in the United Kingdom – is because we have a Labour Government bent and determined to increase the tax take and burden the British people and the British taxpayer with it.
Mais la raison pour laquelle nous avons des impôts élevés, au Royaume-Uni en tout cas, est que nous avons un gouvernement travailliste déterminé à augmenter les recettes fiscales et à en accabler le peuple et les contribuables britanniques.

Given that it is possible to become an entrepreneur with a reduced risk of failure by taking over an established firm rather than building an enterprise from scratch, the EU should ensure that such enterprises do not close because of obstacles in the tax and legal environment or the lack of a successor.
S'il est vrai que le futur entrepreneur est en mesure de réduire le risque d'échec s'il reprend une entreprise existante au lieu de créer une entreprise à partir du néant, l'UE devrait éviter les cas de fermeture de ces entreprises causés par les obstacles de l'environnement fiscal ou juridique ou le défaut de successeur.

Ireland has been criticised not because it is to reduce taxes, but because the reduction is to take place in a situation in which this may contribute to overheating and to inflation’s taking off again.
On ne critique pas l’Irlande parce qu’elle baisse ses impôts mais bien parce que cette baisse intervient dans une situation pouvant contribuer à la surchauffe de l’économie et à la relance de l’inflation.

Whereas, taking into account the progressive nature of the creation of the internal market as stated in Article 8a of the Treaty, an increase is necessary, as a first step, for the value allowance both for this market and for achieving the aim of Council Directive 69/169/EEC of 28 May 1969 on the harmonization of provisions laid down by law, regulation or administrative action relating to exemption from turnover tax and excise duty on imports in international travel (4), as last amended by Directive 89/194/EEC (5), as set out in the second recital thereto; whereas establishing the market means that goods bought tax paid will be able to be taken across internal frontiers without any liability to pay further tax and that the existing allowances for travellers will cease to exist because they will have no meaning;
considérant que, compte tenu du caractère progressif de l'établissement du marché intérieur, tel qu'il est prévu à l'article 8 A du traité, un relèvement des montants des franchises en valeur est, en tant que première étape, nécessaire, tant du point de vue du marché intérieur que pour la réalisation de l'objet de la directive 69/169/CEE du Conseil, du 28 mai 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs (4), modifiée en dernier lieu par la directive 89/194/CEE (5), tel que précisé dans son deuxième considérant; que l'établissement du marché intérieur signifie que les marchandises dont la taxe a été acquittée pourront être transportées à l'intérieur de la Communauté sans devoir payer à nouveau la taxe et que les franchises actuelles pour les voyageurs cesseront d'exister puisqu'elles seront dénuées de sens;