Traduction de «taxable canadian assets » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Request by a Non-Resident of Canada for a Certificate of Compliance Related to the Disposition of Taxable Canadian PRoperty [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning Disposition or Proposed Disposition of Taxable Canadian Property ]
Demande par un non-résident du Canada d'un certificat de conformité relatif à la disposition d'un bien canadien imposable [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle de biens canadiens imposables ]

Taxable Canadian Property [ Taxable Canadian Property: Third Report of the Standing Committee on Finance ]
Biens canadiens imposables [ Biens canadiens imposables: troisième rapport du Comité permanent des Finances ]

non-taxable asset
actif non-imposable

net taxable value of assets
valeur nette taxable du patrimoine

taxable assets
fortune imposable

Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]
Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]

Canadian asset liability method | CALM
méthode canadienne axée sur le bilan | MCAB

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) in the case of a financial institution other than a life insurance corporation, that proportion of its taxable capital for the year that its Canadian assets at the end of the year is of its total assets at the end of the year;
a) dans le cas d’une institution financière autre qu’une compagnie d’assurance-vie, le produit de la multiplication de son capital imposable pour l’année par le rapport entre son actif canadien à la fin de l’année et son actif total à la fin de l’année;

This is why Canada has always had a law in its books which states that where one owns those Canadian assets indirectly through a U.S. corporation, they will be taxable as if one owned those assets directly.
C'est pourquoi le Canada a toujours eu une loi précisant que des avoirs détenus au Canada indirectement, par l'entremise d'une société américaine, l'impôt sera perçu au même titre que s'ils étaient détenus directement.

The point is if it had been such a simple and obvious thing, if Canadian taxable property applied to domestic transactions, such as real estate transactions-I remember one official from the Department of Finance saying that every time a Canadian acquires an asset he is acquiring Canadian taxable property and that is the way it has been since 1971-not one publication, not one reference in the Income Tax Act and not one reference by tax practitioners would suggest this (1545 ) Members know of the ongoing dialogue between the accounting profession and the Department of National Revenue regarding the way the Income Tax Act is applied to profits.
Si cette question était tellement simple et tellement évidente, si les biens canadiens imposables entraient en ligne de compte dans les transactions canadiennes, comme les transactions immobilières-je me rappelle qu'un fonctionnaire du ministère des Finances a dit que, chaque fois qu'un Canadien acquiert un bien, il acquiert un bien canadien imposable, et c'est ainsi depuis 1971-, aucune publication, aucune référence dans la Loi de l'impôt sur le revenu et aucune référence des fiscalistes ne le laisse entendre (1545) Les députés savent qu'un dialogue se poursuit entre les comptables et le ministère du Revenu national au sujet de l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu aux bénéfices.

It therefore seems to be fair and reasonable that the Parliament of Canada has permitted emigrants to declare such assets to be treated as so-called taxable Canadian property, which means that capital gains are taxable in Canada only when such property is sold.
Il semble donc juste et raisonnable que le Parlement du Canada ait autorisé les émigrants à déclarer ces actifs comme s'il s'agissait de biens canadiens imposables, c'est-à-dire que les gains en capital soient imposables au Canada seulement au moment de leur vente.

In certain circumstances where a taxable Canadian corporation acquires control or buys another taxable Canadian corporation, they can wind up or amalgamate with that corporation they have acquired and do what they call " bumping the assets of the corporation" that has been acquired.
Dans certaines circonstances, lorsqu'une société canadienne imposable acquiert le contrôle, ou rachète une autre société canadienne imposable, la nouvelle société peut être soit mise en liquidation, soit fusionnée avec la société acheteuse et l'on procède alors à une majoration des actifs de l'entreprise qui a été rachetée.