Vertaling van "taxable profits would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

assessable profit | taxable benefit | taxable profit
bénéfice fiscal | bénéfice imposable

taxable income | income liable to tax | assessable income | taxable profits
revenu imposable | revenu assujetti à l'impôt | revenu soumis à l'impôt | bénéfice imposable | bénéfice fiscal | résultat fiscal

taxable benefit [ taxable profit ]
bénéfice imposable

calculation of taxable profits or income
calcul du bénéfice ou du revenu imposable

rule for determining the taxable profits of companies
règle d'imposition des bénéfices des entreprises

non-taxable profitable firm
entreprise rentable non imposable

base profit from taxable income
bénéfice de base à partir du revenu imposable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This is because the taxable profits of Apple Sales International in Ireland would be reduced if profits were recorded and taxed in other countries instead of being recorded in Ireland.
En effet, les bénéfices imposables d'Apple Sales International en Irlande seraient réduits si des bénéfices étaient enregistrés et imposés dans d'autres pays au lieu d'être enregistrés en Irlande.

Must Article 5(1) of Council Directive 2011/96/EU (1) of 30 November 2011 on the common system of taxation applicable in the case of parent companies and subsidiaries of different Member States be interpreted as meaning that there is withholding tax in the case where a provision of national law requires that a tax be imposed on a distribution of profits by a subsidiary to its parent company in that, in the same taxable period, dividends are distributed and the taxable profits are wholly or partly reduced by the deduction for risk capital and/or by tax losses carried forward, whereas under national law the profits would not be taxable if they remained with the subsidiary and were not distributed to the parent company?
L’article 5, paragraphe 1, de la directive2011/96/UE (1) du Conseil, du 30 novembre 2011, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents doit-il être interprété en ce sens qu’il y a retenue à la source lorsqu’une disposition de droit national prévoit que les distributions de bénéfices d’une filiale à sa société mère sont soumises à un impôt, étant donné que des dividendes sont distribués au cours de la même période imposable et que le résultat fiscal est diminué en tout ou en partie de la déduction pour capital à risque et/ou pertes fiscales reportées, alors que les bénéfices ne seraient pas imposables en vertu de la législation interne s’ils restaient au niveau de la filiale et n’étaient pas distribués à la société mère?

excess profit ruling practices (through which a company may obtain written confirmation from the tax administration that its taxable income does not include those profits that would not have been realised in a ‘stand-alone’ situation),
rescrits relatifs aux bénéfices excédentaires (pratique grâce à laquelle une société peut obtenir de l'administration fiscale une confirmation écrite du fait que ses revenus imposables n'incluent pas les bénéfices qui n'auraient pas été réalisés dans le cas d'une entreprise autonome);

– excess profit ruling practices (through which a company may obtain written confirmation from the tax administration that its taxable income does not include those profits that would not have been realised in a ‘stand-alone’ situation),
– rescrits relatifs aux bénéfices excédentaires (pratique grâce à laquelle une société peut obtenir de l'administration fiscale une confirmation écrite du fait que ses revenus imposables n'incluent pas les bénéfices qui n'auraient pas été réalisés dans le cas d'une entreprise autonome);

Excess tax profit ruling (= Belgian company may exclude from its taxable income those profits that would not have been realized in a “stand alone” situation) is not a common practice (63 rulings in 10 years).
Les rescrits relatifs aux bénéfices excédentaires (pratique grâce à laquelle une société belge peut exclure de ses revenus imposables les bénéfices qui n'auraient pas été réalisés dans le cas d'une entreprise autonome) ne constituent pas une pratique courante (63 rescrits en 10 ans).

Questions addressed to experts mainly focused on notional interests, Country-by-Country-Reporting (CBCR), publication of tax rulings, network of bilateral treaties for double taxation,the methodology for the calculation of effective versus statutory tax rates and the excess profit ruling practice (= Belgian company may exclude from its taxable income those profits that would not have been realized in a “stand alone” situation).
Les questions posées aux experts portent principalement sur les intérêts notionnels, la publication d'informations pays par pays, la publication des rescrits fiscaux, le réseau de conventions bilatérales en matière de double imposition, la méthode de calcul des taux d'imposition effectifs/légaux et les rescrits relatifs aux bénéfices excédentaires (pratique grâce à laquelle une société belge peut exclure de ses revenus imposables les bénéfices qui n'auraient pas été réalisés dans le cas d'une entreprise autonome).

Central to the establishment of a consolidated tax base (taxable profits) would be the arrangements for sharing tax base (taxable profits) between Member States.
L'instauration d'une base d'imposition consolidée (bénéfices imposables) s'articulerait autour des règles de répartition de la base d'imposition (bénéfices imposables) entre États membres.

Thus, a SME would be allowed to calculate the taxable profits for the parent company together with all its qualifying subsidiaries and permanent establishments in other participating Member States according to the tax base rules of its home state.
Cela signifie que les PME seraient autorisées à calculer selon les règles applicables à l'assiette de l'impôt dans leur État de résidence les bénéfices imposables de la société mère, de même que ceux de l’ensemble des filiales et établissements stables éligibles au système qu'elles possèdent dans d'autres États membres participants.

Under this scheme participating Member States would agree to mutually recognise the different national methods of calculating taxable profits.
À ce titre, les États membres participants conviendraient de reconnaître mutuellement les différents modes de calcul nationaux des bénéfices imposables.

If such firms were able to apply the familiar rules and regulations of their 'home' state when calculating their taxable profits or when complying with value added tax (VAT) obligations, expanding across borders would be easier.
Si ces entreprises pouvaient se contenter d'appliquer les règles et réglementations familières de leur État d'origine pour calculer leurs bénéfices imposables ou s'acquitter de leurs obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les opérations transfrontalières en seraient facilitées.