Vertaling van "taxation already " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

central exchange already in service | central office already in service
central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel

fact already acknowledged in false
fait d'ores et déjà controuvé

final judgment | matter already decided
chose jugée

Counterclaim against Plaintiff and Person not Already Party to the Main Action
Demande reconventionnelle (contre le demandeur et une personne qui n'est pas partie à l'action principale)

Already Listening
L'écoute déjà là

Already Have the Tax Guide - 1998
Vous avez déjà votre guide d'impôt - 1998

Protocol No. 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, securing certain rights and freedoms other than those already included in the Convention and in the first Protocol thereto
Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

scaling-up of processes already available on a laboratory scale
application industrielle de procédés déjà utilisés en laboratoire

provided dishes | ready dishes | meals already prepared | prepared meals
plats préparés

tax burden | taxation burden | fiscal burden | burden of tax | burden of taxation | weight of tax | weight of taxation | tax load
charge fiscale | fardeau fiscal | pression fiscale | charge de l'impôt | fardeau de l'impôt | poids de la fiscalité | poids de l'impôt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the case of direct taxation of mobile tax bases, the need for a certain degree of co-ordination has already been recognised, in particular: the exchange of information on savings income; in the Directives in the field of company taxation already adopted (under Article 94 of the Treaty); in the Code of Conduct for business taxation; and in the proposed Directive on interest and royalties.
S'agissant de la fiscalité directe sur les bases d'imposition mobiles, il a déjà été reconnu qu'un certain degré de coordination était nécessaire, en particulier dans le cadre de l'accord sur les principes de l'échange d'informations sur les revenus de l'épargne, au titre des directives concernant la fiscalité des entreprises déjà adoptées (en vertu de l'article 94 du Traité), dans le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et dans la proposition de directive concernant les paiements d'intérêts et de redevances.

Allowing the possibility of applying reductions in the rates of taxation on, for example, gas oil for agricultural use in the current context of falling agricultural incomes and increases in fixed production costs (of which energy costs can account for up to 30% owing to the rise in oil prices and hence in such costs) is good news in terms of European farms’ viability, as no alternatives exist to the gas oil used in agricultural machinery. Nevertheless, if those tax concessions are to be linked to energy efficiency policies in order to reduce these fixed costs, they must be sufficiently flexible and incorporated into state strategies designed in conjunction with the agriculture sector and forming part of a sufficiently long cycle in order not to further burden European farmers with additional charges that would undermine their economic viability at a time when they are already hampered by the requirements of the cross-cutting aspects of the common agricultural policy.
Offrir la possibilité d'appliquer des réductions dans le niveau de taxation, par exemple, du gazole à usage agricole, dans le contexte actuel de baisse du revenu agricole et d'augmentation des coûts fixes de production (où le poste énergétique, du fait de la hausse du prix du pétrole et du coût de l'énergie, peut représenter jusqu'à 30 % des coûts fixes), est une excellente nouvelle pour la viabilité des exploitations européennes étant donné qu'il n'existe pas de solution de remplacement à l'utilisation du gazole dans les machines agricoles Néanmoins, lier de tels assouplissements fiscaux à des politiques d'efficacité énergétique en vue de réduire ces mêmes coûts fixes suppose une approche suffisamment souple, intégrée aux stratégies publiques conçues avec le secteur concerné et inscrites dans la durée sur un cycle suffisant d'années pour ne pas alourdir encore les charges qui entravent la viabilité économique de nos exploitants déjà fortement corsetés par les exigences des politiques horizontales de la PAC.

Nor should it act as an incentive for competition between States, by which I mean an incentive for fraud or evasion. This explains our position in favour of a consolidated tax base for taxation on companies and the automatic exchange of data between Member States, which has already been discussed.
Elle ne doit pas être non plus un encouragement à la concurrence entre États, entendu comme un encouragement à la fraude ou à l’évasion, d’où notre position en faveur d’une assiette fiscale consolidée de l’impôt sur les sociétés et de l’échange automatique de données entre États membres, qui a déjà été abordé.

operations by which the user of an energy product makes its reuse possible in his own undertaking provided that the taxation already paid on such product is not less than the taxation which would be due if the reused energy product were again to be liable to taxation.
les opérations par lesquelles l'utilisateur d'un produit énergétique permet sa réutilisation dans sa propre entreprise, pour autant que la taxation déjà acquittée sur ce produit ne soit pas inférieure à la taxation qui serait due si le produit énergétique réutilisé était de nouveau soumis à taxation.

(b)operations by which the user of an energy product makes its reuse possible in his own undertaking provided that the taxation already paid on such product is not less than the taxation which would be due if the reused energy product were again to be liable to taxation.
b)les opérations par lesquelles l'utilisateur d'un produit énergétique permet sa réutilisation dans sa propre entreprise, pour autant que la taxation déjà acquittée sur ce produit ne soit pas inférieure à la taxation qui serait due si le produit énergétique réutilisé était de nouveau soumis à taxation.

Member States may refund the amounts of taxation already paid on contaminated or accidentally mixed energy products sent back to a tax warehouse for recycling.
Les États membres peuvent rembourser les montants de taxe déjà acquittés sur des produits énergétiques contaminés ou mélangés accidentellement et qui sont réintégrés en entrepôt fiscal à des fins de traitement.

Council Directive 77/799/EEC of 19 December 1977 concerning mutual assistance by the competent authorities of the Member States in the field of direct and indirect taxation already provides a basis for Member States to exchange information for tax purposes on the income covered by this Directive.
La directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects fournit déjà aux États membres une base pour leurs échanges d'informations à des fins fiscales en ce qui concerne les revenus relevant de ladite directive.

Essentially, the Commission proposal seeks to achieve for direct taxation what has already been proposed elsewhere for indirect taxation.
La proposition de la Commission vise essentiellement à obtenir pour l’imposition directe ce qui a déjà été proposé ailleurs pour l’imposition indirecte.

The proposed changes are relatively modest, and essentially seek to achieve for direct taxation what has already been proposed elsewhere in the field of indirect taxation.
Les modifications proposées sont relativement modestes et visent essentiellement à obtenir pour l'imposition directe ce qui a déjà été proposé par ailleurs dans le domaine de l'imposition indirecte.

3a. In order to eliminate any double taxation, the paying agent of a UCITS within the meaning of Directive 85/611/EEC or any entity which has used the option provided for in Article 4(3) may, when determining the withholding tax to be levied pursuant to Article 11(2), take into account any withholding tax already levied by other Member States or third countries.
3 bis. Afin d'éliminer toute double imposition, l'agent payeur d'un OPCVM au sens de la directive 85/611/CEE ou toute entité qui a eu recours à l'option prévue à l'article 4.3. peut, lors de la détermination de la retenue à la source à opérer conformément à l'article 11, paragraphe 2, prendre en considération toute retenue à la source déjà prélevée par d'autres Etats membres ou par des Etats tiers.