Vertaling van "taxation code would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

code of conduct on direct business taxation
code de conduite sur la fiscalité directe des entreprises

Code of conduct for business taxation
code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises

Minister of State at the Department of Social Welfare with special responsibility for the integration of the taxation and social welfare codes and for customer information programmes
ministre adjoint au ministère des affaires sociales, chargé de l'intégration du code fiscal et du code de sécurité sociale, et des programmes d'information des consommateurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission should also consider whether it would be appropriate to oblige tax advisory firms to disclose to national tax authorities when they develop and begin promoting certain tax schemes intended to help companies reduce their overall tax liability, as currently happens within some Member States; and also consider whether the sharing of such information between Member States via the Code of Conduct Group would represent an efficient tool for improvements in the area of corporate taxation in the Union.
La Commission devrait également évaluer s'il est opportun de contraindre les cabinets de conseil fiscal à informer les autorités fiscales nationales lorsqu'ils élaborent et commencent à promouvoir certains régimes fiscaux visant à aider les entreprises à réduire globalement leur assujettissement à l'impôt, comme cela est le cas actuellement dans certains États membres. Elle devrait, en outre, déterminer si le partage de telles informations entre les États membres par l'intermédiaire du groupe "code de conduite" constituerait un instrument efficace permettant des améliorations dans le domaine de la fiscalité des entreprises dans l'Union.

126. Invites the Council, more generally, to support the promotion of genuine democratic scrutiny in cross-border tax matters at EU level, along the lines of what is already in place in other areas where Member States or other independent institutions, such as the European Central Bank and the Board of the Single Supervisory Mechanism, have exclusive competence; calls on the Council and the Member States to consider the possibility of setting up a high-level group on taxation policy, as also suggested by the Commission President; stresses that such a ‘tax committee’, accountable to Parliament, would encompass the Council and the Commission, following the model of Economic and Financial Committee, as well as independent experts, and would more generally exercise oversight of legislative and non-legislative tax policy and would report to ECOFIN; requests that Parliament be given a right of initiative to denounce to the Code of Conduct Group any national measure it deems to fit the criteria of harmful tax competition included in the Code of Conduct;
126. de manière plus générale, demande au Conseil d'encourager la promotion d’un véritable contrôle démocratique des aspects liés aux questions fiscales transfrontières au niveau de l’Union, à l’instar de ce qui existe déjà dans d’autres domaines où les États membres ou d’autres institutions indépendantes, telles que la Banque centrale européenne et le conseil de surveillance de la Banque centrale européenne, disposent d’une compétence exclusive; invite le Conseil et les États membres à étudier la possibilité de créer un groupe de haut niveau sur la politique fiscale, comme l'a également proposé le Président de la Commission; souligne qu'un tel "comité fiscal", responsable devant le Parlement, engloberait le Conseil et la Commission, sur le modèle du comité économique et financier, ainsi que des experts indépendants, et exercerait de façon plus générale des compétences de contrôle sur les mesures législatives et non législatives en matière fiscale et rendrait compte de ses travaux au conseil ECOFIN; demande que le Parlement obtienne un droit d'initiative pour dénoncer devant le groupe du code de conduite toute mesure nationale qu'il juge correspondre aux critères d'une concurrence fiscale dommageable inscrits dans le code de conduite;

124. Invites the Council, more generally, to support the promotion of genuine democratic scrutiny in cross-border tax matters at EU level, along the lines of what is already in place in other areas where Member States or other independent institutions, such as the European Central Bank and the Board of the Single Supervisory Mechanism, have exclusive competence; calls on the Council and the Member States to consider the possibility of setting up a high-level group on taxation policy, as also suggested by the Commission President; stresses that such a ‘tax committee’, accountable to Parliament, would encompass the Council and the Commission, following the model of Economic and Financial Committee, as well as independent experts, and would more generally exercise oversight of legislative and non-legislative tax policy and would report to ECOFIN; requests that Parliament be given a right of initiative to denounce to the Code of Conduct Group any national measure it deems to fit the criteria of harmful tax competition included in the Code of Conduct;
124. de manière plus générale, demande au Conseil d'encourager la promotion d’un véritable contrôle démocratique des aspects liés aux questions fiscales transfrontières au niveau de l’Union, à l’instar de ce qui existe déjà dans d’autres domaines où les États membres ou d’autres institutions indépendantes, telles que la Banque centrale européenne et le conseil de surveillance de la Banque centrale européenne, disposent d’une compétence exclusive; invite le Conseil et les États membres à étudier la possibilité de créer un groupe de haut niveau sur la politique fiscale, comme l'a également proposé le Président de la Commission; souligne qu'un tel "comité fiscal", responsable devant le Parlement, engloberait le Conseil et la Commission, sur le modèle du comité économique et financier, ainsi que des experts indépendants, et exercerait de façon plus générale des compétences de contrôle sur les mesures législatives et non législatives en matière fiscale et rendrait compte de ses travaux au conseil ECOFIN; demande que le Parlement obtienne un droit d'initiative pour dénoncer devant le groupe du code de conduite toute mesure nationale qu'il juge correspondre aux critères d'une concurrence fiscale dommageable inscrits dans le code de conduite;

I would suggest to the hon. member and other members of the Reform Party that it would be to their credit if they would also take up the issue of fair taxation for Canadians, instead of their code word “cutbacks” which are hurting the poor people in Canada.
Je dirai au député et à ses collègues réformistes que ce serait tout à leur honneur de réclamer une fiscalité juste pour les Canadiens au lieu d'insister sur des réductions—leur mot-code—qui font mal aux pauvres du Canada.

It would ensure greater overall tax fairness for a specialized group of taxpayers significantly disadvantaged under the existing federal tax code by the inconsistent hours of work associated with their careers and by punitively high levels of taxation in years of high earning.
Le projet de loi établirait des règles fiscales générales plus équitables pour cette catégorie de contribuables, qui est grandement désavantagée par le code actuel de l'impôt fédéral en raison des heures de travail irrégulières qui sont associées à leur carrière et des hauts taux d'imposition dissuasifs qui s'appliquent aux périodes où leur revenu est élevé.

The Code would also recommend that Member States apply these rules to the dispute settlement provisions in their double taxation treaties with each other.
Le code recommanderait aussi aux États membres d'appliquer ces règles aux dispositions relatives au règlement des différends prévues dans leurs conventions bilatérales de double imposition.

We have to remember that on 1 December 1997 the Council adopted a resolution on a code of conduct to apply to business taxation in order to tackle any harmful taxation measures that would or could impact significantly on the location of economic activity in the Community.
Nous ne devons pas oublier que, le 1er décembre 1997, le Conseil a adopté une résolution relative à un code de conduite applicable à la fiscalité des entreprises afin de lutter contre les mesures contraires pouvant avoir un effet sur l’emplacement de l’activité économique dans la Communauté.

I believe that this proposal should remain, as a common European taxation code would diminish rather than enhance the workings of the European Union.
Je crois que cette proposition devrait être conservée, étant donné qu’un code commun européen d’imposition engendrerait une détérioration plutôt qu’une amélioration de la bonne marche de l’Union européenne.

Home State Taxation (where groups of companies would be able to compute the taxable base for all their EU operations according to the tax code of their particular Home State);
L'imposition selon les règles de l'État de résidence (les groupes de sociétés auraient la possibilité de calculer la base imposable correspondant à l'ensemble de leurs activités menées à l'échelle communautaire conformément au code des impôts de leur État membre de résidence).

This review would also allow a re-examination of the option given to Member States not to apply the Directive to payments which benefited from a special low tax rate, particularly in the light of progress on the code of conduct for business taxation, which was the subject of a Resolution adopted by the 1 December 1997 ECOFIN Council.
Cela lui permettra aussi de réexaminer la faculté accordée aux États membres de ne pas appliquer la directive à des paiements soumis à un taux d'imposition réduit, en particulier à la lumière des progrès réalisés en ce qui concerne le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, qui a fait l'objet d'une résolution adoptée le 1er décembre 1997 par le Conseil ÉCOFIN.