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Charges having equivalent effect and internal taxation
Commissioner of Income Taxation
Commissioner of Taxation

Traduction de «taxation commissioner have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commissioner for Taxation and Customs Union, Audit and Anti-Fraud | Commissioner for Taxation, Customs, Statistics, Audit and Anti-Fraud

commissaire chargé de la fiscalité, des douanes, des statistiques, de l'audit et de la lutte antifraude


What we have heard so far: Notes to Chairman and Commissioners

Ce que nous avons entendu : notes préparées à l'intention du président et des commissaires




charges having equivalent effect and internal taxation

taxes d'effet équivalent et impositions intérieures


Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs

commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes


Commissioner of Income Taxation

Commissaire de l'impôt sur le revenu
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The many conversations I've had as Taxation Commissioner have made it crystal-clear to me that companies need simpler tax rules within the EU.

Il est ressorti clairement de mes nombreuses conversations en tant que commissaire chargé de la fiscalité que les entreprises avaient besoin de règles fiscales plus simples au sein de l'Union.


Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, said: "The Paradise Papers have again shown how some are taking advantage of lax application of EU VAT rules to get away with paying less VAT than others.

M. Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a quant à lui déclaré: «Les Paradise Papers ont à nouveau démontré comment certains profitent d'une application laxiste des règles en matière de TVA dans l'UE pour payer impunément moins de TVA que d'autres.


Commissioner Pierre Moscovici, responsible for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, said: "Over the past twelve months, many EU countries have made further – albeit not yet sufficient – progress in addressing their key economic challenges.

Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré pour sa part: «Ces douze derniers mois, de nombreux pays de l'UE ont continué à progresser dans la résolution de leurs principales difficultés économiques — même si leurs efforts sont encore insuffisants.


Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, said: "We have a duty to make corporate taxation fairer and more transparent, and to use every means possible to block tax abuse and profit shifting.

M. Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, a déclaré à cet égard: «Nous avons le devoir de renforcer l'équité et la transparence de la fiscalité des entreprises, ainsi que de déployer tous les moyens possibles pour faire obstacle aux pratiques fiscales abusives et aux transferts de bénéfices.


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Pierre Moscovici, Commissioner for Economic Affairs, Taxation and the Customs Union, said: "Online businesses operating in the EU have been asking us to make their lives simpler.

Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et de l'union douanière, a ajouté : « Les entreprises en ligne exerçant leurs activités dans l'UE nous ont demandé de leur simplifier la vie.


86. Notes that, in the 2004-2009 Commission, a Commissioner had full-time responsibility for budgetary control as had previously been called for by Parliament; regrets the fact that within the current Commission budgetary control issues have been merged with other responsibilities ('taxation and customs union'); proposes that in the 2014-2019 Commission a full-time Commissioner for Budgetary Control be re-established with respons ...[+++]

86. fait observer qu'au sein de la Commission en place entre 2004 et 2009, un des membres était chargé du contrôle budgétaire à temps plein, comme l'avait demandé le Parlement; regrette qu'au sein de la Commission actuelle, le contrôle budgétaire ait été regroupé avec d'autres fonctions (fiscalité et union douanière); propose qu'au sein de la Commission qui sera en place entre 2014 et 2019, un membre chargé à temps plein du contrôle budgétaire soit à nouveau désigné pour les questions portant notamment sur les domaines suivants:


87. Notes that, in the 2004-2009 Commission, a Commissioner had full-time responsibility for budgetary control as had previously been called for by Parliament; regrets the fact that within the current Commission budgetary control issues have been merged with other responsibilities (‘taxation and customs union’); proposes that in the 2014-2019 Commission a full-time Commissioner for Budgetary Control be re-established with respons ...[+++]

87. fait observer qu'au sein de la Commission en place entre 2004 et 2009, un des membres était chargé du contrôle budgétaire à temps plein, comme l'avait demandé le Parlement; regrette qu'au sein de la Commission actuelle, le contrôle budgétaire ait été regroupé avec d'autres fonctions (fiscalité et union douanière); propose qu'au sein de la Commission qui sera en place entre 2014 et 2019, un membre chargé à temps plein du contrôle budgétaire soit à nouveau désigné pour les questions portant notamment sur les domaines suivants:


Mr Commissioner, obviously we have not always seen eye to eye, yet when we look back at the taxation sector I believe that today we have a fairer and more efficient system for our citizens, namely the citizens of the European Union.

Monsieur le Commissaire, bien sûr nous n’avons pas toujours été du même avis, mais si nous considérons le domaine de la fiscalité, je crois qu’aujourd’hui nos concitoyens, les citoyens de l’Union européenne, disposent d’un système plus juste et plus efficace.


Furthermore, my delegation will not support the compromise; we are opposed to the bully-boy tactics of six Member States that already have high taxation, forcing all the others, through the Commissioner, Mr Kovács, to raise prices on the pretext of petrol tourism.

En outre, ma délégation ne soutiendra pas le compromis. Nous sommes opposés à la tactique d’intimidation de six États membres qui ont déjà une taxation élevée, qui consiste à forcer les autres, par le biais du commissaire, M. Kovács, à augmenter les prix au prétexte du tourisme à la pompe.


(PL) Mr President, Commissioner, in taking the floor in a debate devoted to the impact of taxation and customs policies on the implementation of the Lisbon Strategy, I would like to draw your attention to the fact that some of the suggestions relating to the Member States’ tax systems that are contained in Mrs Wagenknecht’s report will not have a positive impact on economic growth and employment in EU countries.

- (PL) M. le Président, M. le commissaire, en prenant la parole dans un débat consacré à l'impact des politiques fiscale et douanière sur la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, j'aimerais attirer votre attention que le fait que certaines des suggestions relatives aux régimes fiscaux des États membres qui figurent dans le rapport de M Wagenknecht n'auront aucune incidence positive sur la croissance économique et l'emploi dans les pays de l'UE.




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Date index: 2023-03-02
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