Traduction de «taxation have existed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

damage having existed before | damage of an earlier date
dommage datant d'une époque antérieure | dommage de vieille date

charges having equivalent effect and internal taxation
taxes d'effet équivalent et impositions intérieures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Minimum rates of taxation have existed since 1992 for these products [15].
Ces produits font l'objet de taux minimums de taxation [15] depuis 1992.

It is clear from the above examples of tax obstacles and many others which have not been cited that there are a number of areas (the taxation of companies and collective investment vehicles, for example) where Member States' tax rules may contravene either the Treaty or existing Community legislation.
Les exemples d'entraves fiscales cités plus haut, ainsi que beaucoup d'autres, montrent bien qu'il existe un certain nombre de domaines (la fiscalité des entreprises ou les instruments de placement collectif, par exemple) où les règles fiscales des États membres peuvent enfreindre le Traité ou la réglementation communautaire existante.

However, policy steps implemented so far have not been sufficient to address overheating in the housing sector.Overall, policy gaps remain in the area of housing-related taxation, the macro-prudential framework, and in addressing bottlenecks for new housing supply as well as barriers to efficient usage of the existing housing stock.
L'action des pouvoirs publics n'a toutefois pas été suffisante à ce jour pour remédier au problème de la surchauffe dans le secteur du logement.Dans l'ensemble, des lacunes subsistent dans le domaine de la fiscalité immobilière, ainsi qu'en ce qui concerne le cadre macroprudentiel, de même que les obstacles à l'offre de nouveaux logements et les barrières à l'utilisation rationnelle du parc immobilier existant.

1. Recalls that the models of corporate taxation existing in industrialised countries were designed in the first half of the 20th century, a period in which cross-border activity was limited; notes that globalisation and digitalisation of the economy have radically altered the global value chain and the way markets operate and that most large companies now have a transnational structure which necessitates to go beyond national tax rules; stresses that national and international rules in the field of taxation have not kept pace with the evolution of the business environment;
1. rappelle qu'en matière d'impôt sur les sociétés, les modèles appliqués dans les pays industrialisés ont été conçus dans la première moitié du XX siècle, période où les activités transfrontalières étaient limitées; constate que la mondialisation et la numérisation de l'économie ont fondamentalement modifié la chaîne de valeur mondiale et le fonctionnement des marchés et que la plupart des grandes entreprises possèdent désormais une structure transnationale qui rend le dépassement des règles fiscales nationales obligatoire; souligne que les règles nationales et internationales dans le domaine de la fiscalité n'ont pas suivi l'évolution de l'environnement commercial;

This reflects the obsession with stipulating minimum levels of taxation for every area of taxation that exists, which would in fact cause unfairness in addition to the impact of inflation, since it would hit those who have otherwise put their houses in order and are able to lower taxes.
Cela reflète cette obsession de ne stipuler que les niveaux minimums de taxation pour chaque catégorie fiscale existant, ce qui causerait en fait une injustice en plus de l’impact de l’inflation, car cela toucherait ceux qui auraient balayé devant leur porte et sont capables de diminuer leurs taxes.

Until these changes are in place, the existing special scheme and rules on the place of taxation will have to be extended.
En attendant que les changements proposés entrent en vigueur, le régime spécial et les règles relatives au lieu d’imposition doivent être prorogés.

For us it is very important to know to what extent the existing regulations are to be supplemented by proposals to harmonise taxes or proposals for new taxation arrangements. Commissioner, you have announced that a communication will soon be published.
Or, il est très important pour nous de savoir dans quelle mesure les dispositions antérieures relatives aux propositions d’harmonisation fiscale ou aux propositions de réglementation fiscale communautaire doivent être complétés. Vous nous avez annoncé, Monsieur le Commissaire, qu’une communication nous serait faite prochainement.

35. Notes that the Helsinki European Council did not adopt the tax package owing to a lack of adequate progress on the two components of the package, i.e. the simultaneous adoption of directives on the taxation of savings and on company taxation; points out that there is no reason to kill off fair tax competition in the European Union and that the priority must be to eliminate the distortions which do exist and are actually disrupting the single market, that the competitiveness of European financial markets on a world scale must be preserved, and the geographical coverage of the directive on the taxation of savings should be extended to dependent or associate territories where Member States have special responsibilities and to non-Community countries likely to attract capital from the European Union;
35. constate que le Conseil d'Helsinki n'a pas pu adopter le paquet fiscal faute de progrès suffisants dans les deux volets de ce paquet, à savoir l'adoption simultanée de directives en matière de fiscalité de l'épargne et de fiscalité des entreprises; rappelle qu'il n'y a pas lieu de tuer la concurrence fiscale loyale dans l'Union européenne, que l'objectif prioritaire doit être l'élimination des distorsions qui existent effectivement et qui perturbent vraiment le marché unique, qu'il faut préserver la compétitivité des marchés financiers européens à l'échelle mondiale et étendre la couverture géographique de la directive sur la fiscalité de l'épargne aux territoires dépendants ou associés où des États membres ont des responsabilités particulières ainsi qu'aux pays tiers à fort potentiel d'attraction des capitaux de l'Union européenne;