Traduction de «taxation measures announced » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

research taxation strategies | understand research taxation measures | research taxation measures | research taxation procedures
procéder à des recherches dans des procédures fiscales

tax measure | tax provision | taxation measure
disposition fiscale | mesure fiscale

Summary of Mining-Related Measures Announced in 1998 Provincial and Territorial Budgets
Sommaire des mesures annoncées au sujet des mines dans les budgets provinciaux et territoriaux de 1998

Notes on Transitional Arrangements and Adjustments Relating to Tax Measures Announced November 12, 1981.
Notes sur les arrangements et ajustements transitoires relatifs aux mesures fiscales annoncées le 12 novembre 1981

An Evaluation of Housing Taxation Measures
Évaluation des mesures fiscales applicables à l'habitation

date of announcement of a monetary measure
date d'annonce de mesure monétaire

Agreement between the European Community and the Swiss Confederation providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments | taxation of savings agreement
Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Overall, the main taxation measures announced comprised an increase in the standard VAT rate, the introduction of and increases in the bank levy, higher social insurance contributions, cuts to the corporate tax rate, increases in the personal income tax allowance, duty rate cuts and tax avoidance measures.
Globalement, les principales mesures fiscales annoncées consistaient à relever le taux normal de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à instaurer un prélèvement spécial sur les banques, qui a été augmenté par la suite, à revoir à la hausse les cotisations de sécurité sociale, à réduire le taux de l'impôt sur les sociétés, à augmenter l'abattement fiscal sur le revenu des personnes physiques, à réduire les taux de certaines taxes et à lutter contre l'évasion fiscale.

122. Calls also on the Commission, in the absence of any generally accepted definition, to conduct further analyses and studies in order to define aggressive tax planning and harmful tax practices, and in particular on double taxation treaties abuses and hybrid mismatch arrangements, taking into account the various negative impacts they can have on society, ensure their monitoring and identify more precisely the impact of tax avoidance in the EU and in developing countries; calls on the Commission also to define a methodology for measuring the tax gap arising from tax avoidance and tax evasion – as announced in its proposal of March 2015 – and to ensure that this measurement takes place regularly in order to monitor progress and to design appropriate policy responses; asks the Commission to take the necessary action to clarify the exact status of all the Member States’ ‘dependent jurisdictions’ and what leverage could be used to change their practices with a view to avoiding tax base erosion within the EU;
122. demande également à la Commission, en l'absence d'une définition largement acceptée de l'optimisation fiscale agressive et des pratiques fiscales dommageables, de continuer d'analyser et d'étudier le sujet afin de définir ces pratiques, en particulier les détournements des conventions sur la double imposition et les dispositifs hybrides, en tenant compte des retombées négatives qu'elles peuvent avoir sur la société, de veiller à les contrôler et de recenser de manière plus précise les répercussions de l'évasion fiscale sur l'Union et les pays en développement; demande également à la Commission de définir une méthodologie de calcul du manque à gagner fiscal résultant de l'évitement fiscal et de l'évasion fiscale – comme annoncé dans sa proposition de mars 2015 – et de veiller à ce que le calcul soit effectué régulièrement afin de surveiller l'évolution de la situation et de concevoir des réponses politiques appropriées; demande à la Commission de prendre les mesures qui s'imposent pour clarifier le statut précis des "juridictions dépendantes" de chaque État membre, et d'examiner quels moyens de pression mettre en œuvre pour les conduire à altérer leurs pratiques afin d'éviter l'érosion de l'assiette fiscale dans l'Union;

120. Calls also on the Commission, in the absence of any generally accepted definition, to conduct further analyses and studies in order to define aggressive tax planning and harmful tax practices, and in particular on double taxation treaties abuses and hybrid mismatch arrangements, taking into account the various negative impacts they can have on society, ensure their monitoring and identify more precisely the impact of tax avoidance in the EU and in developing countries; calls on the Commission also to define a methodology for measuring the tax gap arising from tax avoidance and tax evasion – as announced in its proposal of March 2015 – and to ensure that this measurement takes place regularly in order to monitor progress and to design appropriate policy responses; asks the Commission to take the necessary action to clarify the exact status of all the Member States’ ‘dependent jurisdictions’ and what leverage could be used to change their practices with a view to avoiding tax base erosion within the EU;
120. demande également à la Commission, en l'absence d'une définition largement acceptée de l'optimisation fiscale agressive et des pratiques fiscales dommageables, de continuer d'analyser et d'étudier le sujet afin de définir ces pratiques, en particulier les détournements des conventions sur la double imposition et les dispositifs hybrides, en tenant compte des retombées négatives qu'elles peuvent avoir sur la société, de veiller à les contrôler et de recenser de manière plus précise les répercussions de l'évasion fiscale sur l'Union et les pays en développement; demande également à la Commission de définir une méthodologie de calcul du manque à gagner fiscal résultant de l'évitement fiscal et de l'évasion fiscale – comme annoncé dans sa proposition de mars 2015 – et de veiller à ce que le calcul soit effectué régulièrement afin de surveiller l'évolution de la situation et de concevoir des réponses politiques appropriées; demande à la Commission de prendre les mesures qui s'imposent pour clarifier le statut précis des "juridictions dépendantes" de chaque État membre, et d'examiner quels moyens de pression mettre en œuvre pour les conduire à altérer leurs pratiques afin d'éviter l'érosion de l'assiette fiscale dans l'Union;

In this context, we demand that the package of measures against VAT fraud that the Commission will present next month is ambitious and that the report announced for the end of this month on the application of taxation to savings is useful for making definite progress in the fight against fraud in this area in Europe.
Dans ce contexte, nous exigeons que le paquet de mesures luttant contre la fraude à la TVA que la Commission présentera le mois prochain soit ambitieux et que le rapport annoncé pour la fin du mois sur l’application de la fiscalité à l’épargne soit utile dans l’accomplissement de nets progrès dans la lutte contre la fraude de ce type en Europe.

We do believe in tax fairness for seniors, which is precisely why the finance minister has announced measures to provide income splitting for pension income, to raise the age amount in the tax system and also to promote productivity by cutting the general corporate amount and the taxation on dividends.
Nous croyons à l'équité fiscale pour les personnes âgées et c'est exactement pour cela que le ministre des Finances a annoncé des mesures permettant le fractionnement des revenus de pension et la majoration du montant en raison de l'âge dans le régime fiscal, et d'autres destinées à stimuler la productivité en réduisant la déduction générale des sociétés et le taux d'imposition des dividendes.

* Despite the large number of measures announced in the NAPs, progress in reducing the tax burden on labour has been slow, and in some Member States average taxation of labour has not yet started to decrease.
* Malgré le grand nombre de mesures annoncées dans les PAN, la réduction de la charge fiscale sur le travail est très lente et, dans certains États membres, la fiscalité moyenne n'a même pas encore commencé à diminuer.

The bill seeks to give concrete reality to the non-taxation measures announced in the budget, a budget of reform and renewal that has been described as historic.
Le projet de loi vise à mettre en oeuvre concrètement les mesures non fiscales annoncées dans le budget. Il s'agit d'un budget axé sur le renouveau et la réforme, qui été qualifié d'historique.

The Taxation Policy Group, made up of the personal representatives of the Finance Ministers, will continue to assist the Commission in working out the details of the measures announced.
Le Groupe de Politique fiscale, composé de représentants personnels des Ministres des Finances, continuera a assister la Commission dans l'élaboration ponctuelle des mesures annoncées.

One of the measures announced with great pomp to restore equity and efficiency to the corporate taxation system was a special tax whereby $160 million would be collected from Canadian banks.
Une des mesures qu'il annonçait en grande pompe quant au rétablissement de cette équité et de l'efficacité du système fiscal s'adressant aux grandes corporations est une taxe spéciale de 160 millions qu'il imposait aux banques canadiennes.

Bill C-25 seeks to implement a large number of initiatives designed to ensure tax fairness, including personal income tax measures, announced in the February 1999 budget, and certain other measures dealing with the demutualization of insurance corporations, the fiscal situation of the trust established by the federal and provincial governments to provide compensation to hepatitis C victims, and the taxation of first nations.
Le projet de loi C-25 a pour objet la mise en oeuvre d'un grand nombre de mesures d'équité fiscale, notamment en matière d'impôt sur le revenu des particuliers, annoncées dans le budget de février 1999, ainsi que de certaines autres mesures ayant trait à la démutualisation des sociétés d'assurance, à la situation fiscale de la fiducie mise sur pied par le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux pour compenser les victimes de l'hépatite C, et à l'imposition des premières nations.