Traduction de «taxation businesses » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Taxation and Business Financing Policy Directorate [ Taxation, Business Financing & Investment Directorate ]
Direction de la politique fiscale et du financement des entreprises [ Direction de la taxation, du financement des entreprises et de l'investissement ]

taxation business
impôts sur les entreprises

business taxation system [ business tax system ]
régime fiscal des entreprises [ régime d'imposition des sociétés ]

business taxation
fiscalité des entreprises

business tax [ business rate | trade tax | Corporate taxation(STW) ]
taxe professionnelle

code of conduct on direct business taxation
code de conduite sur la fiscalité directe des entreprises

Code of conduct for business taxation
code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises

small and medium-sized enterprises [ EBIC | European Business and Innovation Centre | European Observatory for SMEs | small and medium-sized businesses | small and medium-sized undertakings | SMEs | SMUs ]
petites et moyennes entreprises [ CEEI | Centre européen d'entreprise et d'innovation | Observatoire européen des PME | PME ]

branch of activity [ Business(ECLAS) ]
activité de l'entreprise

business-to-business | business-to-business commerce | B2B commerce | business-to-business transactions [ B2B | B-to-B ]
entreprise à entreprise en ligne [ EEL ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Transitions to formal employment would also require further reforms of labour taxation, business registration requirements as well as strengthening of labour inspectorates and financial institutions combating informal work.
Les transitions vers l'emploi formel exigeraient également de réformer la fiscalité du travail, de définir une obligation d'enregistrement des entreprises, ainsi que de renforcer les inspections du travail et les institutions financières qui combattent le travail informel.

25. Calls on the Commission to include in the European Semester recommendations to Member States on how to create a fair family-business-friendly environment, in particular as regards taxation, business transfer and entrepreneurial education;
25. invite la Commission à intégrer dans le Semestre européen des recommandations destinées aux États membres sur la manière de créer un environnement favorable aux entreprises et équitable, notamment dans les domaines de la fiscalité, de la transmission d'entreprises et de la formation à l'esprit d'entreprise;

the Member States are invited to: stimulate innovative and entrepreneurial mindsets among young people by introducing entrepreneurship as a key competence in school curricula, particularly in general secondary education, and ensure that it is correctly reflected in teaching material ensure that the importance of entrepreneurship is correctly reflected in teacher training step up cooperation with the business community in order to develop systematic strategies for entrepreneurship education at all levels ensure that taxation (in particular gift tax, taxation of dividends and wealth tax) does not unduly hamper the transfer of businesses put in place schemes for matching transferable businesses with potential new owners provide mentoring and support for business transfers provide mentoring and support for female entrepreneurs provide mentoring and support for immigrants who wish to become entrepreneurs.
les États membres sont invités à: stimuler l’esprit d’innovation et d’entreprise chez les jeunes en faisant de l’entrepreneuriat un élément clé des programmes scolaires, notamment dans l’enseignement secondaire général, et à veiller à ce que ces orientations soient valablement prises en compte dans le matériel didactique veiller à ce que l’importance de l’esprit d’entreprise soit correctement reflétée dans la formation des enseignants renforcer la coopération avec le monde des entreprises en vue de définir des stratégies systématiques de formation à l’esprit d’entreprise à tous les niveaux veiller à ce que la fiscalité (et notamment les droits de donation, l’imposition des dividendes et l’impôt sur la fortune) n’entrave pas inutilement les transmissions d’entreprises mettre en place des systèmes de rapprochement entre les entreprises susceptibles d’être transmises et des acquéreurs potentiels proposer un tutorat et une assistance pour la transmission d’entreprises proposer un tutorat et une assistance pour les femmes entrepreneurs proposer un tutorat et une assistance aux immigrants qui souhaitent devenir entrepreneurs.

9. Calls on the Member States, with this in mind, to ensure that national rules on the taxation of inheritance and gifts, on debt and equity and on corporate taxation support, rather than discriminate against, equity financing, which is so vital for family businesses; recalls that direct taxation and succession law are Member State competences; calls on the Member States, therefore, to examine the debt bias within their tax codes by assessing its impact on the financing structure of companies and the level of investment, and to ensure equal treatment of equity financing as compared to debt financing in order not to impede the succession of ownership and the long-term prospects of family businesses; calls on the Commission and the Member States to examine any tax-driven discrimination vis-à-vis equity financing against the background of fair competition;
9. invite les États membres, dans ce contexte, à veiller à ce que la réglementation nationale en matière d'imposition des successions, des donations, des capitaux d'emprunt et des fonds propres ainsi que des sociétés favorise le financement en fonds propres, si important pour les entreprises familiales, plutôt que de l'entraver; rappelle que la législation en matière de fiscalité directe et de succession relève de la compétence des États membres; demande par conséquent aux États membres d'examiner le traitement de la dette dans leur code fiscal et d'évaluer son incidence sur la structure de financement des entreprises et sur le niveau d'investissement, ainsi que de veiller à l'égalité de traitement du financement en fonds propres et du financement par emprunt de sorte à ne pas porter préjudice à la transmission par succession ni aux perspectives à long terme des entreprises familiales; invite la Commission et les États membres à examiner les discriminations fiscales éventuelles à l'égard du financement en fonds propres dans une perspective de concurrence loyale;

Summary code: Taxation / Direct taxation / Company taxation Internal market / Single market for capital / Public and private economic stakeholders / Fiscal aspects of the free movement of capital - economic stakeholders Internal market / Businesses in the internal market / Company law / Harmonisation of company law - mergers and divisions
Code de la synthèse: Fiscalité / Fiscalité directe / Fiscalité des entreprises Marché intérieur / Le marché unique des capitaux / Les acteurs économiques et privés / Aspects fiscaux de la libre circulation des capitaux - Les acteurs économiques Marché intérieur / Les entreprises au sein du marché intérieur / Droit des sociétés / Fusions et scissions

3. Where mixed use takes place, taxation shall apply in proportion to each type of use, although where either the business or non-business use is insignificant, it may be treated as nil.
3. En cas de consommation mixte, la taxe s'établit proportionnellement à chaque utilisation. Toutefois, lorsque la consommation professionnelle ou non professionnelle est négligeable, elle peut être considérée comme nulle.

Actions to modernise and increase transparency in the tax system, including through convergence with the Code of Conduct for Business Taxation of the European Union, in line with WTO requirements, adoption of conventions for the avoidance of double taxation would improve the business climate.
Des actions visant à moderniser et à renforcer la transparence du système fiscal, notamment par une mise en convergence avec le code de conduite concernant la fiscalité des entreprises de l'Union européenne, conformément aux règles de l'OMC, et l'adoption de conventions visant à prévenir la double imposition, amélioreraient l'environnement dans lequel les entreprises sont appelées à évoluer.

Although the definition of an energy-intensive business – energy costs equivalent to 3.0% of the production value – seems quite low, your rapporteur emphasises that minimum levels of taxation prescribed in the directive also apply on average for energy-intensive businesses and zero taxation is only possible if businesses enter into agreements or tradable permit schemes with roughly the same environmental effects.
Bien que la définition d'une entreprise grande consommatrice d'énergie – coûts de l'énergie équivalents à 3,0% de la valeur de la production – semble établie à un niveau assez bas, votre rapporteur souligne que les niveaux minima de taxation prescrits dans la directive s'appliquent également en moyenne aux entreprises grandes consommatrices d'énergie et qu'une taxation zéro n'est possible que si l'entreprise passe des accords ou des plans de permis commercialisables avec, en gros, les mêmes effets environnementaux.