Traduction de «taxation policy enables » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax policy [ taxation policy ]
politique fiscale

establish taxation policies | evaluate taxation policies | develop taxation policies | progress taxation policies
élaborer des politiques fiscales

fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]
politique fiscale

taxation policy | tax policy
politique fiscale

allow concessionary policies | enable concessions | allow concessions | grant concessions
octroyer des concessions

Indian Taxation Policy Group
Groupe de la politique de l'impôt concernant les Indiens

Director of Business Frameworks and Taxation Policy Analysis
Directeur de l'analyse de l'encadrement des firmes et de la politique fiscale

Tax Policy Group | Taxation Policy Group
groupe de politique fiscale

taxation policy
politique fiscale

enabling development policy | EDP [Abbr.]
politique visant à favoriser le développement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Today it is important that taxation policy enables consumption to be directed towards a better use of energy resources, with priority being given to clean energy sources.
Il importe aujourd'hui que la fiscalité permette d'orienter la consommation vers une meilleure utilisation des ressources énergétiques, en privilégiant les sources d'énergies propres.

They should also have in place an appropriate legal and policy framework to facilitate humanitarian access: a) for relief personnel: as regard privileges and immunities, visa and entry requirements, work permits, freedom of movement; as well as enabling principled humanitarian action in the context of counter-terrorism measures; b) for equipment and goods as regard: customs requirements and tariffs, taxation and transport.
Ils devraient également disposer d’un cadre juridique et stratégique propre à faciliter l’accès humanitaire - a) en ce qui concerne le personnel des organisations humanitaires: sur le plan des privilèges et immunités, des visas et autorisations d’entrée, des permis de travail, de la libre circulation, et de la possibilité de mener une action humanitaire fondée sur des principes dans le cadre de mesures antiterroristes; - b) en ce qui concerne les équipements et les biens: sur le plan des formalités douanières et des droits de douane, de la fiscalité et des transports.

50. Takes the view that tax revenues are essential to enable developing countries to meet the basic needs of their citizens, to be less dependent on foreign aid and to promote democratic accountability; reiterates its view that the EU must support partner countries in developing fair, transparent and effective tax systems to generate the revenues needed for social protection and pro-poor policies, and must at an international level continue to work for greater financial transparency and to ensure that partner countries share the benefits; underlines that the exchange of best practice and information-sharing in taxation policy is crucial to the creation of fair tax systems;
50. estime que les recettes fiscales sont essentielles pour permettre aux pays en développement de subvenir aux besoins fondamentaux de leurs citoyens, d'être moins dépendants de l'aide étrangère et de promouvoir une responsabilisation démocratique; réaffirme sa position selon laquelle l'Union européenne doit soutenir les pays partenaires dans leurs efforts visant à mettre en place des systèmes fiscaux équitables, transparents et efficaces afin de générer les recettes nécessaires à la mise en œuvre des stratégies en faveur de la protection sociale et des personnes pauvres, et, au niveau international, continuer à œuvrer au renforcement de la transparence financière et à veiller à ce que les pays partenaires en partagent les bénéfices; souligne que l'échange de meilleures pratiques et le partage d'informations en matière de politique fiscale sont essentiels à la création de systèmes fiscaux équitables;

50. Takes the view that tax revenues are essential to enable developing countries to meet the basic needs of their citizens, to be less dependent on foreign aid and to promote democratic accountability; reiterates its view that the EU must support partner countries in developing fair, transparent and effective tax systems to generate the revenues needed for social protection and pro-poor policies, and must at an international level continue to work for greater financial transparency and to ensure that partner countries share the benefits; underlines that the exchange of best practice and information-sharing in taxation policy is crucial to the creation of fair tax systems;
50. estime que les recettes fiscales sont essentielles pour permettre aux pays en développement de subvenir aux besoins fondamentaux de leurs citoyens, d'être moins dépendants de l’aide étrangère et de promouvoir une responsabilisation démocratique; réaffirme sa position selon laquelle l'Union européenne doit soutenir les pays partenaires dans leurs efforts visant à mettre en place des systèmes fiscaux équitables, transparents et efficaces afin de générer les recettes nécessaires à la mise en œuvre des stratégies en faveur de la protection sociale et des personnes pauvres, et, au niveau international, continuer à œuvrer au renforcement de la transparence financière et à veiller à ce que les pays partenaires en partagent les bénéfices; souligne que l’échange de meilleures pratiques et le partage d’informations en matière de politique fiscale sont essentiels à la création de systèmes fiscaux équitables;

Believes it essential for middle-income countries to commit an increasing proportion of their revenue to social purposes, particularly through developing taxation systems and other internal redistribution and social protection systems, thereby enabling the EU to gradually scale back its current development programmes so as to benefit the poorest countries while maintaining a close partnership with middle-income countries, in particular in areas of social policy;
juge indispensable de voir les pays à revenu intermédiaire consacrer une partie de plus en plus importante de leur revenu à des fins sociales, permettant, de ce fait, à l’Union européenne de réduire graduellement ses programmes de développement encore en cours, au bénéfice des pays les plus pauvres et tout en maintenant néanmoins un partenariat étroit avec les pays à revenu intermédiaire, en particulier dans les domaines sociaux;

Perhaps changes in taxation policy would not solve all the problems, but they would enable us to react more quickly to market developments and would make it easier to survive hard times.
Une modification de la politique de taxation ne résoudra peut-être pas tous les problèmes, mais elle nous permettra de réagir plus rapidement aux développements du marché et de plus facilement survivre en temps difficiles.

We will only strengthen the internal market and enable it to function at long last if issues such as consumer protection, employment policy, social security, taxation policy, environmental protection and regional policy are included in the debate from the outset, rather than being regarded as incompatible.
On ne renforcera et ne pourra faire fonctionner le marché intérieur que si la protection des consommateurs, la politique de l’emploi, la sécurité sociale, la politique fiscale, la protection de l’environnement et la politique régionale ne sont plus considérés comme opposées mais comme parties intégrantes d'un tout.

1. Welcomes the Commission's endeavours to strengthen environmental integration within Community energy policy, while fully recognising the Member States' primary responsibility for energy policy, in line with the subsidiarity principle, but calls for new measures in order to enable Member States that so wish to introduce a coordinated energy CO2 tax, on condition that the total burden of taxation does not increase;
1. salue l'effort engagé par la Commission pour développer l'intégration de l'environnement dans la politique énergétique de la Communauté, tout en reconnaissant pleinement la responsabilité initiale des États membres en matière de politique énergétique, conformément au principe de subsidiarité, mais demande l'instauration de nouvelles mesures de nature à permettre aux États membres le souhaitant d'instaurer une taxe “énergétique” coordonnée sur le CO2, à la condition de ne pas alourdir la charge fiscale totale;