Traduction de «taxation policy would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax policy [ taxation policy ]
politique fiscale

establish taxation policies | evaluate taxation policies | develop taxation policies | progress taxation policies
élaborer des politiques fiscales

fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]
politique fiscale

taxation policy | tax policy
politique fiscale

Indian Taxation Policy Group
Groupe de la politique de l'impôt concernant les Indiens

Director of Business Frameworks and Taxation Policy Analysis
Directeur de l'analyse de l'encadrement des firmes et de la politique fiscale

Tax Policy Group | Taxation Policy Group
groupe de politique fiscale

taxation policy
politique fiscale

information the disclosure of which would be contrary to public policy
des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

What type of EU tax policy would be compatible with or indeed support Member States' efforts to reform their taxation systems- Clearly, such a policy must, as a priority, serve the interests of citizens and business wishing to avail themselves of the four freedoms of the Internal Market (the free movement of persons, goods and capital, and the freedom to provide services).
Quelle politique fiscale au niveau communautaire serait-elle susceptible de ne pas contrecarrer, voire de soutenir, les efforts déployés par les États membres pour réformer leurs systèmes fiscaux- Il va de soi que cette politique doit en priorité servir les intérêts des citoyens et des entreprises qui souhaitent tirer profit des quatre libertés du marché intérieur (libre circulation des personnes, des biens et des capitaux et libre prestation des services).

There would be regulatory policies and labour market policies, and certainly taxation policies would be on any short list and is a very important item.
Il y aurait la réglementation et la politique du marché du travail et le régime fiscal figurerait assurément sur toute liste très courte car il s'agit d'un facteur très important.

Option 4: This approach would aim at a comprehensive EU passenger car taxation policy similar to the one referred to under option 3, with the only difference that it would not aim to eliminate RT but only to gradually reduce them to a level not exceeding 10% of the car pre-tax price.
Option 4: l’approche envisagée viserait à adopter une politique globale de taxation des voitures particulières à l'échelle de l'UE analogue à celle de l’option 3, avec la seule différence qu’il ne s’agirait pas de supprimer la TI, mais de la ramener progressivement à un niveau n’excédant pas 10 % du prix hors taxe du véhicule.

Rather than imprisoning our young people in Canada by taxation policy or public economic policy, we should simply make Canadian educational institutions strong, good and competent so that they deliver a fine standard of education. Far from Canadians wanting to go outside the country for education, we would have people from many other countries flocking to Canada for the high quality of education.
Au lieu de garder nos jeunes captifs au Canada par le biais de la politique fiscale ou de la politique économique du gouvernement, nous devrions faire en sorte que les établissements d'enseignement canadiens soient tellement solides, bons et compétents, et dispensent un enseignement d'une telle qualité, que non seulement les Canadiens ne lorgneraient plus vers l'étranger pour poursuivre leurs études, mais que de nombreux étudiants étrangers viendraient en masse au Canada pour bénéficier de l'excellence de son enseignement.

Just to sum up, I would agree that taxation policies and those other industry policies are not directly related to Transport Canada, but they do affect you.
Pour récapituler, je dirais que les politiques fiscales et les autres politiques industrielles ne visent pas directement Transports Canada, mais elles ont un impact sur vos activités.

Profit margins of non-financial corporations have somewhat recovered since 2013, but continue to weigh on investment.Government debt is still growing, albeit at a decelerated pace, and sustainability risks in the medium term are high.Past policy commitments have been translated into action to improve the functioning of product and labour markets and the competitiveness of SMEs.While recent reforms constitute notable progress, some policy challenges remain to be addressed and further action would be needed, notably to increase the efficiency of public spending and taxation, to reform the minimum wage and the unemployment benefit system, and to improve the education system and the business environment.
Les marges bénéficiaires des sociétés non financières se sont quelque peu redressées depuis 2013, mais continuent à peser sur l'investissement.La dette publique continue de croître, quoiqu'à un rythme plus faible, et les risques en termes de soutenabilité à moyen terme sont élevés.Les engagements politiques pris par le passé se sont concrétisés par des actions visant à améliorer le fonctionnement des marchés des produits et du travail ainsi que la compétitivité des PME.Bien les réformes entreprises récemment constituent un progrès notable, les pouvoirs publics doivent encore remédier à certains problèmes et prendre de nouvelles mesures, notamment pour accroître l'efficience des dépenses publiques et de la fiscalité, pour réformer le salaire minimum et le système d'allocations de chômage, et pour améliorer le système d'éducation et l'environnement des entreprises.

Perhaps changes in taxation policy would not solve all the problems, but they would enable us to react more quickly to market developments and would make it easier to survive hard times.
Une modification de la politique de taxation ne résoudra peut-être pas tous les problèmes, mais elle nous permettra de réagir plus rapidement aux développements du marché et de plus facilement survivre en temps difficiles.

These are not solutions but rather, irresponsible attempts at public policy that would lead to deficits and higher taxation that would only drive businesses and jobs away, in effect only exacerbating the economic downturn it has attempted to correct and further disadvantaging those Canadians for whom today's motion purports to speak.
En fait, on ne parlerait pas de solutions dans ce cas, mais plutôt de tentatives irresponsables pour élaborer des politiques publiques qui mèneraient à des déficits et à des hausses d'impôt, ce qui ne ferait que causer un exode des entreprises et des emplois, exacerbant ainsi le ralentissement économique qu'on tentait de corriger au départ et désavantageant les Canadiens que la motion d'aujourd'hui est censée défendre.

Such a policy, which can de designed so as not to have any budgetary impact on Member States, would make vehicle taxation 'greener' by encouraging purchase of low consumption vehicles.
Une telle politique, qui peut d’ailleurs être élaborée à budget constant pour les États membres, rendrait la taxation automobile plus verte en favorisant l’achat de véhicules plus économes en carburant.

If the motion were adopted, the federal government would have jurisdiction over trade policy, trade distortion adjustment support, whole farm income stabilization programs, health and safety standards, and macrophysical monetary and taxation policy.
Si cette motion était adoptée, le gouvernement fédéral aurait la responsabilité de la politique commerciale, de l'aide concernant l'adaptation à la distorsion des échanges, de l'ensemble des programmes de stabilisation des revenus agricoles, des normes d'hygiène et de sécurité ainsi que de la politique macro-économique monétaire et fiscale.