Vertaling van "taxation powers could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

taxing power [ power of taxation | taxation power | power to tax ]
pouvoir d'imposition [ pouvoir d'imposer | pouvoir de prélever des impôts ]

taxing power [ power to levy taxes | power to tax | taxation power ]
pouvoir de taxation [ pouvoir de taxer ]

power of taxation | taxation power
pouvoir d'imposition

First Nations Fiscal and Statistical Management Act [ An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential ame ]
Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations [ Loi prévoyant les pouvoirs en matière d’imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations a ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If Maa-nulth taxation powers could somehow violate Canada's obligations under a tax convention that Canada has with another nation, these treaty provisions would be triggered.
Si les pouvoirs de taxation des Maa-nulth pouvaient contrevenir d'une manière ou d'une autre aux obligations que le Canada doit observer en vertu d'une convention fiscale internationale, le processus lié aux dispositions en question s'enclencherait.

An independent European rating agency for digital platforms could play an important role in balancing their market power, operating with the same remit in all the Member States to assess the governance of platforms with regard to competition, employment and taxation
Une agence européenne indépendante de notation des plateformes numériques pourrait jouer un rôle important en vue d’équilibrer leur pouvoir de marché, dans le cadre d’un mandat identique dans tous les États membres qui lui permettrait d’évaluer de quelle manière les plateformes opèrent sous l’angle de la concurrence, de l’emploi et de la fiscalité

What is more, the purpose of this bill has no basis in taxation that could link it to Parliament's taxing power.
De plus, la raison d'être de ce projet de loi n'a aucun fondement fiscal qui pourrait le rattacher aux pouvoirs du Parlement en matière de fiscalité.

Such programmes, involving highly leveraged EU development and climate change finance, EU and developing countries, the energy industry and EU financial institutions, could aim at identifying a timetable for joint actions, and include reforms, both in terms of investment protection, taxation and regional power collaboration.
Ces programmes, impliquant des financements européens à fort levier financier destinés au développement et à la lutte contre le changement climatique, l'UE et les pays en développement, le secteur de l'énergie et des institutions financières européennes pourraient chercher à fixer un calendrier d'actions communes et inclure des réformes, concernant à la fois la protection des investissements, la fiscalité et la coopération régionale en matière d'énergie.

It is estimated that through the first nations finance authority first nations could raise $125 million of private capital over the first five bond issues, not the $12 million mentioned earlier (1340) [Translation] Mr. André Bellavance (Richmond—Arthabaska, BQ): Mr. Speaker, I am also pleased to rise in this debate on Bill C-20, an act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential amendments to other Acts.
On estime que les Premières nations, par l'intermédiaire de leur administration financière, pourraient recueillir 125 millions de dollars de capitaux privés en cinq émissions d'obligations, et non pas 12 millions de dollars comme il a été mentionné (1340) [Français] M. André Bellavance (Richmond—Arthabaska, BQ): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à mon tour pour participer à ce débat portant sur le projet de loi C-20, Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.

Cities and towns own or regulate much of the water-related infrastructure and have permitting and taxation powers that could be used to considerably improve the sustainable use of water.
Les municipalités possèdent ou contrôlent la majeure partie des infrastructures liées à l'eau, et sont dotées de pouvoirs d'autorisation et de taxation qui pourraient servir à promouvoir une utilisation bien plus durable de l'eau.

This is within our grasp if we demonstrate clear thinking in our choices and I also note that the options available in the field of taxation could prove to be powerful incentives, provided that they do not block the development of industry in the European Union.
Cet objectif est à notre portée si nous faisons preuve de lucidité dans nos choix, et je note également que les pistes ouvertes en matière fiscale peuvent constituer de puissantes incitations, à condition qu'elles n'entravent pas le développement industriel de l'Union européenne.

I would now like to ask you whether you have discussed matters in your role as representative of the Council with the Finnish government, so that new sources of taxation may be found and support be gained for this idea, which I understood you looked favourably upon, and whether the Council could summon together those still scattered powers that would enable new sources of taxation to be proposed.
Je vous pose donc la question de savoir si vous avez eu, en tant que représentant du Conseil, des discussions avec le gouvernement finlandais afin que l’on puisse trouver de nouveaux revenus fiscaux et que cette idée, à laquelle - si j’ai bien compris - vous êtes favorable, rencontre un certain soutien, et si le Conseil pourrait réunir les forces encore dispersées qui seraient à même de chercher de nouvelles recettes fiscales.

I was wondering if you have done any modeling as to what would be an optimum size of an area where you could have some economic and political clout, and be able to provide the resources like economic development, planners and that sort of thing, and maybe even go as far as discussing sharing of taxation powers.
Je me demandais si vous aviez fait du travail de modélisation en vue de déterminer la taille optimale d'une zone pour qu'elle ait un certain poids économique et politique et pour qu'elle puisse offrir des ressources telles du développement économique, des planificateurs et d'autres choses du genre, allant peut-être jusqu'à discuter du partage des pouvoirs d'imposition.

There could be a way to reach an acceptable compromise between the Quebec government, whose exclusive jurisdiction to make choices would be recognized, and the Canadian government and his jurisdiction to reallocate the funds it collects as a result of its taxation power in Canada.
Il pourrait y avoir un moyen d'arriver à un compromis acceptable entre le gouvernement du Québec, dans la reconnaissance de sa compétence exclusive à déterminer ses choix, et le gouvernement canadien dans sa responsabilité de redistribuer les revenus qu'il tire de son pouvoir de taxation au Canada.