Traduction de «taxation problems faced » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

International Symposium on Science and Technology for Solving Global Problems Facing Mankind
Colloque international sur l'application de la science et de la technique à la solution des problèmes mondiaux

specific double taxation problem
problème spécifique de double imposition

Double Standard: Financial Problems Faced by Women Business Owners
Le sexisme financier : les difficultés des femmes entrepreneures à obtenir du financement

rural area facing conversion problems
zone de reconversion rurale

Forum on Sustainable Industrial Development: Panel 3: Industrialization facing environmental challenges-specific contributions to solving large problems
Forum sur le développement industriel durable : Réunion - débat 3 : Industrialisation et problèmes environnementaux - contributions spécifiques à la solution des grands problèmes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission will examine in 2010 possible solutions to the taxation problems faced by EU citizens in cross-border situations in an initiative "Removing tax obstacles for EU citizens".
La Commission examinera, en 2010, les solutions envisageables aux problèmes en matière d’imposition rencontrés par les citoyens de l’Union dans des situations transfrontalières, dans une initiative intitulée «Removing tax obstacles for EU citizens» («Lever les entraves fiscales rencontrées par les citoyens de l’Union»).

21. Points to the particular taxation problems faced by SMEs when operating across borders; calls on the Commission, therefore, to explore options for tackling these obstacles to SMEs;
21. attire l'attention sur les problèmes spécifiques d'imposition auxquels sont confrontées les PME lorsqu'elles exercent leurs activités au-delà des frontières; invite, par conséquent, la Commission à étudier des options pour aplanir les obstacles auxquels se heurtent les PME;

To address the problems faced by EU citizens related to cross-border car taxation, the Commission presented on 14 December 2012 a Communication "Strengthening the Single Market by removing cross-border tax obstacles for passenger cars"[89], clarifying EU rules on car taxation and identifying best practices that Member States should implement, such as informing citizens of their rights and obligations in relation to the application of car taxes in cross-border situations and refunding part of the registration tax for cars which are permanently transferred to another Member State, so as to avoid double taxation.
Pour s’employer à résoudre les problèmes rencontrés par les citoyens de l’Union dans le domaine de la fiscalité automobile transfrontière, la Commission a présenté, le 14 décembre 2012, une communication intitulée «Renforcer le marché unique en supprimant les obstacles fiscaux transfrontières pour les voitures particulières»[89], clarifiant ainsi les règles de l’UE sur la fiscalité automobile et recensant les meilleures pratiques que les États membres devraient mettre en œuvre, tels l’information des citoyens sur leurs droits et obligations par rapport à l’application de taxes automobiles dans les situations transfrontières et le remboursement d’une partie de la taxe d’immatriculation pour les automobiles qui sont transférées à titre permanent dans un autre État membre, afin d’éviter la double imposition.

This Communication provides evidence that a number of policy measures and actions should be considered in the area of passenger car taxation, in order to provide definitive solutions for the problems faced by citizens and the car industry, and thus improve the functioning of the Internal Market and the benefits which EU consumers derive therefrom.
La présente communication fait clairement apparaître la nécessité d'envisager un certain nombre de mesures et d'actions dans le domaine de la taxation des voitures particulières, afin d'élaborer des solutions définitives aux problèmes rencontrés par les citoyens et l'industrie automobile et d'améliorer ainsi le fonctionnement du marché intérieur en permettant aux consommateurs de l'UE de mieux profiter des avantages qui en découlent.

– Tax obstacles faced by EU citizens who move to another Member State to work temporarily or permanently or cross borders every day to work raise significant obstacles to labour mobility within the EU They range from difficulties in obtaining allowances, tax reliefs and deductions in the country of work or higher progressive tax rates applied to non residents, to double taxation problems.
– les entraves fiscales rencontrées par les citoyens de l’Union qui se rendent dans un autre État membre pour y travailler de manière provisoire ou permanente ou en tant que frontaliers sont des obstacles de taille à la mobilité de la main-d’œuvre dans l’Union. Il peut s’agir de difficultés à obtenir des prestations ou des déductions et allégements fiscaux dans le pays du travail, de l’application de taux d’imposition progressifs plus élevés aux non-résidents, ou de problèmes de double imposition.

Although RT refund system would represent the minimum necessary to tackle the double taxation problem, it would certainly not address any of the other problems the citizens and the car industry and trade currently face.
Bien que ce système de remboursement représenterait le minimum nécessaire pour lutter contre les problèmes de double imposition, il ne suffirait bien sûr certainement pas pour s'attaquer aux autres difficultés que connaissent actuellement les citoyens, de même que l'industrie et le commerce automobiles.

R. whereas the shortcomings and problems faced by people as a result of the malfunctioning of the internal market, as illustrated by petitions, are confirmed by the Commission’s European Citizenship Report 2010 , in particular as regards free movement of EU citizens and their family members, provided they are completely legitimate, access to social security entitlements, mutual recognition of qualifications, obstacles faced by the disabled, family law issues and mass expulsions on the basis of ethnic or national origin such as those affecting the Roma, including also double-taxation issues;
R. considérant que le rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union confirme la réalité des lacunes et des problèmes soulevés dans les pétitions et l'existence de dysfonctionnements sur le marché intérieur, notamment en ce qui concerne la libre circulation des citoyens de l'Union européenne et des membres de leurs familles, à condition qu'ils soient en situation régulière, l'accès aux droits en matière de sécurité sociale, la reconnaissance mutuelle des qualifications, les obstacles auxquels sont confrontées les personnes souffrant d'un handicap, les problèmes de droit familial et les expulsions massives fondées sur l'origine ethnique et la nationalité, telles que celles frappant les Roms, ainsi que des problèmes de double imposition;

18. Calls on the Commission, on the basis of the OECD model tax agreement, to frame a multilateral tax agreement for the EU in order to increase the hitherto minimal legal certainty, and to overcome the problems faced by companies and tax administrations in the light of the existence of over 100 very different bilateral tax agreements which results in unsatisfactory double taxation in the EU;
18. invite la Commission à élaborer, sur la base de l'accord fiscal pilote de l'OCDE, un accord fiscal multilatéral pour l'UE, afin de combler les lacunes existant en matière de sécurité juridique et de résoudre les problèmes qu'engendre pour les entreprises et les administrations fiscales le fait qu'il existe plus de cent accords fiscaux bilatéraux très divergents, ce qui est à l'origine de doubles impositions regrettables dans l'UE;