Traduction de «taxation remains essentially » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Explanatory Notes Relating to Remaining Budget 2006 Income Tax Measures, Dividend Taxation and Canadian Vintners and Brewers
Notes explicatives concernant les mesures d'impôt résiduelles du budget de 2006, l'imposition des dividendes et les producteurs canadiens de vin et de bière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the absence of harmonising measures at EU level, direct taxation remains essentially a national competence.
En l’absence d’harmonisation à l’échelle de l’UE, la fiscalité directe demeure une compétence principalement nationale.

- Regarding the application of energy taxation to aviation fuel, the process of removing all legal obstacles from bilateral air service agreements remains essential and will continue.
- Pour ce qui concerne la taxation de l’énergie au carburant d’aviation, la suppression de toutes les entraves juridiques contenues dans les accords bilatéraux relatifs aux services aériens reste essentielle et se poursuivra.

I remain convinced that the automatic exchange of information between Member States on interest payments is a means and not an essential condition for ensuring effective taxation of cross-border interest payments.
Je suis toujours convaincue que l'échange automatique d'informations entre les États membres concernant les paiements d'intérêts constitue une façon et non pas une condition sine qua non de s'assurer de l'imposition effective des paiements d'intérêts transfrontaliers.

Essential issues (e.g. taxation, environment) remain bound by the rule of unanimity.
Des questions essentielles (ex. fiscalité, environnement) demeurent soumises à l'unanimité.

1. Welcomes the Commission's intention to submit to the legislature - the Council and Parliament - a proposal for a directive on supplementary pensions, which must essentially establish a Community framework for the development of a genuine single market for pension funds by eliminating the obstacles to free choice of a pension fund, free movement of persons and freedom to provide services, and to prevent double taxation, whilst recognising that levels of tax-relief remain matters for individual governments;
1. se félicite de l'intention de la Commission de présenter au pouvoir législatif - au Conseil et au Parlement - une proposition de directive sur les retraites complémentaires qui doit essentiellement définir un cadre communautaire pour le développement d'un véritable marché unique des fonds de pension, et ce par l'élimination des obstacles qui s'opposent au libre choix d'un fonds de pension, à la libre circulation des personnes, à la libre prestation des services et à la double taxation, tout en reconnaissant que les niveaux de dégrèvement fiscal restent du domaine de chaque gouvernement;