Vertaling van "taxation state enterprises act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Taxation of State Enterprises Act
Taxation of State Enterprises Act

State Enterprises Act
Loi sur les entreprises publiques

Act on the Privatisation of State-Owned Enterprises | Privatisation Act
Loi sur la privatisation | Loi sur la privatisation des entreprises d'Etat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is concluded that through this direct government involvement in steel enterprises' commercial behaviour, the state-owned steel enterprises act like an arm of the government in performing governmental functions which subsequently lead to the fulfilment of goals and targets set in the plans.
Il y a lieu de conclure que, du fait de cette intervention directe des pouvoirs publics dans le comportement commercial des entreprises sidérurgiques, ces dernières agissent comme un instrument des pouvoirs publics dans le cadre de l'exercice de fonctions gouvernementales, permettant ainsi la réalisation des buts et objectifs fixés dans les plans.

The Arbitration Convention establishes legal framework for the elimination of double taxation in connection with the adjustment of profits of associated enterprises by setting out, inter alia, an arbitration procedure that allows companies to ask for a review of the adjustment of profits of associated enterprises and dispute resolution mechanisms where double taxation occurs between enterprises of different Member States.
La convention d'arbitrage établit un cadre juridique pour l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées en prévoyant, notamment, une procédure d'arbitrage permettant aux entreprises de demander le réexamen de la correction des bénéfices d'entreprises associées, ainsi que des mécanismes pour le règlement des litiges en cas de double taxation entre entreprises établies dans des États membres différents.

The legal bases of this programme are the Provisional measures on enterprise income tax credit for investment in domestically produced equipment for technology renovation projects of 1 July 1999 and the Notice of the State Administration of Taxation on Stopping the Implementation of the Enterprise Income Tax Deduction and Exemption Policy of the Investments of an Enterprise in Purchasing Home-made Equipment, No. 52 [2008] of the State Administration of Taxation, effective 1 January 2008.
Les bases juridiques de ce programme sont les mesures provisoires du 1er juillet 1999 concernant le crédit d'impôt sur le revenu des sociétés accordé pour l'investissement dans des équipements de fabrication nationale destinés à des projets de rénovation technologique et la communication no 52 [2008] de l'administration fiscale nationale concernant l'arrêt de la mise en œuvre de la politique d'exonération et de déduction d'impôt sur le revenu des sociétés pour les investissements réalisés dans des équipements de fabrication nationale, en vigueur depuis le 1er janvier 2008.

The GOC replied that this programme was terminated since 1 January 2008 by the Notice of the State Administration of Taxation on Stopping the Implementation of the Enterprise Income Tax Deduction and Exemption Policy for the Investments of an Enterprise in Purchasing home-made Equipment No. 52 [2008] of the State Administration of Taxation.
Les pouvoirs publics chinois ont répondu que le programme a été abrogé le 1er janvier 2008 par la communication de l'administration fiscale nationale concernant l'arrêt de la mise en œuvre de la politique d'exonération et de déduction de l'impôt sur le revenu des sociétés pour les investissements réalisés dans des équipements de fabrication nationale no 52 [2008].

(10) The Member States should exchange automatically any information, while ensuring the protection of customer privacy, where a Member State has grounds to believe that a failure of compliance with tax laws has been committed or is likely to have been committed in the other Member State, where there is a risk of inappropriate taxation in the other Member State, or where tax has been or may be evaded or avoided for any reason in the other Member State, and especially where there is an artificial transfer of profits between enterprises in different Member States or where such transactions are carried out between enterprises in two Member States through a third country in order to obtain tax advantages.
(10) Il y a lieu que les États membres échangent automatiquement, tout en veillant à la protection de la vie privée des clients, toute information lorsqu'un État membre a des raisons de croire que la législation fiscale n'a pas été respectée ou est susceptible de ne pas avoir été respectée dans l'autre État membre, lorsqu'il existe un risque d'imposition inappropriée dans l'autre État membre, ou encore lorsque l'impôt a été ou pourrait être éludé pour une quelconque raison dans l'autre État membre, et notamment lorsqu'il y a transfert fictif de bénéfices entre des entreprises situées dans des États membres différents ou lorsque de telles transactions sont effectuées entre des entreprises situées dans des États membres différents par l'intermédiaire d'un troisième pays en vue de l'obtention d'avantages fiscaux.

(10) The Member States should exchange automatically any information where a Member State has grounds to believe that a failure of compliance with tax laws has been committed or is likely to have been committed in the other Member State, where there is a risk of inappropriate taxation in the other Member State, or where tax has been or may be evaded or avoided for any reason in the other Member State, and especially where there is an artificial transfer of profits between enterprises in different Member States or where such transactions are carried out between enterprises in two Member States through a third country in order to obtain tax advantages.
(10) Il y a lieu que les États membres échangent automatiquement toute information lorsqu'un État membre a des raisons de croire que la législation fiscale n'a pas été respectée ou est susceptible de ne pas avoir été respectée dans l'autre État membre, lorsqu'il existe un risque d'imposition inappropriée dans l'autre État membre, ou encore lorsque l'impôt a été ou pourrait être éludé pour une quelconque raison dans l'autre État membre, et notamment lorsqu'il y a transfert fictif de bénéfices entre des entreprises situées dans des États membres différents ou lorsque de telles transactions sont effectuées entre des entreprises situées dans des États membres différents par l'intermédiaire d'un troisième pays en vue de l'obtention d'avantages fiscaux.

Nor should it act as an incentive for competition between States, by which I mean an incentive for fraud or evasion. This explains our position in favour of a consolidated tax base for taxation on companies and the automatic exchange of data between Member States, which has already been discussed.
Elle ne doit pas être non plus un encouragement à la concurrence entre États, entendu comme un encouragement à la fraude ou à l’évasion, d’où notre position en faveur d’une assiette fiscale consolidée de l’impôt sur les sociétés et de l’échange automatique de données entre États membres, qui a déjà été abordé.

– (CS) Madam President, ladies and gentlemen, as far as the current state of affairs in the Community is concerned, no measures have yet been adopted at a Community level to eliminate double taxation in the area of direct taxation except for Council Directive 90/435/EEC of 23 July 1990 on the common system of taxation applicable in the case of parent companies and subsidiaries of different Member States, the convention of 23 July 1990 on the elimination of double taxation in connection with the adjustment of profits of associated enterprises and Council Directive 2003/48/EC of 3 June 2003 on taxation of savings income in the form of interest payments.
− (CS) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, en ce qui concerne la situation actuelle dans la Communauté, aucune mesure n’a encore été adoptée au niveau communautaire pour éliminer la double imposition dans le domaine de la fiscalité directe, sauf pour la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membre différents, la convention du 23 juillet 1990 relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées et la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts.

- Prepare the revision of the Community framework on State aid for RD, notably through in-depth review of the following issues: - the definition of the cut-off point between research activities eligible for public support and pure commercial innovation activities and differentiation between eligible RD projects according to their proximity to the market; - changes in the role of public research establishments towards stronger co-operation with industry; - the various models of public support for RD activities used by the Community's major trading partners and their implications in terms of a level playing field for European enterprises acting on global markets Within the review of the framework, the possibility of block exempting aid will be considered (Implementation: Commission);
- Préparer la révision du cadre communautaire relatif aux aides d'État à la RD, notamment par l'examen approfondi des questions suivantes : - définition de la ligne de partage entre les activités de recherche éligibles à l'aide publique et les activités d'innovation purement commerciales, et différenciation des projets de RD éligibles en fonction de leur proximité du marché ; - changements dans le rôle des établissements de recherche publics pour une coopération accrue avec le secteur industriel ; - différences entre les modèles de soutien public aux activités de RD utilisés par les principaux partenaires commerciaux de la Communauté et implications de celles-ci sur l'égalité des conditions d'opération pour les entreprises européennes présentes sur les marchés mondiaux.

| The public consultation on the idea of a Home State Taxation pilot for small and medium-sized enterprises held by the Commission services in 2003 and a questionnaire distributed in 2004 showed support among EU small and medium-sized enterprises for the Home State Taxation approach and high interest for taking part in a possible pilot scheme.
| À l’instar de la consultation publique lancée par les services de la Commission en 2003 au sujet d’un système pilote d’imposition selon les règles de l’État de résidence applicable aux petites et moyennes entreprises, les réponses à un questionnaire diffusé en 2004 ont révélé que les PME de l’UE soutiennent cette initiative et sont très intéressées par une participation à ce système pilote éventuel.