Traduction de «taxation support rather » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Taxation Centre Support Services
Services de soutien pour les centres fiscaux

Child Support: Quantum, Enforcement and Taxation
Pensions alimentaires pour enfants: détermination du quantum, exécution et imposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Calls on the Member States, with this in mind, to ensure that national rules on the taxation of inheritance and gifts, on debt and equity and on corporate taxation support, rather than discriminate against, equity financing, which is so vital for family businesses; recalls that direct taxation and succession law are Member State competences; calls on the Member States, therefore, to examine the debt bias within their tax codes by assessing its impact on the financing structure of companies and the level of investment, and to ensure equal treatment of equity financing as compared to debt financing in order not to impede the succession of ownership and the long-term prospects of family businesses; calls on the Commission and the Member States to examine any tax-driven discrimination vis-à-vis equity financing against the background of fair competition;
9. invite les États membres, dans ce contexte, à veiller à ce que la réglementation nationale en matière d'imposition des successions, des donations, des capitaux d'emprunt et des fonds propres ainsi que des sociétés favorise le financement en fonds propres, si important pour les entreprises familiales, plutôt que de l'entraver; rappelle que la législation en matière de fiscalité directe et de succession relève de la compétence des États membres; demande par conséquent aux États membres d'examiner le traitement de la dette dans leur code fiscal et d'évaluer son incidence sur la structure de financement des entreprises et sur le niveau d'investissement, ainsi que de veiller à l'égalité de traitement du financement en fonds propres et du financement par emprunt de sorte à ne pas porter préjudice à la transmission par succession ni aux perspectives à long terme des entreprises familiales; invite la Commission et les États membres à examiner les discriminations fiscales éventuelles à l'égard du financement en fonds propres dans une perspective de concurrence loyale;

It is at times like these that businesses are particularly vulnerable, when what is needed is not taxation, but rather real support and help of the kind that enables the young entrepreneur to be innovative and to modernise and renew the business.
Dans de telles circonstances, les entreprises sont particulièrement vulnérables et il est nécessaire, non pas de cibler l’imposition, mais de fournir une véritable aide qui permette au jeune entrepreneur d’être innovateur et de moderniser et de renouveler son activité.

Consequently, and until there is evidence to the contrary, I will continue to regard all deliberations in respect of CO2 as nothing more than an increase in taxation by the backdoor, and I personally would only be prepared to support this if other taxes were to be cut in advance, rather than just an announcement made.
C'est pourquoi j'estime que jusqu'à preuve du contraire, toutes les réflexions relatives au CO2 ne sont qu'une augmentation fiscale déguisée à laquelle je ne serai prêt à participer que si la baisse d'autres taxes est annoncée et aussi effectuée auparavant.

Finally, we would have significantly increased charitable giving by Canadians and, in support of this contention, I point simply to the increase that has already occurred subsequent to the minister's rather modest reduction of capital gains taxation on gifts of shares of appreciated Canadian corporations to charitable endeavours which he brought about in his previous budgets.
Enfin, nous aurions permis d'augmenter considérablement les dons de charité des Canadiens et, pour appuyer cette hypothèse, je me reporte simplement à l'augmentation qui s'est déjà produite à la suite de la réduction modeste de l'impôt sur les gains en capital dans le cas de dons d'actions de sociétés canadiennes à valeur accrue à des oeuvres caritatives, réduction que le ministre a incluse dans ses budgets précédents.

The present Guidelines do not call for increased expenditure but rather a restructuring of expenditure, a reform of benefit and taxation systems and a move from passive income support measures to proactive policies so as to maximise the return on existing budget outlays.
Les présentes lignes directrices n'appellent pas une augmentation des dépenses, mais plutôt à la restructuration des dépenses, à la réforme des systèmes d'indemnisation et de la fiscalité et à l'abandon des mesures passives de soutien du revenu au profit de politiques proactives afin de maximiser le rendement des dépenses budgétaires existantes.

The legislation that will follow and the support through the taxation system will help confront the social problems that face us. We must focus on the problem of poverty among youth and among children, rather than seek to redress to every ill through the taxation system.
Les mesures législatives qui suivront, appuyées par le régime fiscal, nous aideront à régler les problèmes sociaux auxquels nous sommes confrontés, comme celui de la pauvreté chez les jeunes et chez les enfants.

The federal government decided to cap its transfers, deciding that its responsibility was not so much to fund at all costs the unilaterally created social programs of provinces but rather to support the mandate we have under the Constitution, section 36, that says we are responsible to provide for Canadians no matter where they live in this country reasonably the same level of services for reasonable the same level of taxation.
Le gouvernement fédéral a décidé de plafonner ses transferts, en partant du principe que sa responsabilité n'était pas de payer la moitié de toutes les dépenses engendrées par la création unilatérale de programmes sociaux par les provinces, mais plutôt de s'en tenir au mandat que nous avons en vertu de l'article 36 de la Constitution, qui est d'assurer aux Canadiens, indépendamment de leur lieu de résidence, les services publics à des niveaux de qualité et de fiscalité sensiblement comparables.