Traduction de «taxation system because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax system [ taxation system | system of taxation ]
système fiscal [ régime fiscal | système d'imposition ]

tax system | tax structure | taxation system | system of taxation
système fiscal | appareil fiscal | réglementation fiscale | régime fiscal

charging system (1) | taxation system (2)
système de redevances

business taxation system [ business tax system ]
régime fiscal des entreprises [ régime d'imposition des sociétés ]

Committee of Government Experts on the Adjustment of the National Taxation Systems relating to Commercial Vehicles
Comité d'experts gouvernementaux pour l'aménagement des systèmes nationaux de taxes sur les véhicules utilitaires

simplified scheme for charging tax | simplified taxation system
régime simplifié d'imposition

national indirect taxation systems
systèmes nationaux d'imposition indirecte

Canada Taxation System: Reform or Revolution?
Le régime fiscal du Canada : réforme ou révolution?

tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]
fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

According to the French authorities, trade could not be affected either, because the taxation system was tied to a national production volume and, while the reduced rate allowed certain producers to produce more without any financial consequences, that was because other producers produced less.
Selon les autorités françaises, les échanges ne pouvaient pas non plus être affectés car le système de taxation demeurait enfermé dans un volume national de production et, si l'allègement de la charge a permis à certains de produire plus sans conséquence financière, c'est grâce au fait que certains producteurs ont produit moins.

The sad thing about it is that when the Liberal Party took over, instead of making a more progressive taxation system in terms of our society, it got spooked into a more reactionary and conservative taxation system because the Liberals feared the Reform Party.
Il est triste de voir que, en arrivant au pouvoir, au lieu d'instaurer un régime fiscal plus progressiste par rapport à notre société, le Parti libéral a plutôt opté pour un régime conservateur et réactionnaire parce qu'il a eu peur du Parti réformiste.

Finally, the Commission's decision that Belgium's "excess profit" ruling system was contrary to EU state aid rules was also based on derogations from the "arm's length principle". Profit allocation methods, which do not reflect economic reality: The Commission decided in August 2016 that Apple received illegal tax benefits in Ireland because the tax rulings endorsed a method to internally allocate profits within two Irish Apple group companies, which did not have any factual or economic justification. Inconsistent application of national law, giving rise to a discretionary double non-taxation: Today's investigation into Luxembourg's tax treatment of GDF Suez looks into an alleged inconsistent application of national tax law endorsed in the tax rulings, leading to double non-taxation.
Enfin, la décision de la Commission concluant à l’incompatibilité du système belge de décisions fiscales anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires» est également motivée par des dérogations au «principe de pleine concurrence». les méthodes de répartition des bénéfices non conformes à la réalité économique: en août 2016, la Commission a décidé que la société Apple bénéficiait d’avantages fiscaux illégaux en Irlande, du fait de rulings fiscaux avalisant une méthode de répartition interne des bénéfices au sein de deux sociétés irlandaises du groupe qui n’avait aucun fondement factuel ni économique. l’application incohérente de la législation nationale entraînant une double non-imposition discrétionnaire: l’enquête ouverte aujourd’hui au sujet du traitement fiscal accordé par le Luxembourg à GDF Suez porte sur une application présumée incohérente de la législation fiscale nationale, approuvée par voie de décisions fiscales anticipatives et entraînant une double non-imposition.

In the 1960s and early 1970s the provinces were lobbying the national government, quite justifiably I think, for the government to adjust the taxation system because the provinces were carrying much of the costs of the most recent cost drivers, such as, education, health and social services.
Dans les années 1960 et au début des années 1970, les provinces ont exercé des pressions auprès du gouvernement national, à juste titre, selon moi, pour que le gouvernement modifie le système fiscal, parce que les provinces assumaient en grande partie l'augmentation des récents générateurs de coûts comme l'éducation, le système de santé et les services sociaux.

35. Notes that cases concerning taxation are frequently brought before the Court of Justice of the European Communities and that this is mainly because of the lack of transparency and the high level of complexity of the taxation systems in Europe and calls, therefore, for a simplification of tax codes across the European Union; regards the ruling of the Court of Justice in the Marks Spencer Case as giving Member States the right to maintain their tax systems; believes that, in situations involving cross-border losses by foreign subsidiaries, the double taxation of parent companies must be avoided, fiscal competence must be fairly distributed between Member States, losses should not be offset twice, and tax avoidance must be prevented;
35. relève que la Cour de justice des Communautés européennes est souvent saisie d'affaires concernant la fiscalité et que cela s'explique principalement par le manque de transparence et la grande complexité des systèmes fiscaux en Europe, et demande dès lors une simplification des codes des impôts dans l'Union européenne; estime que la jurisprudence développée par la CJCE dans l'affaire Marks Spencer confère aux États membres le droit de maintenir leurs systèmes fiscaux; est d'avis que, dans les situations impliquant des pertes transfrontalières subies par des filiales étrangères, il faut éviter de soumettre la société mère à une double imposition, il convient de veiller à ce que le pouvoir d'imposition soit réparti de manière équilibrée entre les États membres, les pertes ne doivent pas être prises en compte deux fois et il faut prévenir tout risque d'évasion fiscale;

35. Notes that cases concerning taxation are frequently brought before the Court of Justice of the European Communities and that this is mainly because of the lack of transparency and the high level of complexity of the taxation systems in Europe and calls, therefore, for a simplification of tax codes across the European Union; believes that, in situations involving cross-border losses by foreign subsidiaries, the double taxation of parent companies must be avoided, fiscal competence must be fairly distributed among Member States, losses should not be offset twice, and tax avoidance must be prevented;
35. relève que la Cour de justice des Communautés européennes est souvent saisie d'affaires concernant la fiscalité et que cela s'explique principalement par le manque de transparence et la grande complexité des systèmes fiscaux en Europe, et demande dès lors une simplification des codes des impôts dans l'Union européenne; est d'avis que, dans les situations impliquant des pertes transfrontalières subies par des filiales étrangères, il faut éviter de soumettre la société mère à une double imposition, il convient de veiller à ce que le pouvoir d'imposition soit réparti de manière équilibrée entre les États membres, les pertes ne doivent pas être prises en compte deux fois et il faut prévenir une évasion fiscale;

Bill S-212, on the surface, would reduce rates of taxation, but because of the complexity and the interconnection of the taxation system, those reductions will result in increased taxation for certain individuals and, further, will require new payments to be made from the Consolidated Revenue Fund.
Le projet de loi S-212, en apparence, réduirait les taux d'impôt, mais à cause de la complexité et de l'interdépendance du régime fiscal, ces réductions se solderont par une imposition plus forte pour certains contribuables et exigeront en outre de nouveaux paiements de la part du Trésor.

Since the objective of this Directive cannot be sufficiently achieved by the Member States, because of the lack of any coordination of national systems for the taxation of savings income, and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que l'objectif de la présente directive qui ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres, en l'absence d'une coordination des régimes nationaux de fiscalité de l'épargne, et qu'il peut donc être mieux poursuivi au niveau communautaire, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité, la Communauté est en droit d'adopter des mesures.

The letter actually states that the government rejects a certain method of taxation because it can involve work disincentives for the second spouse to enter the workforce, that is, the government has said that it rejects a certain taxation system because it might stop the second spouse from working.
L'auteur de la lettre dit que le gouvernement rejette une certaine méthode d'imposition parce qu'elle pourrait dissuader le deuxième parent, soit la mère ou le père, de travailler.

The deficit is growing because the government refuses to put in place a fair taxation system, because its monetary policy maintains interest rates artificially high, thus making the debt service charges increase and creating more unemployment, and because the government refuses to reduce waste and overlap.
Le déficit augmente parce que le gouvernement refuse d'établir un régime fiscal équitable, parce que le gouvernement adopte une politique monétaire qui maintient le taux d'intérêt artificiellement élevé et qu'il augmente ainsi les coûts du service de la dette et crée davantage de chômage, parce que le gouvernement refuse aussi de couper dans le gaspillage et dans les chevauchements.