Vertaling van "taxation upon sale " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Commission to Inquire into and Report upon the Manufacture, Sale, Price and Supply of News Print Paper within Canada
Commission to Inquire into and Report upon the Manufacture, Sale, Price and Supply of News Print Paper within Canada

claim upon the proceed of a sale
opposition à la délivrance du prix d'adjudication

Policy on the Collection and Remittance of Provincial Sales Taxes (Application of Reciprocal Taxation Agreements and Comprehensive Integrated Tax Coordination Agreements)
Politique sur la perception et remise des taxes de vente provinciales (Application des accords de réciprocité fiscale et des ententes intégrées globales de coordination fiscale)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under provisions contained in Chapter 47 of the Swedish Income Tax Act (Inkomstskattelagen), a resident individual taxpayer may benefit from a deferral of capital gains taxation upon sale of an owner-occupied dwelling, provided that he or she has acquired or intends to acquire a replacement dwelling, in which he or she has or intends to take up residence.
En vertu des dispositions du chapitre 47 de la loi relative à l’impôt sur le revenu (Inkomstskattelagen), un contribuable résident peut bénéficier d’un report d’imposition de la plus-value réalisée lors de la vente d’un logement occupé par son propriétaire, à condition qu’il/elle ait acheté ou ait l’intention d’acheter un logement de remplacement dans laquelle il/elle réside ou a l’intention de résider.

Under the Swedish tax law provisions contained in Chapter 47 of the Income Tax Act (Inkomstskattelagen) a resident individual taxpayer may benefit from a deferral of capital gains taxation upon sale of an owner-occupied dwelling, provided that he/she has acquired or intends to acquire a replacement dwelling, in which he/she has or intends to take up residence.
En vertu des dispositions de la loi fiscale suédoise figurant dans le chapitre 47 de la loi sur l’impôt sur le revenu (Inkomstskattelagen), un contribuable résident peut bénéficier d’un report d’imposition de la plus-value réalisée lors de la vente d’une habitation occupée par son propriétaire, à condition qu’il/elle ait acheté ou ait l’intention d’acheter une habitation de remplacement dans laquelle il/elle réside ou a l’intention de résider.

Of course there will be more taxation through the broadening of the base, but taking into account the other measures that are contained within the harmonization process - including the removal of all the tax upon tax within the provincial sales tax as it now exists - the overall outcome for the consumers in Nova Scotia, New Brunswick and Newfoundland will be less, not more.
Bien sûr, le secteur de taxation sera plus grand parce qu'on élargit l'assiette fiscale, mais si on tient compte des autres mesures prévues dans le processus d'harmonisation - y compris l'élimination de la superposition des taxes telle qu'elle existe actuellement dans le système de taxe de vente provinciale - en définitive, les consommateurs de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve vont payer moins, et non plus.

For example, a Canadian venture capitalist investing in a private U.S. company will be taxed only in Canada on its gain upon sale and not in the U.S. The U.S. automatically recognizes the Canadian investor's treaty exemption from double taxation, with no paperwork, no delay, no withholding.
Par exemple, un investisseur en capital-risque canadien qui investit dans une société américaine fermée ne sera imposé qu'au Canada sur son gain à la vente et non aux États-Unis. Les États-Unis reconnaissent automatiquement l'exemption à laquelle a droit l'investisseur canadien en vertu de la convention de double imposition, sans formalités administratives, sans retard et sans retenue de fonds.