Vertaling van "taxation which pushes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Calculation of a Spouse Trust Capital Gains Exemption for its 1985 Taxation Year During Which the Spouse Died
Calcul de l'exemption pour gains en capital de l'année d'imposition 1985 d'une fiducie en faveur d'un conjoint décédé cette année-là

criteria on which the taxation of the goods depends
éléments de la taxation des marchandises

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22. Calls on the Member States and the Commission to commit to progressive taxation which pushes nobody below the poverty threshold and to a code of conduct on taxation, and to resist the erosion of the tax base through competition for footloose capital and highly skilled and mobile individuals; proposes the creation of a Social Stability Pact to establish minimum levels of social provision and encourage upward convergence;
22. invite les États membres et la Commission à opter pour la formule d'un impôt progressif qui doit éviter d'amener quiconque sous le seuil de pauvreté et pour un code de conduite de la fiscalité, et à résister à tout affaiblissement de l'assiette fiscale sous l'effet de la concurrence pour un capital mobile et des travailleurs hautement qualifiés et mobiles; propose l'instauration d'un pacte de stabilité sociale prévoyant des niveaux minimums de protection sociale et encourageant la convergence vers le haut;

32. Stresses, however, that the Single Market of the 21st century must operate within a set of necessary and proportionate rules; believes that greater harmonisation may be necessary in certain areas, in particular in retail financial services (including means of payment) and taxation; welcomes the Commission Green Paper on Retail Financial Services in the Single Market (COM(2007)0226) and, while recognising the local nature of retail financial services, urges the Commission to promote the steps already taken and being taken to create the conditions for a Single Market in which consumers and suppliers can choose to participate; is of the opinion that to this end greater consumer testing of possible initiatives should always be undertaken; urges the Commission to push ahead with its proposals concerning a common consolidated corporate tax base;
32. souligne toutefois que le marché unique du XXIsiècle doit fonctionner dans le cadre de règles nécessaires et proportionnées; est convaincu qu'une harmonisation plus poussée peut s'imposer dans certains domaines, en particulier les services financiers de détail (y compris les moyens de paiement) et la fiscalité; accueille favorablement le Livre vert de la Commission sur les services financiers de détail dans le marché unique (COM(2007)0226) et, conscient du caractère local de ces services, invite instamment la Commission à appuyer les mesures en cours ou déjà prises afin de créer les conditions nécessaires à un marché unique auquel les consommateurs et les fournisseurs peuvent choisir de participer; estime qu'il y a lieu, à cette fin, de toujours soumettre les initiatives envisageables à des tests à grande échelle auprès des consommateurs; encourage la Commission à avancer dans ses propositions pour une assiette commune consolidée en matière d'impôt sur les sociétés;

Whereas the European Community and its individual Member States are bound by international agreements to exempt energy products for use in commercial aviation from taxation on fuel; whereas, however, this exemption is not consistent with a fiscal policy which taxes the consumption of natural resources and impairment of the environment; whereas the Commission and the Member States will seek an abolition of the exemption in future international agreements; whereas, in order to reduce emissions of CO2 from commercial aviation, which is the most rapidly growing sector, and to push for the development of low-consumption aircraft, the Commission will submit, no later than 1 June 1999, appropriate proposals as an alternative to taxation on fuels;
considérant que la Communauté européenne et ses États membres se sont engagés, par des accords internationaux, à exonérer de la taxe sur les carburants les produits énergétiques destinés à l'aviation civile; que cette exonération ne va toutefois pas dans le sens d'une politique fiscale qui viserait à taxer la consommation de ressources naturelles et les dommages causés à l'environnement; que lors de futures négociations internationales, la Commission et les États membres se prononceront donc en faveur d'une abolition de cette exonération; qu'afin de réduire les émissions de CO2 émanant de l'aviation civile, secteur dans lequel celles-ci croissent le plus, et en vue également d'imposer la mise au point d'avions de basse consommation, la Commission présentera, au plus tard le 1 juin 1999, des propositions alternatives adéquates à une taxation des carburants;

Whereas, in order to reduce emissions of CO2 from commercial aviation, which is the most rapidly growing sector, and to push for the development of low-consumption aircraft, the European commission will submit, no later than 1 June 1999, appropriate proposals as an alternative to taxation on fuels;
Afin de réduire les émissions de CO2 émanant de l'aviation civile, secteur dans lequel celles-ci croissent le plus, et en vue également d'imposer la mise au point d'avions de basse consommation, la Commission européenne présentera, avant le 1 juin 1999, des propositions d'alternatives adéquates à une taxation des carburants.