Traduction de «taxation year during » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Calculation of a Spouse Trust Capital Gains Exemption for its 1985 Taxation Year During Which the Spouse Died
Calcul de l'exemption pour gains en capital de l'année d'imposition 1985 d'une fiducie en faveur d'un conjoint décédé cette année-là

taxation year [ tax year | assessment year | year of assessment ]
année d'imposition

taxation year | tax year | taxable year | year of assessment | assessment year
année d'imposition

second preceding year [ second preceding taxation year ]
avant-dernière année d'imposition

taxation year | tax year
année d'imposition

Definition: The main features are multiple, recurrent and frequently changing physical symptoms of at least two years' duration. Most patients have a long and complicated history of contact with both primary and specialist medical care services, during which many negative investigations or fruitless exploratory operations may have been carried out. Symptoms may be referred to any part or system of the body. The course of the disorder is chronic and fluctuating, and is often associated with disruption of social, interpersonal, and family behaviour. Short-lived (less than two years) and less striking symptom patterns should be classified under undifferentiated somatoform disorder (F45.1). | Briquet's disorder Multiple psychosomatic disorder
Définition: Les principales caractéristiques sont des symptômes physiques multiples, récurrents et variables dans le temps, persistant au moins deux ans. Dans la plupart des cas, les sujets entretiennent, depuis longtemps, des relations complexes avec les services médicaux, spécialisés et non spécialisés, et ont subi de nombreuses investigations ou interventions exploratrices négatives. Les symptômes peuvent renvoyer à n'importe quel système ou partie du corps. Le trouble a une évolution chronique et fluctuante, et s'accompagne souvent d'une altération du comportement social, interpersonnel et familial. Quand le trouble est de durée plus brève (moins de deux ans) ou quand il se caractérise par des symptômes moins évidents, on doit faire un diagnostic de trouble somatoforme indifférencié (F45.1). | Syndrome de Briquet Trouble psychosomatique multiple

Definition: Should be diagnosed when fear of separation constitutes the focus of the anxiety and when such anxiety first arose during the early years of childhood. It is differentiated from normal separation anxiety when it is of a degree (severity) that is statistically unusual (including an abnormal persistence beyond the usual age period), and when it is associated with significant problems in social functioning.
Définition: Trouble dans lequel l'anxiété est focalisée sur une crainte concernant la séparation, survenant pour la première fois au cours des premières années de l'enfance. Il se distingue de l'angoisse de séparation normale par son intensité, à l'évidence excessive, ou par sa persistance au-delà de la petite enfance, et par son association à une perturbation significative du fonctionnement social.

Definition: In this disorder there is a wariness of strangers and social apprehension or anxiety when encountering new, strange, or socially threatening situations. This category should be used only where such fears arise during the early years, and are both unusual in degree and accompanied by problems in social functioning. | Avoidant disorder of childhood or adolescence
Définition: Trouble caractérisé par une attitude de réserve vis-à-vis des étrangers et par une crainte ou une peur concernant les situations sociales nouvelles, inhabituelles, ou inquiétantes. Cette catégorie ne doit être utilisée que lorsque de telles craintes apparaissent dans la petite enfance, sont à l'évidence excessives et s'accompagnent d'une perturbation du fonctionnement social. | Evitement de l'enfance et de l'adolescence

A rare inherited bone marrow failure syndrome with manifestation of an isolated and severe decrease in the number of platelets and megakaryocytes during the first years of life that develops into bone marrow failure with pancytopenia later in childho
thrombocytopénie amégacaryocytaire congénitale

building loan interest | interest during construction | year interests, first
intérêt intercalaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3.2) If this subsection applies, the total of the amounts that would otherwise be deemed by subsection (3) to have been paid on account of the eligible individual’s tax payable under this Part for the taxation year during the particular month specified for the taxation year, and during each subsequent month specified for the taxation year, is deemed to have been paid by the eligible individual on account of their tax payable under this Part for the taxation year during the particular specified month for the taxation year, and the amount deemed by subsection (3) to have been paid by the eligible individual during those subsequent months specified for the taxation year is deemed, except for the purpose of this subsection, not to have been paid to the extent that it is included in an amount deemed to have been paid by this subsection.
(3.2) Si le présent paragraphe s’applique, le total des montants qui par ailleurs seraient réputés, par le paragraphe (3), avoir été payés, au titre de l’impôt payable du particulier admissible en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition, au cours du mois déterminé donné de l’année et au cours de chaque mois déterminé postérieur de l’année est réputé avoir été payé par lui, au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année, au cours du mois donné, et le montant qui est réputé, par le paragraphe (3), avoir été payé par lui au cours des mois déterminés postérieurs de l’année est réputé, sauf pour l’application du présent paragraphe, ne pas avoir été payé dans la mesure où il est inclus dans un montant réputé, par le présent paragraphe, avoir été payé.

(10) If, in a particular taxation year, a corporation (in this subsection referred to as the “parent”) is neither a Canadian-controlled private corporation nor a deposit insurance corporation and in the particular taxation year all or substantially all of the assets of another corporation (in this subsection referred to as the “subsidiary”) were distributed to the parent on a dissolution or winding-up of the subsidiary, there shall be included in computing the parent’s low rate income pool at any time in the particular taxation year that is at or after the end of the subsidiary’s taxation year (in this subsection referred to as the subsidiary’s “last taxation year”) during which its assets were distributed to the parent on the winding-up,
(10) La société (appelée « société mère » au présent paragraphe) qui n’est ni une société privée sous contrôle canadien ni une compagnie d’assurance-dépôts au cours d’une année d’imposition donnée et qui reçoit, au cours de cette année, la totalité ou la presque totalité des biens d’une autre société (appelée « filiale » au présent paragraphe) par suite de la dissolution ou de la liquidation de celle-ci est tenue d’inclure dans le calcul de son compte de revenu à taux réduit, à un moment de l’année donnée qui correspond ou est postérieur à la fin de l’année d’imposition de la filiale (appelée « dernière année d’imposition » au présent paragraphe) au cours de laquelle la société mère reçoit les biens de la filiale, celle des sommes ci-après qui est applicable :

(e.1) the subsidiary may, for the purposes of computing its income for its taxation year during which its assets were transferred to, and its obligations were assumed by, the parent on the winding-up, claim any reserve that would have been allowed under this Part if its assets had not been transferred to, or its obligations had not been assumed by, the parent on the winding-up and notwithstanding any other provision of this Part, no amount shall be included in respect of any reserve so claimed in computing the income of the subsidiary for its taxation year, if any, following the year in which its assets were transferred to or its obligations were assumed by the parent;
e.1) la filiale peut, pour le calcul de son revenu pour son année d’imposition au cours de laquelle ses biens ont été transférés à la société mère, et ses obligations assumées par celle-ci, à la liquidation, déduire la provision qu’elle aurait pu déduire en application de la présente partie si ses biens n’avaient pas été transférés à la société mère, ni ses obligations assumées par celle-ci, à la liquidation; malgré les autres dispositions de la présente partie, aucune somme n’est à inclure, au titre d’une provision ainsi déduite, dans le calcul du revenu de la filiale pour son année d’imposition qui suit celle où ses biens ont été transférés à la société mère ou ses obligations assumées par celle-ci;

(3) Where a taxpayer has disposed of a property before the end of a taxation year, the amount allowed as a deduction under subsection (1) in respect of that property for the year shall not exceed that proportion of the maximum amount otherwise allowable that the number of months in the taxation year during which the property was owned by the taxpayer is of 12.
(3) Lorsqu’un contribuable a aliéné des biens avant la fin de l’année d’imposition, le montant alloué en déduction en vertu du paragraphe (1) à l’égard des biens ne doit pas dépasser la proportion du montant maximum autrement allouable que le nombre de mois dans l’année d’imposition durant lesquels les biens ont été possédés par le contribuable représente par rapport à 12.

56.2 There shall be included in computing an individual’s income for a taxation year during which the individual was not a bankrupt the amount, if any, deducted under section 61.2 in computing the individual’s income for the preceding taxation year.
56.2 Est à inclure dans le calcul du revenu d’un particulier pour une année d’imposition au cours de laquelle il n’est pas un failli le montant déduit en application de l’article 61.2 dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition précédente.

With regard to the taxation of financial transactions, it was almost 10 years ago that I tried, during the previous Belgian Presidency of the Council, to simply raise the issue for debate.
En ce qui concerne la taxation des transactions financières, il y a bientôt dix ans, lors de la précédente Présidence belge du Conseil, j’avais tenté de mettre simplement le dossier en débat.

The introduction in the flat-rate taxation scheme for shipowners of a rate reduced to EUR 0,05 per 100 tonnes for the tranche above 40 000 tonnes is compatible with the common market, provided that the ships over 40 000 tonnes to which this reduced rate is applied are new or have been registered under the flag of a third country during the five years preceding their entry into the flat-rate taxation scheme.
L’introduction, dans le régime d’imposition forfaitaire en faveur des armateurs, d’un taux réduit à 0,05 EUR pour 100 tonneaux pour la tranche au-delà de 40 000 tonneaux est compatible avec le marché commun à condition que les navires de plus de 40 000 tonneaux concernés par l’application de ce taux réduit soient neufs ou aient été enregistrés sous le pavillon d’un pays tiers durant les cinq années qui ont précédé leur entrée dans le régime d’imposition forfaitaire.

Once the competent authorities have received all necessary information to enable a decision to be made as to whether the case appears to be well founded (see 2.2.2), the two-year period during which a mutual agreement between the competent authorities on the elimination of double taxation should be reached starts.
La période de deux ans durant laquelle les autorités compétentes devraient parvenir à un accord amiable sur l'élimination de la double imposition commence à courir dès que les autorités compétentes ont reçu toutes les informations nécessaires pour leur permettre d'évaluer si le cas leur semble fondé (voir 2.2.2).

1. During the transitional period referred to in Article 10 , Belgium, Luxembourg and Austria shall ensure a minimum of effective taxation of savings income in the form of interest payments by levying a withholding tax at a rate of 15% during the first three years of the transitional period and 20% for the remainder of the period.
1. Au cours de la période de transition mentionnée à l'article 10 , la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche garantissent un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts en prélevant une retenue fiscale de 15 % au cours des trois premières années de la période de transition et de 20 % pour le reste de cette période.

1. During the transitional period referred to in Article 10, Belgium, Luxembourg and Austria shall ensure a minimum of effective taxation of savings income in the form of interest payments by levying a withholding tax at a rate of 15% during the first three years of the transitional period and 20% for the remainder of the period.
1. Au cours de la période de transition mentionnée à l'article 10, la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche garantissent un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts en prélevant une retenue fiscale de 15 % au cours des trois premières années de la période de transition et de 20 % pour le reste de cette période.