Traduction de «taxe de vente au détail » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

impôt sur les ventes au détail | taxe de vente au détail
impôt sur les ventes au detail | taxe de vente au détail

detailed tax audit trail by tax code
piste d'audit détaillé par code de taxe [ piste de vérification détaillée par code de taxe ]

detailed tax calculation
calcul détaillé de l'impôt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Major initiatives put forward by this Commission to boost tax transparency and reform corporate taxation are already reaping results. The proposal presented by the Commission in January on Country-by-Country Reporting between EU tax authorities was agreed in March, and will oblige large multinationals based in the EU to provide detailed tax-related information to tax authorities.
Les grandes initiatives présentées par la Commission actuelle afin de renforcer la transparence fiscale et de réformer la fiscalité des entreprises portent déjà leurs fruits: la proposition présentée par la Commission en janvier concernant l'échange, entre les administrations fiscales de l'Union, de déclarations pays par pays a été adoptée en mars et imposera aux grandes multinationales établies dans l'Union de fournir des informations fiscales détaillées aux autorités fiscales.

His Excellency the Governor General in Council, considering that it is in the public interest to do so, on the recommendation of the Minister of National Revenue, pursuant to subsection 23(2)Footnote of the Financial Administration Act, hereby remits to each taxpayer, other than a promoter, who has delivered or delivers to the Minister a timely and duly executed agreement letter (referred to in the details of the settlement project regarding general partnerships used as SR & ED tax shelters issued by the Minister on June 30, 1995) accepted by the Minister, amounts payable under the Income Tax Act by the taxpayer equal to (1) the difference between (a) 50% of the product of each payment made before executing the agreement on account of the tax liability resulting from adjustments made by the Minister to the taxpayer’s claim in respect of the tax shelter and the prescribed rate of interest for income tax refunds, for the period from the date of the payment to the date of the assessment of the tax liability made as a result of the agreement, compounded daily, and (b) refund interest in respect of any such payment, (2) 50% of the product of that difference and that rate, for the period from the said date of assessment to the date this Order is implemented, so compounded, and (3) amounts that would not be payable if there were no such refund interest or if this Order were not made.
Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2)Note de bas de page de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise à chaque contribuable, autre qu’un promoteur, qui a délivré ou qui délivre à la Ministre une lettre d’entente rédigée en temps utile et en bonne et due forme (mentionnée dans les détails du projet de règlement, rendus publics par la Ministre le 30 juin 1995, concernant les sociétés en nom collectif utilisées comme abris fiscaux dans la RS&DE) et acceptée par la Ministre, des montants payables en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu par le contribuable et qui sont égales (1) à la différence entre a) 50 % du produit de chaque paiement fait avant l’exécution de l’entente et au titre de la dette fiscale résultant de redressements apportés par la Ministre à la réclamation du contribuable au sujet de l’abri fiscal multiplié par le taux d’intérêt prescrit pour les remboursements d’impôt, pour la période depuis la date du paiement jusqu’à la date de la cotisation de la dette fiscale établie par suite de l’entente et ayant entraîné une dette fiscale, composé quotidiennement, et b) l’intérêt sur remboursement relatif à chaque paiement de ce genre, (2) à 50 % du produit de cette différence multiplié par ce taux, pour la période depuis la même date de cotisation jusqu’à la date de mise en oeuvre de ce Décret de remise, composé ainsi, et (3) aux montants qui ne seraient payables s’il n’y avait pas d’intérêt sur remboursement de ce genre ou si ce Décret n’était pas pris.

Mr. Speaker, the report on tax evasion and the use of tax havens, as tabled in the House, successfully details the problems of tax evasion and inappropriate use of tax havens.
Monsieur le Président, le rapport qui a été déposé à la Chambre expose en détail les problèmes de fraude fiscale et de recours inapproprié aux paradis fiscaux.

The details of the Financial Transaction Tax (FTT) to be implemented under enhanced cooperation have been set out in a proposal adopted by the Commission today.
Les modalités de la taxe sur les transactions financières (TTF) qui sera mise en œuvre dans le cadre de la coopération renforcée ont été définies dans une proposition adoptée aujourd'hui par la Commission.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008L0009 - EN - Council Directive 2008/9/EC of 12 February 2008 laying down detailed rules for the refund of value added tax, provided for in Directive 2006/112/EC, to taxable persons not established in the Member State of refund but established in another Member State - COUNCIL DIRECTIVE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008L0009 - EN - Directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre - DIRECTIVE - DU CONSEIL

This Directive lays down the detailed rules for the refund of value added tax (VAT), provided for in Article 170 of Directive 2006/112/EC, to taxable persons not established in the Member State of refund, who meet the conditions laid down in Article 3.
La présente directive définit les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), prévu à l’article 170 de la directive 2006/112/CE en faveur des assujettis non établis dans l’État membre du remboursement et qui remplissent les conditions prévues à l’article 3.

Council Directive 2008/9/EC of 12 February 2008 laying down detailed rules for the refund of value added tax, provided for in Directive 2006/112/EC, to taxable persons not established in the Member State of refund but established in another Member State
Directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 02008L0009-20101001 - EN - Council Directive 2008/9/EC of 12 February 2008 laying down detailed rules for the refund of value added tax, provided for in Directive 2006/112/EC, to taxable persons not established in the Member State of refund but established in another Member State
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 02008L0009-20101001 - EN - Directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre

(Return tabled) Question No. 205 Ms. Paule Brunelle: Regarding the document entitled “The Cost of Bill C-288 to Canadian Families and Business” released on April 19, 2007, by the Minister of the Environment: (a) what is the model of elasticity used to set the amount of the carbon tax at $195 per tonne and what are the details; (b) what is the macroeconometric and energetics model used to assess the economic impacts associated with the implementation of Bill C-288, An Act to ensure Canada meets its global climate change obligations under the Kyoto Protocol, and what are the details; and (c) what are the details of all the methodological appendices used to support the Minister’s conclusions?
(Le document est déposé) Question n 205 Mme Paule Brunelle: En ce qui concerne le document intitulé « Coût du projet de loi C-288 pour les entreprises et les familles canadiennes » rendu public le 19 avril 2007 par le ministre de l'Environnement: a) quel est le modèle d'élasticité utilisé pour fixer le montant de la taxe sur le carbone à 195 $ la tonne et quels en sont les détails; b) quel est le modèle macroéconométrique et énergétique utilisé pour évaluer les impacts économiques associés à la mise en oeuvre du projet de loi C-288, Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto et quels en sont les détails; c) quels sont les détails de l'ensemble des annexes méthodologiques qui permettent d'appuyer les conclusions du Ministre?

It is nice to get praised and to be congratulated for our good initiatives, but in the meantime the federal government is not doing its share. Last year alone, Quebec parents lost $250 million in federal tax deductions, precisely because there is in Quebec a progressive system that is the envy of everyone, a system that the rest of Canada wants to copy down to the fine details (1305) In the past five years Quebec families have saved the federal government $1 billion in tax credits and tax deductions, because it has not had to pay them out.
Juste l'année passée, c'est 250 millions de crédits d'impôt et de déductions fiscales que les parents québécois ont perdus du gouvernement fédéral parce que, justement, il y a un système progressiste au Québec qui fait l'envie de tout le monde et dont on veut copier les tenants et les aboutissants dans le reste du Canada (1305) Depuis cinq ans, les familles québécoises ont fait entrer 1 milliard de dollars dans les coffres du gouvernement fédéral, parce que ce dernier n'a pas eu besoin de payer des crédits d'impôt et des déductions fiscales.