Traduction de «taxed bill costs » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

taxed bill of costs
mémoire taxé

taxation bill | taxing bill
bill d'imposition | projet de loi fiscal

future income tax expense | cost of future income taxes | deferred income tax expense | deferred income taxes | deferred tax expense | future income taxes | future tax expense
charge d'impôts futurs | coût au titre des impôts futurs | charge d'impôts reportés | charge d'impôts différés

Finance Bill | Tax Bill
projet de loi fiscale

current income tax expense | cost of current income taxes | current income taxes | current tax expense
charge d'impôts exigibles | impôts exigibles de l'exercice | impôts exigibles | coût au titre des impôts exigibles

tax the costs [ assess costs ]
taxer les frais [ taxer les dépens | liquider les dépens | fixer les dépens | fixer les frais ]

interim tax bill
facture d'impôt provisoire

tax bill
relevé d'imposition

cost attribution tax
impôt d'attribution des coûts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I HAVE MADE AN APPOINTMENT to tax the costs of (identify party), a copy of whose bill of costs is attached to this notice, on (day), (date), at (time), at (address).
J’AI OBTENU UNE CONVOCATION POUR le (jour) (date), à (heure), à (adresse), en vue de taxer les dépens de/du (désigner la partie), dont une copie du mémoire de frais est jointe au présent avis.

However, it gets more difficult to explain to other Canadians who are paying the tax bills when they see the cost per person of doing what we are doing and the continuing costs and where they are going to end.
Mais il est plus difficile de donner des explications aux autres contribuables, qui paient la note, voient combien tout cela coûte par personne, quels seront les coûts permanents et quand cela va finir.

When the laws are changed and more correctional costs are added to our tax bills, we need to ask whether the annual costs of a single federal prisoner, now estimated to be about $94,000 a year, might be better spent on hiring an additional police officer in troubled Northern communities or ensuring that disadvantaged youths in all of our communities have opportunities available to them and, as a result, pursue these opportunities, rather than violence, as a way of making their way in society.
Lorsqu'on modifie les lois et qu'on ajoute à nos comptes de taxes des coûts correctionnels supplémentaires, il faut se demander si la somme annuelle consacrée à la garde d'un seul détenu — maintenant estimée à près de 94 000 $ — pourrait être mieux dépensée en embauchant un officier de police de plus dans les collectivités nordiques en difficulté, ou si elle serait mieux utilisée pour veiller à ce que les jeunes défavorisés voient des perspectives s'offrir à eux et que par conséquent ils se consacrent à la poursuite de ces perspectives plutôt qu'à la violence comme moyen de faire leur chemin dans la société.

Points out that although European electricity retail prices for small and medium-sized industrial and business customers and private consumers are relatively high in many Member States, investing in energy efficiency can boost the competitiveness of European businesses and reduce energy costs for private consumers; stresses, however, that the electricity bill in the EU consists on average of one third of indirect, state-induced tax and levies for private households, which when applied as fixed elements on bills, can make it difficult for consumers to feel the benefits from energy saving, and contributes to energy poverty; notes that levies to finance European climate and energy policies are the smallest part of the bill; and underlines that the high energy prices in the EU result in a difference in energy prices between EU Member States and our main competitors in large parts of the world, which inhibit the competitiveness of European energy-intensive industries; notes that innovation also increases with greater investment in energy efficiency, placing EU industry in a world-leading position.
souligne que si les prix de détail de l'électricité en Europe pour les petites et moyennes entreprises industrielles et commerciales et les consommateurs privés restent relativement élevés dans de nombreux États membres, l'investissement dans l'efficacité énergétique peut stimuler la compétitivité des entreprises européennes et réduire la facture énergétique des consommateurs privés; souligne néanmoins que, dans l’Union, la facture d’électricité est composé en moyenne d’un tiers de taxes et de prélèvements indirects de l’État pour les particuliers, de sorte que, lorsqu'ils sont appliqués en tant qu’éléments fixes sur les factures, il peut être difficile pour les consommateurs de ressentir les avantages découlant de la réalisation d’économies d’énergie, et cela peut contribuer à la pauvreté énergétique; note que les taxes destinées à financer les politiques européennes en matière de climat et d'énergie constituent la plus petite partie de la facture; souligne que les prix élevés de l'énergie dans l'Union créent une différence en matière de prix de l'énergie entre les États membres de l'Union et nos principaux concurrents dans une grande du monde, ce qui entrave la compétitivité des industries européenne à forte intensité d'énergie; note que l'innovation augmente également grâce à des investissements accrus en matière d'efficacité énergétique mettant l'industrie de l'Union en position de porte-drapeau mondial.

How much money could be involved in the second of these cases, and does the Commission agree that State aid ought really to be internalised in the cost price of nuclear power rather than making the tax-payer foot the bill for it?
La Commission pourrait-elle dire quel montant est éventuellement en jeu dans le deuxième cas et si elle convient que l’aide d’État devrait en fait être internalisée dans le prix de revient de l’énergie nucléaire plutôt que d’être répercutée sur le contribuable?

Bearing in mind that there cannot be differences in relation to special taxes, there can be differences in relation to taxation as a whole, which has an impact on costs, as you will be aware, every time you go out to lunch or dinner and pay the bill.
Vu qu’il ne peut s’agir de taxes spéciales, il doit s’agir de la fiscalité en général, qui a également des répercussions sur les coûts, comme vous le constatez chaque fois que vous allez déjeuner ou dîner et que vous payez la note.

It is surprising, therefore, that Bill C-247, tabled by the Reform Party member for Calgary Centre, proposes action that would increase federal and provincial tax revenue costs by a whopping $6.5 billion annually. That is right, an extra $6.5 billion a year at a time when all Canadian governments are striving to reduce both their deficits, and Canadians' tax bills.
Il est donc étonnant que le projet de loi C-247, déposé par le député réformiste de Calgary-Centre, propose des mesures qui auraient pour effet d'accroître de 6,5 milliards de dollars par année le manque à gagner sur le plan fiscal du gouvernement fédéral et des provinces, une somme supplémentaire de 6,5 milliards de dollars, à l'heure où les gouvernements canadiens cherchent tous à réduire le déficit et les impôts des contribuables.

Mr. Hensel, as I heard you talk about the 12 million mutual fund holders across Canada and the impact in terms of the cost of the disclosure, am I reaching by suggesting that this bill, inadvertently perhaps, would be a tax on 12 million Canadians who have invested in good faith and are hoping to get benefit from those mutual funds before they retire, that this is actually a tax bill on individual Canadians who have invested in good faith in mutual funds?
Monsieur Hensel, vous avez parlé des 12 millions de détenteurs de fonds mutuels partout au pays et de l'incidence quant au coût associé à la divulgation. Est-ce que j'exagère si je dis que le projet de loi imposera, peut-être de façon involontaire, une taxe aux 12 millions de Canadiens qui ont investi des fonds de bonne foi et espèrent profiter de ces fonds mutuels avant leur retraite? S'agit-il d'une mesure fiscale imposée aux Canadiens qui ont investi de bonne foi dans des fonds mutuels?