Traduction de «taxed the transactions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sales transaction tax | tax on transactions
taxe sur les transactions

Tobin tax | currency transactions tax | CTT
taxe Tobin

tax on transactions
taxe sur la transaction

exempted supply | tax exempt transaction
opération exonérable | opération exonérée

tax avoidance transaction
opération d’évitement fiscal

Levies, Fees, Charges, Taxes and Transaction Costs on New Housing
Les impôts, droits, frais, taxes et coûts de transaction sur les logements neufs

abusive tax avoidance transaction
opération d'évitement fiscal abusive

oversee financial transactions of fuel station | regulate financial transactions of fuel station | manage financial transactions of fuel station | manage the financial transactions of a fuel station
gérer les transactions financières d'une station essence

transaction arranged by the IMF | arranged transaction
transaction organisée par le FMI

act | legal transaction | juridical act | juristic act | act in the law | legal act | act of the parties
acte juridique | acte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· Financial transaction tax: the Commission has proposed the creation of a financial transaction tax.
· Taxe sur les transactions financières: la Commission a proposé la création d'une taxe sur les transactions financières.

Margrethe Vestager, Commissioner in charge of competition policy, said: "Financial transactions can be taxed differently depending on the type of transaction, equity or debt - but a single company cannot have the best of two worlds for one and the same transaction.
M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de la concurrence, a déclaré à ce sujet: Les transactions financières peuvent être imposées de différentes manières, en fonction de leur nature - emprunt ou prise de participation - mais une même entreprise ne peut pas gagner sur les deux tableaux pour une seule et même transaction.

37. Calls for action against illegitimate transfer price manipulation (TPM) and for a review of global tax rules which go beyond the comparable profits method, in case there are other more promising alternatives which address the problem of mispricing more effectively; stresses that the EU, the G20, the EU and the WTO in general should concentrate their efforts on approaches that rely on the so-called arm's length principle (ALP), stating that tax-relevant transactions must be subject to the same conditions as those which would be made between independent enterprises;
37. appelle à lutter contre les manipulations illégitimes des prix de transfert et souhaite une révision des réglementations fiscales au niveau mondial qui aille au-delà de la méthode des bénéfices comparables, au cas où il existerait des méthodes plus prometteuses et plus efficaces pour combattre ces phénomènes; souligne que l'Union européenne, le G20 et l'OMC en général devraient concentrer leurs efforts sur des méthodes basées sur le principe de pleine concurrence, selon lequel les opérations fiscalement pertinentes doivent être soumises aux mêmes critères que celles pratiquées entre des entreprises indépendantes;

37. Calls for action against illegitimate transfer price manipulation (TPM) and for a review of global tax rules which go beyond the comparable profits method, in case there are other more promising alternatives which address the problem of mispricing more effectively; stresses that the EU, the G20, the EU and the WTO in general should concentrate their efforts on approaches that rely on the so-called arm’s length principle (ALP), stating that tax-relevant transactions must be subject to the same conditions as those which would be made between independent enterprises;
37. appelle à lutter contre les manipulations illégitimes des prix de transfert et souhaite une révision des réglementations fiscales au niveau mondial qui aille au-delà de la méthode des bénéfices comparables, au cas où il existerait des méthodes plus prometteuses et plus efficaces pour combattre ces phénomènes; souligne que l'Union européenne, le G20 et l'OMC en général devraient concentrer leurs efforts sur des méthodes basées sur le principe de pleine concurrence, selon lequel les opérations fiscalement pertinentes doivent être soumises aux mêmes critères que celles pratiquées entre des entreprises indépendantes;

In its Resolution on financial transaction taxes of 10 March 2010, the European Parliament asked the Commission and Council to look at how a financial transaction tax could be used to finance development cooperation, help developing countries to combat climate change and contribute to the EU budget.
Dans sa résolution sur la taxation des transactions financières du 10 mars 2010, le Parlement européen a demandé à la Commission, ainsi qu’au Conseil, de mettre au point une taxe sur les transactions financières dont les recettes permettraient de financer la coopération au développement, d’aider les pays en développement dans la lutte contre le changement climatique, ainsi que de contribuer au budget de l’UE.

How does the Council plan to tackle the possible introduction of a tax on transactions on international currency markets (such as the ‘Tobin tax’) in order to generate funds to finance official development aid, in the light of Commission Communication COM(2002)0081 /final of 13 February and bearing in mind the debates and conclusions of the Monterrey Summit?
De quelle manière le Conseil entend-il aborder la question de l'éventuelle création d'une taxe sur les opérations effectuées sur le marché international des devises (du type de la taxe Tobin), afin de dégager des crédits pour financer l'aide officielle au développement dans le droit fil de la communication de la Commission (COM(2002)0081 /final du 13 février 2002), eu égard aux débats et aux conclusions du sommet de Monterrey ?

How does the Council plan to tackle the possible introduction of a tax on transactions on international currency markets (such as the 'Tobin tax') in order to generate funds to finance official development aid, in the light of Commission Communication COM(2002)0081/final of 13 February and bearing in mind the debates and conclusions of the Monterrey Summit?
De quelle manière le Conseil entend-il aborder la question de l'éventuelle création d'une taxe sur les opérations effectuées sur le marché international des devises (du type de la "taxe Tobin"), afin de dégager des crédits pour financer l'aide officielle au développement dans le droit fil de la communication de la Commission (COM(2002)0081/final du 13 février 2002), eu égard aux débats et aux conclusions du sommet de Monterrey?

An example of this type of barriers would be the collection of transaction taxes only via a functionality integrated into the local Securities Settlement System; using a different system could mean paying higher transaction taxes.
À titre d'exemple, on peut citer le fait de réserver le recouvrement des taxes sur les transactions à une fonctionnalité intégrée dans le système de règlement-livraison local - d'où un renchérissement possible de ces taxes en cas d'utilisation d'un autre système.

The EU authorities are abolishing tax controls at internal frontiers for all transactions carried out between Member States, approximating the value-added tax (VAT) rates applicable to those transactions and making provision for a transitional phase of limited duration that will ease the transition to the definitive arrangements for the taxation of trade between Member States.
Les instances européennes suppriment les contrôles fiscaux aux frontières intérieures pour toute opération effectuée entre les États membres, rapprochent les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de ceux-ci et aménagent, pour une durée limitée, une période transitoire pour faciliter le passage au régime définitif de taxation des échanges entre les États membres.