Traduction de «taxed where they » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Exported Motor Vehicles Drawback Regulations [ Regulations respecting the drawback of duties paid on imported new motor vehicles, or on imported goods where they, or the same quantity of domestic or imported goods of the same class, are used or consumed in the processing in Canada of new motor vehicle ]
Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés [ Règlement concernant le drawback des droits payés pour des véhicules automobiles neufs importés, ou des marchandises importées lorsque celles-ci ou la même quantité de marchandises nationales ou importées, de la même catégorie, sont utilisées ou consommée ]

take precedence in the order where they were elected
respecter l'ordre de préséance des membres élus

place where they are normally kept
point d'attache normal

principle of costs lie where they fall
principe d'imputation des dépenses à leur auteur

A Study of Tenant Exits from Housing for Homeless People: Where do they come from? Why do they leave? Where do they Go
Étude des locataires quittant les logements pour sans-abri : d'où viennent-ils? Quelles sont les raisons de leur départ? Où s'en vont-ils?

where the condition of the goods is changed or impaired after they have been put on the market
lorsque l'état des produits est modifié ou altéré après leur mise dans le commerce

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We must make sure that profits are taxed where they are made. It goes together: the fight against social dumping and the fight against tax dumping – also internationally.
Nous devons faire en sorte que les bénéfices soient imposés à l'endroit où ils sont réalisés - ce sont les deux faces d'une même médaille: la lutte contre le dumping social et la lutte contre le dumping fiscal, y compris sur le plan international.

- Be mandatory for large multinational groups which have the greatest capacity for aggressive tax planning, making certain that companies with global revenues exceeding EUR 750 million a year will be taxed where they really make their profits.
- sera obligatoire pour les grands groupes multinationaux qui sont les plus à même de pratiquer la planification fiscale agressive, ce qui garantira que les sociétés dont le chiffre d'affaires total dépasse 750 millions d'EUR par an seront imposées là où elles réalisent leurs bénéfices;

All of our work rests on the simple principle that all companies, big and small, must pay tax where they make their profits.
Tout notre travail est fondé sur le principe simple que toutes les entreprises, les grandes comme les petites, doivent payer l'impôt là où elles réalisent leurs bénéfices.

2) Ensuring Fair and Effective Taxation: Progress has also been made on key initiatives to ensure that companies pay tax where they make their profits, as set out in the Commission's Action Plan in June 2015 (IP/15/5188).
2) Une fiscalité juste et effective: des progrès ont par ailleurs été accomplis dans le cadre d'initiatives clés visant à garantir que les entreprises sont imposées là où elles réalisent leurs bénéfices, comme le prévoit le plan d'action de la Commission de juin 2015 (IP/15/5188).

Building on and complementing the recent Commission initiatives against tax avoidance (IP/16/159), this mandatory public country-by-country reporting will enable citizens to scrutinise the tax behaviour of multinationals. This will, in turn, encourage companies to pay tax where they make their profit.
Grâce à cette obligation de déclaration publique pays par pays, qui se fonde sur les initiatives récentes de la Commission visant à lutter contre l’évasion fiscale (IP/16/159) et les complète, les citoyens auront le moyen de suivre de près le comportement fiscal des multinationales, ce qui encouragera ces entreprises à payer leurs impôts là où elles réalisent leurs bénéfices.

Once implemented, all Member States will have the information they need to protect their tax bases and to effectively address companies that try to escape paying their fair share of taxes where they make their profits.
Une fois que l'accord sera mis en œuvre, tous les États membres disposeront des informations dont ils ont besoin pour protéger leurs assiettes fiscales et lutter de manière efficace contre les entreprises qui tentent d’échapper au paiement de leur juste part de l’impôt là où elles réalisent leurs bénéfices.

Effective taxation whereby all companies pay taxes where they make their profits; Tax transparency so that Member States have the information needed to ensure fair taxation; Addressing the risk of double taxation so that companies which pay their fair share of taxes are not penalised for making use of the EU's internal market
une imposition effective de toutes les entreprises là où elles réalisent leurs bénéfices; la transparence fiscale, de sorte que les États membres disposent des informations nécessaires pour garantir la justice fiscale; la réduction du risque de double imposition, pour que les entreprises qui s’acquittent de leur juste part de l’impôt ne soient pas pénalisées en raison de leur activité sur le marché intérieur de l’Union.

Even assuming a multinational generates such "excess profits", under the arm's length principle they would be shared between group companies in a way that reflects economic reality, and then taxed where they arise.
Même en supposant qu’une multinationale réalise de tels bénéfices excédentaires, ces derniers seraient, selon le principe de pleine concurrence, répartis entre les sociétés du groupe d’une manière qui traduit la réalité économique, et imposés ensuite là où ils sont générés.

The Commission is rapidly delivering on the commitments made in its Work Programme to clamp down on tax evasion and tax avoidance, and ensure that companies pay tax where they generate profits.
La Commission n'a pas tardé pour traduire en actes l'engagement qu'elle a pris, dans son programme de travail, de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et de veiller à ce que les entreprises paient leurs impôts là où elles génèrent leurs bénéfices.

Mr. Speaker, I basically want to follow up on the question of the member for Western Arctic about the Liberal Party and the Liberal leader's new-found embracement of keeping corporate taxes where they are and not lowering them any further, when in fact it was his party under the previous Liberal government that started the slide in corporate tax rates and corporate tax revenue.
Monsieur le Président, j'aimerais poursuivre dans la foulée de la question du député de Western Arctic à propos du Parti libéral et du nouvel intérêt du chef libéral visant à maintenir l'impôt des sociétés au niveau actuel et à ne pas le réduire davantage, alors qu'en fait c'est son parti qui, sous le précédent gouvernement libéral, a amorcé la diminution du taux d'imposition des sociétés et des recettes provenant de l'impôt sur les sociétés.