Vertaling van "taxes and implement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]
Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]

Income Tax Conventions Implementation Act, 1998 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Socialist Republic of Vietnam, an agreement between Canada and the Republic of Croatia and a convention between Canada and the Republic of Chile, for the avoidance of double taxation and the preventi ]
Loi de 1998 sur la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la République socialiste du Viêtnam, un accord conclu entre le Canada et la République de Croatie et une convention conclue entre le Canada et la République du Chili, en vue d'éviter les doubles imp ]

Income Tax Conventions Implementation Act, 1997 [ An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention bet ]
Loi de 1997 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et ]

Implementing Ordinance of 19 December 1966 to the Federal Act on Withholding Tax | Withholding Tax Ordinance [ WTO ]
Ordonnance d'exécution du 19 décembre 1966 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé | Ordonnance sur l'impôt anticipé [ OIA ]

Turnover Tax Implementation order
Décret d'application relatif à la taxe sur le chiffre d'affaires

Income Tax Implementation Order
Décret d'application relatif à l'impôt sur le revenu

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA
accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1

Implements pain guidelines
mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur

Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

implementation of a system | implementation
mise en oeuvre d'un système | mise en oeuvre | mise en application

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tax reductions implemented and intended will lead to a reduction of the tax wedge for a low wage earner by 1 percentage point.
Les allègements fiscaux mis en oeuvre et envisagés aboutiront à une réduction du coin fiscal de 1 point pour les bas salaires.

The Commission Communication of 21 December 2000 on the Contribution of Public Finances to Growth and Employment [2] showed that all in all, the tax reforms implemented over the past three years represent a move in the right direction.
La communication de la Commission du 21 décembre 2000 sur la contribution des finances publiques à la croissance et à l'emploi [2] a montré que, dans l'ensemble, les réformes fiscales mises en oeuvre au cours des trois dernières années constituaient un pas dans la bonne direction.

1.6 | Provide guidance to promote an optimal use of RD tax incentives | Implement on a voluntary basis the forthcoming guidance taking into account national contexts | IG 7 CLP action III. 9 |
1.6 | proposera des orientations visant à encourager une utilisation optimale des incitations fiscales pour la RD | mettre en œuvre, sur une base volontaire, les futures orientations en tenant compte des contextes nationaux | LDI 7 PCL action III. 9 |

Action: examine experience in the internal road market and propose improvements to market access rules and rules on access to the profession where needed; address the issue of excessive differences in exise tax levels; implement the rail transport acquis with the help of strong regulatory bodies in the Member States; accelerate efforts to remove technical and operational barriers to international rail activities with the help of the rail industry and the European Railway Agency; examine a possible programme to promote a rail freight oriented network within a broader transport logistics policy; rail market monitoring including a scoreboard.
( Action: examiner l’expérience acquise sur le marché intérieur du transport routier et proposer des améliorations concernant les règles d’accès au marché et à la profession le cas échéant; traiter le problème des différences excessives entre les niveaux des droits d’accises; mettre en œuvre l’acquis dans le domaine du transport ferroviaire avec l’appui d’organismes de régulation forts dans les États membres; accélérer les efforts visant à supprimer les entraves techniques et opérationnelles aux activités ferroviaires internationales avec l’aide du secteur ferroviaire et de l’Agence ferroviaire européenne; examiner la possibilité d’un programme visant à promouvoir un réseau de fret ferroviaire dans le cadre plus vaste d’une politique de la logistique des transports ; organiser la surveillance du marché ferroviaire, en s’appuyant notamment sur un tableau de bord.

Hungary suspended the tax but implemented an amended version, without notifying it to or consulting the Commission.
Cette dernière s'est exécutée, mais elle a mis en œuvre une version modifiée de l'impôt sans la notifier à la Commission, qu'elle n'a par ailleurs pas consultée.

6. Bearing in mind that recommendations to Member States for the purposes of the European Semester relate most often to strengthening of the tax collection system, the prevention of tax evasion, sound revenue management, and the calculation of tax expenditures, the main object being to enhance competitiveness, which implies a need for a stable, predictable tax system and for better management and greater efficiency in the existing tax system, considers it essential for Member States to exchange knowledge and experience in the field of tax administration; calls on the Commission, therefore, to make rapid and effective use of the Fiscalis and Hercules III programmes and, in cooperation with the Member States, to channel European structural and investment funding towards capacity building and the exchange of knowledge and experience among Member States with a view to achieving a high standard of tax policy implementation;
6. sachant que les recommandations adressées aux États membres dans le cadre du semestre européen portent le plus souvent sur le renforcement des systèmes de perception des impôts, la prévention de l'évasion fiscale, la bonne gestion des recettes et le calcul des dépenses fiscales, l'objectif principal étant d'accroître la compétitivité, ce qui suppose de disposer d'un système fiscal stable et prévisible et de mieux gérer les régimes fiscaux en vigueur et d'en renforcer l'efficacité, estime que les échanges de connaissances et d'expériences entre les États membres revêtent une importance capitale; invite donc la Commission à utiliser rapidement et efficacement les programmes Fiscalis et Hercules III et, en collaboration avec les États membres, à affecter des crédits des fonds structurels et d'investissement européens au renforcement des capacités et aux échanges de connaissances et d'expériences entre les États membres dans le domaine de la bonne mise en œuvre des politiques fiscales;

1. Takes note of the work carried out so far by the Commission to respond to the call made by Parliament in its resolution of 10 March 2010 for a feasibility study on financial transaction taxes at global and EU level; stresses the need for a comprehensive impact assessment and calls for the result of the impact assessment and possible concrete proposals to be made public by summer 2011, as announced in the Commission's communication on Taxation of the Financial Sector; emphasises that a balanced and thorough feasibility study on an EU FTT should be the basis on which the procedure for introducing such a tax is implemented;
1. prend acte du travail accompli jusqu'à présent par la Commission en réponse à l'appel lancé par le Parlement, dans sa résolution de 10 mars 2010, en vue d'une étude de faisabilité pour l'introduction des taxes sur les transactions financières, à l'échelon mondial et de l'Union européenne; souligne la nécessité d'une évaluation d'impact approfondie et demande que ses résultats et les éventuelles propositions concrètes soient présentés d'ici l'été 2011, tel qu'annoncé dans la communication de la Commission sur la taxation du secteur financier; souligne que c'est sur la base d'une étude de faisabilité objective et approfondie sur une TTF à l'échelle européenne que la procédure d'introduction de cette taxe devrait être mise en œuvre;

1. Takes note of the work carried out so far by the Commission to respond to the call made by Parliament in its resolution of March 2010 for a feasibility study on financial transaction taxes at global and EU level; stresses the need for a comprehensive impact assessment and calls for the result of the impact assessment and possible concrete proposals to be made public by summer 2011, as announced in the Commission's communication on Taxation of the Financial Sector; emphasises that a balanced and thorough feasibility study on an EU FTT should be the basis on which the procedure for introducing such a tax is implemented;
1. prend acte du travail accompli jusqu'à présent par la Commission en réponse à l'appel lancé par le Parlement, dans sa résolution de mars 2010, en vue d'une étude de faisabilité pour l'introduction des taxes sur les transactions financières, à l'échelon mondial et de l'Union européenne; souligne la nécessité d'une évaluation d'impact approfondie et demande que ses résultats et les éventuelles propositions concrètes soient présentés d'ici l'été 2011, tel qu'annoncé dans la communication de la Commission sur la taxation du secteur financier; souligne que c'est sur la base d'une étude de faisabilité objective et approfondie sur une TTF à l'échelle européenne que la procédure d'introduction de cette taxe devrait être mise en œuvre;

21. In particular, stresses that a Tobin-style financial transaction tax would be desirable amongst other things not only to curb excessive speculation, but as a means to promote financial stability and longer-term investment and to achieve a fair system of financing of public spending; stresses also that even though it is desirable that such a tax be implemented globally, it can also be implemented unilaterally at the EU level;
21. souligne en particulier qu'il est souhaitable de mettre en place, entre autres mesures, une taxe sur les transactions financières du type de la taxe Tobin afin non seulement de mettre un frein aux spéculations abusives, mais aussi de favoriser la stabilité financière et l'investissement à long terme et de mettre sur pied un système juste de financement des dépenses publiques; souligne également que, s'il est préférable que cette taxe soit appliquée dans le monde entier, elle peut également être mise en œuvre de façon unilatérale au niveau de l'Union européenne;