Vertaling van "taxes lower would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

lower tax receipts | revenue shortfalls
coût fiscal | moins-values fiscales

income taxed at a lower rate
revenu imposé à un taux inférieur

lower dividend tax credit
crédit d'impôt réduit pour dividendes

Lower Tax Commission
Commission d'étude de la réduction des impôts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Agreeing to sell a product at a price lower than otherwise would be demanded is not necessary an offence against a tax law.
Accepter de vendre un produit à un prix inférieur à celui qui serait autrement exigé n'est pas nécessairement une infraction à la législation fiscale.

With this progressive tax rate structure, smaller companies would either pay no retail tax at all (if their turnover is below PLN 17 million) or face a lower average tax rate than larger competitors.
Avec cette structure à taux d'imposition progressif, les petites entreprises, soit ne paieraient pas d'impôt du tout (si leur chiffre d'affaires et inférieur à 17 millions de PLN), soit bénéficieraient d'un taux d'imposition moyen inférieur à celui appliqué à leurs concurrents de plus grande taille.

51. Regards as essential a reform of the common organisation of the markets in fruit and vegetables, one of the objectives of which would be to revive consumption of this type of highly nutritious foodstuff; firmly believes, furthermore, that a policy of incentives (including price reductions, lower taxation and other types of subsidy) is preferable to a system based on increased taxation of high-calorie products ('fat tax') which would ultimately penalise in particular the least affluent European households;
51. estime indispensable une réforme de l'organisation commune des marchés des fruits et légumes qui viserait parmi d'autres objectifs la relance de la consommation de ce type d'aliments à forte valeur diététique; est convaincu par ailleurs qu'une politique incitative (baisse des prix, réduction fiscale, autre types de subvention) est préférable à un système reposant sur la taxation majorée des produits caloriques ("fat tax") qui, au final pénaliserait surtout les ménages européens les plus modestes;

51. Regards as essential a reform of the common organisation of the markets in fruit and vegetables, one of the objectives of which would be to revive consumption of this type of highly nutritious foodstuff; firmly believes, furthermore, that a policy of incentives (including price reductions, lower taxation and other types of subsidy) is preferable to a system based on increased taxation of high-calorie products ('fat tax') which would ultimately penalise in particular the least affluent European households;
51. estime indispensable une réforme de l'organisation commune des marchés des fruits et légumes qui viserait parmi d'autres objectifs la relance de la consommation de ce type d'aliments à forte valeur diététique. Est convaincu par ailleurs qu'une politique incitative (baisse des prix, réduction fiscale, autre types de subvention) est préférable à un système reposant sur la taxation majorée des produits caloriques ("fat tax") qui, au final pénaliserait surtout les ménages européens les plus modestes;

While, an announced, but not spelled out, direct tax reform would lower tax receipts by 0,5 % of GDP over the programme period, expenditures should remain broadly unchanged.
La réforme de l'imposition directe, annoncée mais pas encore clairement définie, entraînerait une diminution des recettes fiscales d'un demi point de pourcentage du PIB durant la période de programmation, tandis que le ratio des dépenses au PIB resterait pratiquement inchangé.

Further, other market based instruments should be considered, such as virgin materials taxes that would promote recycling or substition; or tradable CO2 – credits to create incentives for lower CO2 emissions; or a tax on packaging as well as the promotion of tax reductions for the services and repair sectors.
De plus, il conviendrait d'envisager d'autres instruments liés au marché comme les taxes sur les matériaux vierges susceptibles de promouvoir le recyclage ou l'utilisation de produits de substitution, les crédits échangeables au CO2 afin d'inciter à réduire les émissions de CO2 ou une taxe sur les emballages ainsi que la promotion d'une taxation réduite pour les secteurs des services et de réparation.

Then we would be obligated to lower taxation in our own country with a consequent decrease in tax revenue, but in either case the consumption of alcohol will increase.
Ensuite, il faudrait baisser aussi le taux de taxation dans leur propre pays et même les recettes fiscales diminuent mais dans les deux cas, la consommation d'alcool augmente.

Without prejudice to Article 6 of Council Directive 92/106/EEC of 7 December 1992, the EFTA States to which this present Directive applies may not grant any exemption from, or reduction in, the taxes referred to in Article 3 which would distort competition, i.e. which would render the chargeable tax lower than the minimum referred to in the previous paragraph".
Sans préjudice de l'article 6 de la directive 92/106/CEE du Conseil, du 7 décembre 1992, les États de l'AELE soumis à la présente directive ne peuvent accorder une exemption ou une réduction des taxes mentionnées à l'article 3 qui aurait pour effet de fausser le jeu de la concurrence, c'est-à-dire de rendre le montant de la taxe due inférieur aux taux minimaux visés au premier alinéa".

4. Without prejudice to the second subparagraph of paragraph l and to paragraphs 2 and 3 of this Article or to Article 6 of Council Directive 92/106/EEC of 7 December 1992 on the establishment of common rules for certain types of combined transport of goods between Member States(11), Member States may not grant any exemption from, or any reduction in, the taxes referred to in Article 3 which would render the chargeable tax lower than the minimum referred to in paragraph l of this Article.
4. Sans préjudice du paragraphe 1, deuxième alinéa, et des paragraphes 2 et 3 du présent article, ainsi que de l'article 6 de la directive 92/106/CEE du Conseil du 7 décembre 1992 relative à l'établissement de règles communes pour certains types de transports combinés de marchandises entre États membres(11), les États membres ne peuvent accorder aucune exonération ni réduction des taxes mentionnées à l'article 3 qui aurait pour effet de rendre le montant de la taxe due inférieur aux taux minimaux visés au paragraphe 1 du présent article.