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Input Tax Credit Information Regulations
Tax which raises the base price of goods
Tax which raises the cost price of goods

Traduction de «taxes which kills » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tax which raises the base price of goods | tax which raises the cost price of goods

taxe augmentant le prix de revient


Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]

Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]


frozen meat of animals which had lived in the wild state and had been killed by hunting

viande congelée provenant d'animaux ayant vécu à l'état sauvage et ayant été abattus à la chasse


25% flat-rate withholding tax which exempts the balance of income from tax

prélèvement forfaitaire libératoire de 25%


Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply

État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu


Order Fixing February 9, 1994 as the Day On and After Which the Tobacco Export Tax Shall Apply

Décret fixant au 9 février 1994 le jour à compter duquel la taxe à l'exportation du tabac s'appliquera
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Our proposals are very different from those of the NDP, which wants to tax everything and bring in a $21 billion carbon tax, which would kill the aerospace and automobile sectors and manufacturing in general.

Nous sommes loin des propositions du NPD, qui veut tout taxer et imposer une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars, ce qui tuerait des secteurs comme ceux de l'aérospatiale et de l'automobile et le secteur manufacturier en général.


We also had the promises of income trusts, the public appointments commission, to never run deficits, to follow fixed election dates, which we know did not take place during the last election, and to not raise taxes, although we have a huge payroll tax, which, according to economists, will kill 200,000 plus jobs.

Par exemple, on peut se rappeler les promesses relatives aux fiducies de revenu et à la Commission des nominations publiques, la promesse de ne pas accumuler de déficits, celle de tenir des élections à date fixe, ce qui n'a pas été le cas pour la dernière élection, ainsi que la promesse de ne pas augmenter les impôts alors que, pourtant, nous croulons sous des charges sociales monumentales qui, selon les économistes, feront disparaître plus de 200 000 emplois.


Competition is necessarily distorted. To find a way out of this situation, which kills industrial employment and plunges employees and their families into destitution, there must be strict control of capital movements by Member States, tax havens must be destroyed, the sectors essential to life – energy, water, medicines, agriculture and training – must be removed from the field of commerce and, above all, environmental and social criteria guaranteeing equality in commercial activity and the r ...[+++]

Pour sortir de cette situation qui tue l’emploi industriel et plonge les salariés et leurs familles dans la misère, il faut établir un strict contrôle des mouvements de capitaux par les États membres, détruire les paradis fiscaux, sortir du domaine marchand les secteurs essentiels à la vie - l’énergie, l’eau, les médicaments, l’agriculture et la formation - et surtout, définir et faire respecter des critères environnementaux et sociaux qui garantissent l’égalité dans l’activité commerciale et les droits des salariés.


In this context, I believe that we must not forget that ‘too much tax kills tax’, and that those Member States which are in favour of such measures should be very vigilant because people in Macao, Singapore and Hong Kong are already rubbing their hands with glee at the prospect that we are moving in this direction.

Je crois que, dans cet ordre d'idées, il ne faut pas oublier que trop d'impôt tue l'impôt et les États membres qui veulent ces extensions devraient être très vigilants parce qu'à Macao, à Singapour et à Hong Kong on se frotte déjà les mains à l'idée que nous allions dans cette direction.


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A lot of the problem we have is the Canada-U.S. dollar difference, but the fact of the matter is that we are still faced with things such as taxes, which kill us.

Une bonne partie du problème réside dans la différence entre le dollar canadien et le dollar américain, mais le fait est que nous devons encore faire face à des choses comme les impôts et les taxes, qui nous nuisent beaucoup.


The Liberal solution to every problem is tax, tax, tax, which kills jobs, jobs, jobs.

Voilà la solution libérale à tous les problèmes.


creates higher interest payments, which creates higher taxes which kills jobs. While we were having this last exchange a few minutes ago one of my colleagues went out to get a book to actually show the members opposite what the budget is all about.

Pendant notre discussion, il y a quelques minutes, un de mes collègues est allé chercher un livre qui montre aux députés d'en face à quoi se ramène leur budget.


The Finnish population’s response to this situation is a perfect illustration of the truth of La Palice’s maxim according to which too much tax kills tax, because citizens react against what they consider to be excessive taxes.

La réaction de la population de Finlande ? cette situation est une parfaite illustration de la vérité de La? Palice selon laquelle trop d'impôt tue l'impôt, parce que les citoyens réagissent contre ce qu'ils considèrent comme des impôts presque confiscatoires.


The Finnish population’s response to this situation is a perfect illustration of the truth of La Palice’s maxim according to which too much tax kills tax, because citizens react against what they consider to be excessive taxes.

La réaction de la population de Finlande ? cette situation est une parfaite illustration de la vérité de La? Palice selon laquelle trop d'impôt tue l'impôt, parce que les citoyens réagissent contre ce qu'ils considèrent comme des impôts presque confiscatoires.


35. Notes that the Helsinki European Council did not adopt the tax package owing to a lack of adequate progress on the two components of the package, i.e. the simultaneous adoption of directives on the taxation of savings and on company taxation; points out that there is no reason to kill off fair tax competition in the European Union and that the priority must be to eliminate the distortions which do exist and are actually disrupting the single market, that the competitiveness of European financial markets on a world scale must be p ...[+++]

35. constate que le Conseil d'Helsinki n'a pas pu adopter le paquet fiscal faute de progrès suffisants dans les deux volets de ce paquet, à savoir l'adoption simultanée de directives en matière de fiscalité de l'épargne et de fiscalité des entreprises; rappelle qu'il n'y a pas lieu de tuer la concurrence fiscale loyale dans l'Union européenne, que l'objectif prioritaire doit être l'élimination des distorsions qui existent effectivement et qui perturbent vraiment le marché unique, qu'il faut préserver la compétitivité des marchés financiers européens à l'échelle mondiale et étendre la couverture géographique de la directive sur la fiscalité de l'épargne aux territoires dépendants ou associés où des États membres ont ...[+++]




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Date index: 2022-03-12
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