Traduction de «taxing masters act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Taxing Masters Act
Taxing Masters Act

Sales Tax and Excise Tax Amendments Act, 1999 [ An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangem ]
Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise [ Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la ]

Income Tax Amendments Act, 1998 [ An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Amendments Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowanc ]
Loi de 1998 modifiant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts su ]

taxing master
juge taxateur | taxateur

Direct Taxes(Collection)Act
Loi sur le recouvrement des impôts directs de l'Etat

Foreign Account Tax Compliance Act | FATCA [Abbr.]
loi FATCA | loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers

Federal Act of 12 June 2009 on Value Added Tax | VAT Act [ VATA ]
Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée | Loi sur la TVA [ LTVA ]

Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II
Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

Federal Act of 13 October 1965 on Withholding Tax | Withholding Tax Act [ WTA ]
Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé [ LIA ]

acts or faults of the master
faits ou fautes du capitaine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Furthermore, the amendments will confirm that, under all three acts, time spent as a provincially- or federally-appointed judicial officer, such as a master or superior court registrar, would count toward the 10-year eligibility requirement for appointment to the provincial superior courts, the Federal Court and the Tax Court.
De plus, les modifications confirmeront qu'en vertu de ces trois lois, il ne peut être tenu compte de la durée des fonctions à titre d'officier de justice nommé par le gouvernement fédéral - notamment le maître des rôles ou le greffier de la cour supérieure - dans le calcul des dix ans nécessaires pour être nommé juge de la cour supérieure de la province, de la cour d'appel, de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l'impôt.

Furthermore, in all three acts time spent as a provincially or federally appointed judicial officer such as a master or superior court registrar during which the applicant's membership in the bar may have been in abeyance also does not count toward the 10-year eligibility requirement for the appointment to the provincial, superior and appellate courts, the federal court and the tax court.
De plus, en vertu de ces trois lois, il ne peut être tenu compte de la durée des fonctions à titre d'officier de justice nommé par le gouvernement fédéral-notamment le maître des rôles ou le greffier de la cour supérieure-au cours de laquelle l'inscription de cette personne au tableau de l'ordre du barreau a été suspendue, dans le calcul des dix ans nécessaires pour être nommé juge de la cour supérieure de la province, de la cour d'appel, de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l'impôt.