Vertaling van "taxpayer files cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Taxation Taxpayer Master File
Fichier maître des contribuables

Taxpayer authorization for electronic filing of Individual Income Tax Return
Autorisation du contribuable pour la production électronique de la déclaration de revenus des particuliers

Taxpayer Intercept File
Dossier d'interception du contribuable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With regard to the child tax benefit calculated by the Canada Customs and Revenue Agency and its predecessor Revenue Canada for each of the tax years from 1994 to 1998 inclusive: (a) how many taxpayer files were reassessed because the child tax benefit was originally calculated using the income of one spouse instead of both spouses; (b) what is the total dollar amount that was reassessed because the child tax benefit was originally calculated using the income of one spouse instead of both spouses; (c) how many taxpayer files cannot be reassessed even though the child tax benefit was calculated by the Canada Customs and Revenue Agency/Revenue Canada using the income of one spouse instead of both spouses because the reassessment was statute barred having been over three years since the original assessment; and (d) what is the total dollar amount that should have been reassessed but cannot be reassessed even though the child tax benefit was calculated by the Canada Customs and Revenue Agency/Revenue Canada using the income of one spouse instead of both spouses because the reassessment was statute barred having been over three years since the original assessment?
En ce qui concerne la Prestation fiscale pour enfants calculée par l'Agence des douanes et du revenu du Canada et son prédécesseur, Revenu Canada, pour chacune des années d'imposition allant de 1994 à 1998 inclusivement: a) pour combien de contribuables a-t-on établi une nouvelle cotisation parce que la Prestation fiscale pour enfants avait initialement été calculée en fonction du revenu d'un seul conjoint au lieu des deux; b) à combien s'élevait le montant total des nouvelles cotisations du fait que la Prestation fiscale pour enfants avait initialement été calculé en fonction du revenu d'un seul conjoint au lieu de deux; c) pour combien de contribuables ne peut-on établir une nouvelle cotisation même si la Prestation fiscale pour enfants a été calculée par l'Agence des douanes et revenu du Canada ou Revenu Canada en fontion du revenu d'un seul conjoint au lieu des deux, l'établissement d'une nouvelle cotisation ayant été légalement prescrit parce que plus de trois ans se sont écoulés depuis la cotisation originale; d) à combien s'élève le montant total des nouvelles cotisations qui auraient dû être établies mais qui ne peuvent l'être même si la Prestation fiscale pour enfants a été calculée par l'Agence des douanes et du revenu du Canada ou Revenu Canada en fontion du revenu d'un seul conjoint au lieu des deux, l'établissement d'une nouvelle cotisation ayant été légalement prescrit parce que plus de trois ans se sont écoulés depuis la cotisation originale?

(c) where any waiver has been filed with the Minister, in the form and within the time referred to in subsection (4), with respect to a taxation year to which the reassessment, additional assessment or assessment of tax, interest or penalties, as the case may be, relates, any amount that the taxpayer establishes cannot reasonably be regarded as relating to a matter specified in the waiver.
c) qui, lorsqu’une renonciation a été adressée au ministre en la forme prescrite et dans le délai visé au paragraphe (4), relativement à une année d’imposition sur laquelle porte la nouvelle cotisation, la cotisation supplémentaire ou la cotisation relative à l’impôt, aux intérêts ou aux pénalités, selon le cas, ne peut raisonnablement être considéré, à charge pour le contribuable de l’établir, comme se rapportant à une question spécifiée dans la renonciation.

Indeed, collective governments have been totally irresponsible on this file, wasting taxpayers' money to the tune of tens of billions of dollars, searching for outcomes they know they cannot achieve.
Les gouvernements ont été totalement irresponsables dans ce dossier et ont gaspillé l'argent des contribuables à coups de dizaines de milliards de dollars pour tenter d'atteindre des objectifs qu'ils savaient très bien ne jamais pouvoir atteindre.

An executor files a final tax return saying this taxpayer is deceased, with the social insurance number—And remember that this is a Revenue Canada file number—that's what social insurance numbers are—and it cannot trigger a removal or a closure on the number.
Lorsqu'un contribuable décède et que son exécuteur testamentaire présente le dernier rapport d'impôt, auquel figure le numéro d'assurance sociale.Il ne faut pas oublier qu'un numéro d'assurance sociale est aussi le numéro de dossier à Revenu Canada — Cela n'entraîne pas la radiation du numéro.

" (3.01) Where a taxpayer has made a monetary contribution in the year to a registered party or to a candidate whose nomination has been confirmed in an election of a member or members to serve in the House of Commons of Canada and the taxpayer cannot deduct the monetary contribution under that subsection because there was no income tax payable by the taxpayer in the year, the taxpayer is entitled to receive a refund, in respect of the monetary contribution corresponding to an amount calculated in accordance with the formula set out in paragraphs (3)(a) to (c), provided the taxpayer has filed a receipt in respect of each monetary contribution with the Minister as required under subsection (3)" .
« (3.01) Lorsqu'un contribuable a versé, au cours d'une année d'imposition, une contribution monétaire visée au paragraphe (3) et qu'il ne peut se prévaloir de la déduction visée à ce paragraphe du fait qu'il n'est pas tenu de payer de l'impôt pour cette année, le contribuable a le droit de recevoir un remboursement de sa contribution monétaire correspondant au montant calculé en vertu de la formule visée aux alinéas 3a) à c), s'il se conforme par ailleurs à l'obligation de fournir les reçus requis en vertu du paragraphe (3)».