Traduction de «taxpayer had made » (Anglais → Français) :

(A) the taxpayer had made the loan at the time that the property last became a specified leasing property and in a principal amount equal to the fair market value of the property at that time,
(A) le contribuable avait consenti ce prêt au moment où le bien est devenu pour la dernière fois un bien de location déterminé et le principal du prêt était égal à la juste valeur marchande du bien à ce moment,

The cash assets and many of the physical assets of a party would, for the most part, have been acquired with funds to which the taxpayer had made some kind of, as we call it around here, tax expenditure contribution—in other words, a tax deduction, a tax deferral.
Les liquidités et un grand nombre des actifs corporels d'un parti sont pour la plupart acquis avec des fonds que les contribuables ont déclaré comme des dépenses fiscales, comme on dit ici—autrement dit une déduction fiscale, un report d'impôt.

26.1 (1) For the purposes of paragraph 40(2)(b) and the definition “principal residence” in section 54 of the amended Act, where a taxpayer owned, on December 31, 1971, a property that is a housing unit, a leasehold interest in a housing unit or a share of the capital stock of a cooperative housing corporation, if the housing unit was, or if the share was acquired for the sole purpose of acquiring the right to inhabit, a housing unit owned by the corporation that was ordinarily inhabited by the taxpayer, the taxpayer began at any time thereafter but before 1972 to use the property for the purpose of gaining or producing income therefrom, or for the purpose of gaining or producing income from a business, and the taxpayer elected in the taxpayer’s return of income for the 1974 or 1975 taxation year as if the taxpayer had begun to use the property for the purpose of gaining or producing income therefrom of for the purpose of gaining or producing income from a business on January 1, 1972, the taxpayer shall be deemed to have made an election under subsection 45(2) of the amended Act in the taxpayer’s return of income for the 1972 taxation year and to have so begun to use the property.
26.1 (1) Pour l’application de l’alinéa 40(2)b) et de la définition de « résidence principale » à l’article 54 de la loi modifiée, lorsqu’un contribuable était propriétaire, au 31 décembre 1971, d’un bien consistant en un logement, en un droit de tenure à bail afférent à un logement ou en une action du capital-actions d’une coopérative d’habitation, si le contribuable habitait normalement le logement ou si l’action avait été acquise dans le but exclusif d’acquérir le droit d’habiter dans un logement qui appartenait à la coopérative et où il habitait normalement, qu’il s’est mis à un moment donné avant 1972 à utiliser le bien en vue d’en tirer un revenu ou de lui faire produire un revenu, ou en vue de tirer un revenu d’une entreprise ou de lui faire produire un revenu, et qu’il a fait un choix dans sa déclaration de revenu pour les années d’imposition 1974 ou 1975 comme s’il avait commencé à utiliser le bien en vue d’en gagner ou d’en faire produire un revenu ou en vue de gagner ou de faire produire un revenu d’une entreprise le 1 janvier 1972, il est réputé avoir fait un choix en vertu du paragraphe 45(2) de la loi modifiée dans sa déclaration de revenu pour l’année d’imposition 1972 et avoir commencé à utiliser le bien.

When it prepared its year-end audited financial statements for 2007 and 2008, the Agency identified some cases in which corporate taxpayers had made an advance deposit because an ongoing audit presented a bona fide risk of reassessment.
Quand elle a préparé ses états financiers vérifiés pour les exercices 2007 et 2008, l’Agence a identifié quelques sociétés qui avaient versé un acompte parce qu’une vérification en cours permettait de croire à une « possibilité authentique de nouvelle cotisation ».

In the past, a taxpayer who made goods over to the needy free of charge had to calculate the tax due on their actual value.
Auparavant, un contribuable qui donnait gratuitement des biens aux nécessiteux devait calculer la taxe due sur la valeur réelle de ces biens.

On 1 October, out of the 433 programmes of the cohesion policy, there were only two for which interim payments had been made, and you will appreciate that, in the current economic and financial climate – we cannot compare the European Union budget with things that are not comparable in the context of the steps taken to save the financial system for savers and to protect European citizens – we must, above all, uphold the interests of European taxpayers and avoid, as far as possible, entering in the budget any payment appropriations that cannot be utilised.
Au 1er octobre, sur les 433 programmes de la politique de cohésion, il n’y en a que 2 pour lesquels les paiements intermédiaires ont été effectués et vous comprendrez bien que, dans le contexte économique et financier qui est le nôtre - et on ne peut pas comparer ce qui n’est pas comparable dans ce qui est mis en œuvre pour le sauvetage du système financier au profit des épargnants et de la protection du citoyen européen et ce qu’est le budget de l’Union européenne - il importe de préserver, avant tout, les intérêts des contribuables européens et d’éviter, autant que possible, toute inscription de crédits de paiement qui ne pourraient être consommés.

94. Emphasises that since public health is in the interests of the whole of society, public funds must continue to be the main source of funding for Community eradication costs, and that farmers are also taxpayers; notes that farmers in some Member States contribute financially towards the national eradication costs (needed to co-finance the total costs), whereas other Member States do not demand contributions from the farming sector, which may harm the level playing field for agricultural producers in the EU; recalls that Parliament's Temporary Committee on Foot-and-Mouth Disease had requested the Commission to propose solutions as to how farmers could contribute to the Community's costs; notes the efforts made in different Member States and the study carried out for the Commission in 2003 exploring ways of obtaining financial contributions from farmers;
94. souligne que, la santé publique important à l'ensemble de la société, les deniers publics doivent rester la principale source de financement des dépenses d'éradication de la Communauté, les agriculteurs étant aussi des contribuables; constate que, dans certains États membres, les agriculteurs apportent une contribution financière aux dépenses nationales d'éradication (nécessaire au cofinancement des dépenses totales) alors que d'autres États membres ne réclament pas de contribution au secteur, ce qui est de nature à fausser les conditions de concurrence entre les producteurs de l'UE; rappelle que la commission temporaire sur la fièvre aphteuse avait invité la Commission à proposer des formules prévoyant que les éleveurs participent aux frais de la Communauté; note les efforts déployés dans différents États membres ainsi que l'étude effectuée pour la Commission en 2003 sur les possibilités de participation financière des éleveurs;

98. Emphasises that since public health is in the interests of the whole of society, public funds must continue to be the main source of funding for Community eradication costs, and that farmers are also taxpayers; notes that farmers in some Member States contribute financially towards the national eradication costs (needed to co-finance the total costs), whereas other Member States do not demand contributions from the farming sector, which may harm the level playing field for agricultural producers in the EU; recalls that Parliament's Temporary Committee on Foot-and-Mouth Disease had requested the Commission to propose solutions as to how farmers could contribute to the Community's costs; notes the efforts made in different Member States and the study carried out for the Commission in 2003 exploring ways of obtaining financial contributions from farmers;
98. souligne que, la santé publique important à l'ensemble de la société, les deniers publics doivent rester la principale source de financement des dépenses d'éradication de la Communauté, les agriculteurs étant aussi des contribuables; constate que, dans certains États membres, les agriculteurs apportent une contribution financière aux dépenses nationales d'éradication (nécessaire au cofinancement des dépenses totales) alors que d'autres États membres ne réclament pas de contribution au secteur, ce qui est de nature à fausser les conditions de concurrence entre les producteurs de l'UE; rappelle que la commission temporaire sur la fièvre aphteuse avait invité la Commission à proposer des formules prévoyant que les éleveurs participent aux frais de la Communauté; note les efforts déployés dans différents États membres ainsi que l'étude effectuée pour la Commission en 2003 sur les possibilités de participation financière des éleveurs;

2. Takes note of the information put at the disposal of the Committee on Budgetary Control outlining the action taken and the undertakings made, which should allow for a more efficient use of appropriations earmarked for the institution; considers its judgment to have been confirmed that postponing the discharge for 1998 had a constructive effect and spurred Parliament's administration on to greater efforts to use taxpayers" money more efficiently;
2. prend acte des informations mises à la disposition de la commission du contrôle budgétaire dégageant les actions lancées et les engagements pris en vue de permettre une utilisation plus efficace des crédits mis à la disposition de l'institution; estime que se trouve confirmée son appréciation que l'ajournement de la décharge pour l'exercice 1998 a eu des effets constructifs et a aiguillonné l'administration du Parlement européen à redoubler d'efforts pour que l'argent du contribuable soit utilisé plus efficacement;