Traduction de «taxpayer held » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fiscal capacity | tax capacity | taxable capacity | taxpaying ability | taxpaying capacity | taxpaying power
capacité fiscale

taxpaying ability | taxpaying capacity | taxpaying power
ressources fiscales | ressources imposables

open corporation [ public corporation | open company | public company | publicly held corporation | widely-held corporation | widely held corporation | widely held public corporation | widely-held company | widely held company ]
société ouverte [ société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | corporation ouverte | société à grand nombre d'actionnaires | société ouverte à grand nombre d'actionnaires | corporation à participation étendue | corporation ouverte de droi ]

held-up dial-up trunk [ held up dial up trunk channel | held up trunk | held up channel | nailed down trunk | nailed down channel ]
circuit retenu en propre par composition [ voie de circuit retenue en propre par composition | voie retenue en propre par composition ]

hand held tally counter [ hand tally counter | hand counter | hand held tally counter clicker | hand held counter | hand held clicker | tally register counter ]
compteur manuel [ compteur à main | compteur-enregistreur | compteur de main ]

handle hand held tacking equipment | utilise hand held tacking equipment | operate handheld riveting equipment | utilise hand held riveting equipment
utiliser des outils de rivetage manuels

hand held nibbling drill operative | hand held nibbling drill operator | hand held nibbling drill technician | metal nibbling operator
grignoteur | opérateur sur grignoteuse | grignoteur/grignoteuse | grignoteuse

operate masonry table saw | use hand held masonry saw | operate masonry power saw | using hand held masonry saw
utiliser une scie de maçonnerie électrique

hand-held | hand-held equipment
unité portative

hand-held 3D sensor | handheld 3D sensor | hand-held three-dimensional sensor | handheld three-dimensional sensor
capteur 3D à main | capteur 3D manuel | capteur tridimensionnel à main | capteur tridimensionnel manuel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) If a taxpayer held a specified debt obligation at the beginning of the taxpayer’s first taxation year (in this subsection referred to as the “initial year”) for which subsection 142.3(1) of the Act applied to the taxpayer in respect of the obligation, the following rules apply:
(4) Dans le cas où un contribuable détenait un titre de créance déterminé au début de sa première année d’imposition (appelée « année initiale » au présent paragraphe) pour laquelle le paragraphe 142.3(1) de la Loi s’est appliqué à lui relativement au titre, les règles suivantes s’appliquent :

(iv) borrowed money used to acquire an interest in an annuity contract in respect of which section 12.2 applies (or would apply if the contract had an anniversary day in the year at a time when the taxpayer held the interest) except that, where annuity payments have begun under the contract in a preceding taxation year, the amount of interest paid or payable in the year shall not be deducted to the extent that it exceeds the amount included under section 12.2 in computing the taxpayer’s income for the year in respect of the taxpayer’s interest in the contract,
(iv) de l’argent emprunté et utilisé pour acquérir un intérêt dans un contrat de rente auquel l’article 12.2 s’applique, ou s’appliquerait si le jour anniversaire du contrat tombait dans l’année à un moment où le contribuable détient l’intérêt; toutefois, lorsque la rente a commencé à être versée aux termes du contrat au cours d’une année d’imposition antérieure, les intérêts payés ou payables au cours de l’année ne sont pas déduits dans la mesure où ils dépassent le montant inclus en application de l’article 12.2 dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année quant à son intérêt dans le contrat;

(5) Where in a taxation year subsection 12.2(1) applies with respect to a taxpayer’s interest in an annuity contract (or would apply if the contract had an anniversary day in the year at a time when the taxpayer held the interest), there shall be included in computing the taxpayer’s income for the year the amount, if any, by which
(5) Le contribuable qui, au cours d’une année d’imposition, détient un intérêt dans un contrat de rente auquel le paragraphe (1) s’applique, ou s’appliquerait si le jour anniversaire du contrat tombait dans l’année à un moment où le contribuable détient l’intérêt, doit inclure dans le calcul de son revenu pour l’année l’excédent éventuel du total visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b):

(ii) with respect to an interest in an annuity contract to which subsection 12.2(1) applies (or would apply if the contract had an anniversary day in the year at a time when the taxpayer held the interest), or
(ii) à l’égard d’un intérêt dans un contrat de rente auquel le paragraphe 12.2(1) s’applique, ou s’appliquerait si le jour anniversaire du contrat tombait dans l’année à un moment où le contribuable détient l’intérêt,

While the Commission takes the view that Spain has the right to require taxpayers to provide its authorities with information on certain assets held abroad, the fines charged for failure to comply are disproportionate.
Même si la Commission estime que l'Espagne a le droit de demander aux contribuables de fournir aux autorités nationales des informations sur certains actifs détenus à l'étranger, les amendes infligées en cas de non-respect de cette obligation sont disproportionnées.

(24) If at any time a taxpayer is subject to a loss restriction event and, within the 12-month period that ended immediately before that time, the taxpayer, a partnership of which the taxpayer was a majority-interest partner or a trust of which the taxpayer was a majority-interest beneficiary (as defined in subsection 251.1(3)) acquired depreciable property (other than property that was held, by the taxpayer, partnership or trust or by a person that would be affiliated with the taxpayer if section 251.1 were read without reference to the definition “controlled” in subsection 251.1(3), throughout the period that began immediately before the 12-month period began and ended at the time the property was acquired by the taxpayer, partnership or trust) that was not used, or acquired for use, by the taxpayer, partnership or trust in a business that was carried on by it immediately before the 12-month period began
(24) Si un contribuable est assujetti à un fait lié à la restriction de pertes à un moment donné et que, dans la période de douze mois qui s’est terminée immédiatement avant ce moment, le contribuable, une société de personnes dont il est un associé détenant une participation majoritaire ou une fiducie dont il est un bénéficiaire détenant une participation majoritaire, au sens du paragraphe 251.1(3), a acquis un bien amortissable (sauf un bien détenu par le contribuable, la société de personnes ou la fiducie, ou par une personne qui serait affiliée au contribuable si l’article 251.1 s’appliquait compte non tenu de la définition de « contrôlé » au paragraphe 251.1(3), tout au long de la période ayant commencé immédiatement avant la période de douze mois et s’étant terminée au moment où le bien a été acquis par le contribuable, la société de personnes ou la fiducie) qui n’a pas été utilisé, ni acquis en vue d’être utilisé, par le contribuable, la société de personnes ou la fiducie dans le cadre d’une entreprise qu’il ou elle exploitait immédiatement avant le début de la période de douze mois, les règles ci-après s’appliquent :

119. Welcomes the outcome of the Fourth High-Level Forum on Aid Effectiveness in Busan, South Korea held in November and December 2011, in particular its focus on results, transparency and fragility; calls on the Commission to shift its focus away from a prevailing input-orientated development policy to a results-orientated development policy, with precise annual figures on development achievements showing how much of the EU taxpayers’ money has been spent, and to ensure the EU’s development efforts have a lasting impact on eradicating poverty;
119. se félicite des conclusions du quatrième forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide à Busan, Corée du sud, tenu en novembre et en décembre 2011, qui mettent l'accent en particulier sur les résultats, la transparence et la fragilité; invite la Commission à passer de la politique de développement orientée sur les intrants qui prévaut actuellement, à une politique de développement axée sur les résultats, et à fournir les chiffres annuels précis des réalisations du développement, en indiquant en regard la part financée par les contribuables européens, et de veiller à ce que les efforts de développement de l'Union européenne aient un impact durable sur l'éradication de la pauvreté;

181. Calls on the Commission to put forward proposals for reducing the periods involved in the discharge process, so that the vote in plenary can be held in the year following the financial year under review; encourages the Court of Auditors and all institutions to shorten and strengthen the discharge procedure, making it more transparent and understandable to Union taxpayers;
181. demande à la Commission de faire des propositions pour raccourcir les délais liés au processus de décharge, de telle sorte que le vote en plénière puisse avoir lieu au cours de l'année qui suit l'exercice contrôlé; encourage la Cour des comptes et toutes les institutions à raccourcir et à renforcer la procédure de décharge, en la rendant plus transparente et plus compréhensible pour les contribuables de l'Union;

(3a) The European Parliament, in its resolution of 2 September 2008 on a coordinated strategy to improve the fight against fiscal fraud 1 , reiterated that the existing system for managing VAT needs a radical overhaul, and urged the Commission, therefore, to submit proposals for harmonising the registration and de-registration procedures for taxable persons and for allowing Member States automatic access to non-sensitive data on their taxpayers which is held by another Member State.
(3 bis) Le Parlement européen, dans sa résolution du 2 septembre 2008 sur une stratégie coordonnée en vue d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale 1 , a rappelé que le régime de TVA actuel nécessitait une refonte radicale et a ainsi invité la Commission à présenter des propositions en vue de l'harmonisation des procédures d'enregistrement et de radiation des assujettis à la TVA et pour permettre l'accès automatisé des États membres aux données à caractère non sensible relatives à leurs propres contribuables détenues par un autre État membre.

25. Stresses that critical scrutiny is necessary to ensure that Parliament's financial actors are held fully accountable, because only full and complete transparency offers citizens of the Union an insight into Parliament's financial management and its use of taxpayers‘ money;
25. souligne qu'un examen critique est nécessaire pour assurer la responsabilisation pleine et entière des gestionnaires financiers du Parlement, car seule une transparence totale et complète permet aux citoyens de l'Union de se faire une idée de la gestion financière du Parlement et de la manière dont il utilise les deniers du contribuable;