Vertaling van "taxpayer representation identification system " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Taxpayer Representation Identification System
Système d'identification du représentant du contribuable

Taxpayer Audit Issue Identification System
Système de détermination des questions relatives à la vérification de dossier des contribuables

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For purposes of determining the aggregate balance or value of Financial Accounts held by an individual, a Reporting Canadian Financial Institution is required to aggregate all Financial Accounts maintained by the Reporting Canadian Financial Institution, or by a Related Entity, but only to the extent that the Reporting Canadian Financial Institution’s computerized systems link the Financial Accounts by reference to a data element such as client number or taxpayer identification number, and allow account balances or values to be aggregated.
Pour déterminer le solde total ou la valeur totale des comptes financiers détenus par une personne physique, l’institution financière canadienne déclarante est tenue de totaliser les comptes financiers tenus par elle ou par une entité liée, mais seulement dans la mesure où les systèmes informatiques de l’institution financière canadienne déclarante établissent un lien entre les comptes financiers au moyen d’un élément de données, comme le numéro de client ou le numéro d’identification fiscal, et permettent d’effectuer la totalisation des soldes ou des valeurs des comptes.

For purposes of determining the aggregate balance or value of Financial Accounts held by an Entity, a Reporting Canadian Financial Institution is required to take into account all Financial Accounts that are maintained by the Reporting Canadian Financial Institution, or by a Related Entity, but only to the extent that the Reporting Canadian Financial Institution’s computerized systems link the Financial Accounts by reference to a data element such as client number or taxpayer identification number, and allow account balances or values to be aggregated.
Pour déterminer le solde total ou la valeur totale des comptes financiers détenus par une entité, l’institution financière canadienne déclarante est tenue de prendre en compte tous les comptes financiers tenus par elle ou par une entité liée, mais seulement dans la mesure où les systèmes informatiques de l’institution financière canadienne déclarante établissent un lien entre ces comptes au moyen d’un élément de données, comme le numéro de client ou le numéro d’identification fiscal, et permettent d’effectuer la totalisation des soldes ou des valeurs des comptes.

12. Urges the Council and the Commission, notably in view of the setting-up of the EEAS, to provide guidance for a comprehensive and effective European death penalty policy with regard to dozens of confirmed European nationals facing execution in third countries, which should include strong and reinforced mechanisms in terms of the identification system, the delivery of legal assistance, EU legal interventions and diplomatic representations;
12. presse le Conseil et la Commission, considérant notamment la création du service européen pour l'action extérieure, de fournir des orientations pour une politique européenne globale et efficace en matière de peine de mort en ce qui concerne les dizaines de personnes dont la qualité de ressortissant européen a été confirmée qui risquent d'être exécutées dans des pays tiers; cette politique doit inclure des mécanismes puissants et renforcés en termes de système d'identification, de fourniture d'une assistance juridique, d'interventions légales de l'Union européenne et de démarches diplomatiques;

11. Urges the Council and the Commission, notably in view of the setting-up of the EEAS, to provide guidance for a comprehensive and effective European death penalty policy with regard to dozens of confirmed European nationals facing execution in third countries, which should include strong and reinforced mechanisms in terms of the identification system, the delivery of legal assistance, EU legal interventions and diplomatic representations;
11. presse le Conseil et la Commission, considérant notamment la création du service européen pour l'action extérieure, de fournir des orientations pour une politique européenne globale et efficace en matière de peine de mort en ce qui concerne les dizaines de personnes dont la qualité de ressortissant européen a été confirmée qui risquent d'être exécutées dans des pays tiers; cette politique doit inclure des mécanismes puissants et renforcés en termes de système d'identification, de fourniture d'une assistance juridique, d'interventions légales de l'Union européenne et de démarches diplomatiques;

11. Urges the EU notably in view of the setting-up of the EEAS to provide guidance for a comprehensive and effective European death penalty policy with regard to European nationals facing execution in third countries, which shall include strong and reinforced mechanisms regarding the identification system, the delivery of legal assistance, EU legal interventions and diplomatic representations;
11. presse l'Union européenne, considérant notamment la création du service européen pour l'action extérieure, de fournir des orientations pour une politique européenne globale et efficace en matière de peine de mort en ce qui concerne les ressortissants de nationalité européenne qui risquent d'être exécutés dans des pays tiers; cette politique doit inclure des mécanismes puissants et renforcés en termes de système d'identification, de fourniture d'une assistance juridique, d'interventions légales de l'Union européenne et de représentations diplomatiques;

10. Urges the Council and the Commission, notably in view of the setting-up of the EEAS, to provide guidance for a comprehensive and effective European death penalty policy with regard to dozens of confirmed European nationals facing execution in third countries, which shall include strong and reinforced mechanisms in terms of the identification system, the delivery of legal assistance, EU legal interventions and diplomatic representations;
10. presse le Conseil et la Commission, considérant notamment la création du service européen pour l'action extérieure, de fournir des orientations pour une politique européenne globale et efficace en matière de peine de mort en ce qui concerne les dizaines de personnes dont la qualité de ressortissant européen a été confirmée qui risquent d'être exécutées dans des pays tiers; cette politique doit inclure des mécanismes puissants et renforcés en termes de système d'identification, de fourniture d'une assistance juridique, d'interventions légales de l'Union européenne et de démarches diplomatiques;

In essence, honourable senators, this bill provides for: a new information-gathering interview at the independent Immigration and Refugee Board early in the claims process; independent decision makers at the Refugee Protection Division of the IRB who are not political appointees; a new facts-based refugee appeal division, something refugee advocates have requested for a long time; protection for bona fide refugees in about three to four months, rather than 19 months; removal of false claimants in about a year, rather than several years, which would yield about $1.8 billion in savings for taxpayers over five years; the possibility to fast-track the processing of claims from designated countries of origin, as well as the identification and expediting of manifestly unfounded claims; a new pilot program of assisted voluntary removals for failed claimants; and $540 million in new resources for the refugee system, including a 20 per cent increase in the number of refugees resettled in Canada from refugee camps and urban slums and a 20 per cent increase in settlement support for government-assisted refugees.
Honorables sénateurs, voici ce que propose ce projet de loi : la tenue d' une entrevue de collecte de renseignements à la Commission indépendante de l'immigration et du statut de réfugié dès le début du processus de demande; la nomination non politique de décideurs indépendants, à la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié; l'établissement d'une nouvelle section d'appel des réfugiés dont l'action s'appuierait sur les faits, ce que réclament depuis longtemps les défenseurs des droits des réfugiés; la possibilité pour les vrais réfugiés d'obtenir la protection du Canada en à peine quatre mois au lieu de devoir attendre 19 mois; le renvoi des faux demandeurs dans un délai d'environ un an, au lieu de plusieurs années, ce qui permettrait de faire économiser environ 1,8 milliard de dollars sur cinq ans aux contribuables canadiens; la possibilité de traiter rapidement les demandes présentées par des résidants de pays désignés, ainsi que d'identifier et de traiter rapidement les demandes manifestement infondées; la création d'un nouveau programme pilote de retrait volontaire pour les demandeurs déboutés; l'investissement de 540 millions de dollars dans de nouvelles ressources destinées au système de détermination du statut de réfugié et l'augmentation de 20 p. 100 du nombre de réfugiés provenant de camps de réfugiés ou de bidonvilles; et l'augmentation de 20 p. 100 de l'aide aux nouveaux arrivants parrainés par le gouvernement.

Its mandate would be to “harmonize the tax system for First Nations in Canada; encourage and support First Nations in generating revenue through the exercise of tax powers; establish legislated and enforceable standards which provide for transparency and surety amongst taxpayers; provide timely approval of First Nation tax bylaw; and provide representation of taxpayers’ interest in the commission and to ensure the decisions are fair”. INAC Briefing Note, 23 November 2002.
Elle aura pour mandat d’harmoniser le système fiscal pour les Premières nations du Canada; d’encourager et de soutenir les Premières nations dans leurs efforts en vue de générer des recettes en exerçant des pouvoirs d’imposition; d’établir des normes légiférées et exécutoires pour assurer la transparence et la caution entre les contribuables; d’approuver en temps opportun le règlement fiscal des Premières nations; d’assurer la représentation des intérêts des contribuables au sein de la Commission et de veiller à ce que les décisions prises soient justes (note d’information d’AINC, 23 novembre 2002).

Where the Commission is working on specific tax administration measures for e-commerce (e.g. taxpayer identification and electronic invoicing standards), the intention is that such measures, whilst in the first instance intended for the internal VAT system, would serve as a model for international use.
Lorsque la Commission élabore des mesures spécifiques de gestion fiscale en matière de commerce électronique (par exemple, des normes d'identification des contribuables et de facturation électronique), elle entend que ces mesures, certes d'abord destinées au régime de TVA interne, puissent servir de modèle au niveau international.