Traduction de «taxpayers and professional » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fiscal capacity | tax capacity | taxable capacity | taxpaying ability | taxpaying capacity | taxpaying power
capacité fiscale

taxpaying ability | taxpaying capacity | taxpaying power
ressources fiscales | ressources imposables

Election to Defer Payment of Income Tax, Under Subsection 159(5) of the Income Tax Act by Deceased Taxpayer's Legal Representative or Trustee [ Election under Subsection 159(5) by a Deceased Taxpayer's Legal Representative to Defer Payment of Income Tax ]
Choix, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 159(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, par les représentants ou le syndic d'un contribuable décédé [ Choix, en vertu du paragraphe 159(5), par les représentants légaux d'un contribuable décédé, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu ]

Canadian Taxpayers Federation [ Canadian Federation of National and Provincial Taxpayers | Resolution One Association ]
Fédération canadienne des contribuables [ Canadian Taxpayers Federation | Canadian Federation of National and Provincial Taxpayers | Resolution One Association ]

An Act to confirm the rights of taxpayers and establish the Office for Taxpayer Protection
Loi confirmant les droits des contribuables et établissant le Bureau de protection du contribuable

professional qualifications [ professional ability | professional competence | professional incompetence | required job qualifications ]
qualification professionnelle [ capacité professionnelle | compétence professionnelle | incompétence professionnelle | qualification requise pour l'emploi ]

professional association [ inter-professional organisation | professional organisation | professional union ]
association professionnelle [ organisation interprofessionnelle | organisation professionnelle ]

participate with professionals | work with professionals | collaborate with professionals | cooperate with professionals
coopérer avec des professionnels

insurance covering professional liability | professional indemnity insurance | professional liability insurance
assurance de responsabilité professionnelle | assurance responsabilité professionnelle

taxpayer
contribuable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) A productive public sector that delivers maximum value for taxpayers' money. It implies that less time is wasted standing in queues, errors are drastically reduced, more time is available for professional face-to-face service, and the jobs of civil servants can become more rewarding.
(3) Un secteur public productif fournissant au contribuable le maximum pour son argent: cela veut dire moins de temps à faire la queue, beaucoup moins d'erreurs et plus de temps pour des services de bonne qualité, face-à-face, ce qui rend la tâche des fonctionnaires plus intéressante.

Therefore, if the intermediary is not located in the EU or is bound by professional privilege or secrecy rules (see below), the obligation to report the tax arrangement passes to the taxpayer instead.
Par conséquent, si l'intermédiaire n'est pas situé dans l'Union ou est lié par les règles relatives au secret professionnel (voir ci-dessous), l'obligation de déclarer le dispositif fiscal incombe alors au contribuable.

In addition, the measures respect national rules on professional privileges and secrecy as in these cases, the obligation to report no longer falls on the intermediary but shifts to the taxpayer.
En outre, les mesures respectent les règles nationales en matière de secret professionnel étant donné que dans ces cas, l'obligation de déclaration n'incombe plus à l'intermédiaire, mais au contribuable.

These delayed technical tax amendments cause serious difficulties for taxpayers, businesses, professional accountants, their clients and, of course, the government.
Ce retard dans l'adoption des modifications techniques cause d'importantes difficultés aux particuliers, aux entreprises, aux professionnels comptables et à leurs clients ainsi, évidemment, qu'au gouvernement.

By tabling this legislation, the government is taking concrete action to deal with the backlog of unlegislated tax proposals.The new bill will provide more certainty to Canadian taxpayers and lessen the burden of compliance.With unlegislated tax measures, taxpayers and professional accountants must maintain their records and forms—sometimes for years.This uncertainty and unpredictability places an enormous compliance burden on taxpayers, businesses, professionals and their clients.
En déposant ce projet de loi, le gouvernement s'attaque concrètement à l'arriéré de mesures fiscales proposées qui n'ont pas encore été adoptées [.] Ce nouveau projet de loi procurera une plus grande certitude aux contribuables canadiens tout en allégeant leur fardeau en matière d'observation de la loi [.] Tant que les mesures proposées ne sont pas intégrées à la loi, les contribuables et les professionnels comptables doivent tenir des dossiers et remplir des formulaires — parfois pendant des années [.] L'incertitude et l'imprévisibilité qu'entraîne cette situation impose un fardeau énorme d'observation aux contribuables, aux entreprises, ainsi qu'aux professionnels et à leurs clients.

With unlegislated tax measures, taxpayers and professional accountants must maintain their records and forms—sometimes for years—to be in a position to comply, even without knowing when and if these measures will be approved by Parliament and enacted.
Tant que les mesures proposées ne sont pas intégrées à la loi, les contribuables et les professionnels comptables doivent tenir des dossiers et remplir des formulaires — parfois pendant des années — afin de pouvoir s’y conformer, sans même savoir si elles seront approuvées par le Parlement et intégrées à la loi, ni à quel moment elles le seront.

This uncertainty and unpredictability places an enormous compliance burden on taxpayers, businesses, professionals and their clients.
L’incertitude et l’imprévisibilité qu’entraîne cette situation imposent un énorme fardeau d’observation aux contribuables, aux entreprises, ainsi qu’aux professionnels et à leurs clients.

Some of the measures contained in today's bill were initially proposed as early as 1999.With unlegislated tax measures, taxpayers and professional accountants must maintain their records and forms—sometimes for years—to be in a position to comply, even without knowing when and if these measures will be approved by Parliament and enacted.
Certaines des mesures proposées dans le projet de loi datent de 1999 [.] Tant que les mesures proposées ne sont pas intégrées à la loi, les contribuables et les professionnels comptables doivent tenir des dossiers et remplir des formulaires — parfois pendant des années — afin de pouvoir s’y conformer, sans même savoir si elles seront approuvées par le Parlement et intégrées à la loi, ni à quel moment elles le seront.

L. whereas the Union more than ever needs a strong, independent and efficient truly external body of auditors, which naturally - and out of respect for taxpayers - means that the Members of the Court of Auditors should never be appointed on a political but only on a professional basis,
L. considérant que l'Union a plus que jamais besoin d'un organisme de contrôle réellement externe, qui soit fort, indépendant et efficace, ce qui signifie naturellement – par respect pour les contribuables – que les membres de la Cour des comptes ne devraient jamais être nommés pour des motifs politiques mais sur la base de critères professionnels,

Madam High Representative of the European Union, if there is any further delay in mounting a professional response to current events in Tunisia and Egypt, our taxpayers will be justified in wondering why they are paying this multitude of different bureaucrats in the EU’s foreign service, if they are incapable of drafting an immediate and professional response for you to the stormy events in Europe.
Madame la Haute représentante de l’Union européenne, si l’UE tarde encore à apporter une réponse professionnelle aux événements actuels en Tunisie et en Égypte, nos contribuables auront toutes les raisons de se demander pourquoi ils paient cette multitude de différents bureaucrates du service pour l’action extérieure de l’UE si ceux-ci sont incapables d’élaborer une réponse immédiate et professionnelle vous permettant de réagir aux événements houleux en Europe.