Traduction de «taxpayers cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fiscal capacity | tax capacity | taxable capacity | taxpaying ability | taxpaying capacity | taxpaying power
capacité fiscale

taxpaying ability | taxpaying capacity | taxpaying power
ressources fiscales | ressources imposables

train-set that cannot be divided | train-set that cannot be split up
élément indéformable | rame indéformable | train indéformable

Election to Defer Payment of Income Tax, Under Subsection 159(5) of the Income Tax Act by Deceased Taxpayer's Legal Representative or Trustee [ Election under Subsection 159(5) by a Deceased Taxpayer's Legal Representative to Defer Payment of Income Tax ]
Choix, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 159(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, par les représentants ou le syndic d'un contribuable décédé [ Choix, en vertu du paragraphe 159(5), par les représentants légaux d'un contribuable décédé, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu ]

Canadian Taxpayers Federation [ Canadian Federation of National and Provincial Taxpayers | Resolution One Association ]
Fédération canadienne des contribuables [ Canadian Taxpayers Federation | Canadian Federation of National and Provincial Taxpayers | Resolution One Association ]

An Act to confirm the rights of taxpayers and establish the Office for Taxpayer Protection
Loi confirmant les droits des contribuables et établissant le Bureau de protection du contribuable

cannot pointer | do-not pointer
pointeur d'interdiction | pointeur d'alerte | panneau d'interdiction

heir who cannot be totally disherited, force heir
héritier réservataire

detriment that cannot easily be remedied (1) | not easily reparable damage (2)
préjudice difficilement réparable

cannot observe
ne suis pas en mesure d'observer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

European Union taxpayers cannot pay for the consequences of Brexit.
Le Brexit ne peut pas avoir des conséquences payées par les contribuables de l'Union européenne.

The Court has also stated that Member States cannot put a disproportionate burden on the taxpayer, such as by imposing bank guarantees or the obligation to appoint a fiscal representative that would guarantee the payment of the tax when the asset is realised in the new home Member State.
La Cour a également établi que les États membres ne peuvent pas soumettre les contribuables à des exigences disproportionnées, telles que l'obligation de constituer des garanties bancaires ou de désigner un représentant fiscal garant du recouvrement de la créance fiscale lors de la réalisation des actifs dans le nouvel État membre de résidence.

Current rules in France state that taxpayers resident in France and earning part of their income in another Member State of the European Economic Area (EEA) cannot benefit from the same personal and family tax advantages as applied to income earned in France.
En application de la réglementation en vigueur en France, les contribuables résidant en France qui perçoivent une partie de leurs revenus dans un autre État membre de l'Espace économique européen (EEE) ne peuvent pas bénéficier des mêmes avantages fiscaux pour les particuliers et les ménages que ceux accordés pour les revenus perçus en France.

They know that they will have to pay, but German taxpayers cannot always pay.
Ils savent qu’ils devront payer, mais les contribuables allemands ne peuvent pas toujours payer.

The objectives of the initiative cannot be sufficiently achieved unilaterally by the Member States. It is exactly the differences in national legislation concerning the tax treatment of hybrid financing which allow taxpayers, in particular groups of companies, to employ cross-border tax planning strategies which lead to distortions of capital flows and of competition in the Internal Market.
Les objectifs de l’initiative ne peuvent être réalisés de manière suffisante par l’action unilatérale des États membres, car ce sont précisément les disparités des législations nationales concernant le traitement fiscal des dispositifs de financement hybride qui permettent aux contribuables, et en particulier aux groupes de sociétés, de recourir à des stratégies de planification fiscale transfrontière qui entraînent des distorsions des flux de capitaux et de la concurrence sur le marché intérieur.

Is fully aware that the negotiations on the MFF 2014-2020 are taking place in a very difficult social, economic and financial context, in which Member States are engaging in considerable efforts to make fiscal adjustments to their national budgets, with a view to the sustainability of public finances and the stability of the banking sector and the single currency; insists that the Union cannot be seen as adding an extra fiscal burden on taxpayers; is, however, convinced that the EU budget is a part of the solution to enable Europe to emerge from the current crisis by promoting investments in growth and jobs and helping Member States tackle, collectively and in concerted fashion and on a sustainable basis, the present structural challenges, in particular loss of competitiveness, rising unemployment and poverty;
est parfaitement conscient que les négociations sur le CFP 2014-2020 interviennent dans un contexte social, économique et financier très difficile, dans lequel les États membres consentent des efforts considérables pour assainir leurs budgets nationaux en vue de d'assurer la viabilité des finances publiques et la stabilité du secteur bancaire et de la monnaie unique; insiste sur le fait que l'Union ne saurait être considérée comme la source d'une charge financière supplémentaire pour les contribuables; est cependant convaincu que le budget de l'Union fait partie de la solution qui permettra à l'Europe de sortir de la crise actuelle en stimulant les investissements dans la croissance et l'emploi et en aidant les États membres à relever, de façon collective et concertée et durablement, les défis structurels actuels, en particulier la perte de compétitivité et l'augmentation du chômage et de la pauvreté;

If moral hazard cannot be shown to work then the taxpayer cannot be expected to pick up the bill for the excess and irresponsible risk-taking of private institutions.
S’il faut montrer que l’aléa moral ne fonctionne pas, on ne peut attendre du contribuable qu’il paie pour les excès et la prise de risques irresponsable des institutions privées.

Hence the Commission considers that the measure at issue consists of tax relief for specific types of costs and covers a broad category of transactions in a discriminatory manner, which cannot be justified by objective differences between taxpayers and it therefore results in a distortion of competition (53).
Dès lors, la Commission considère que la mesure litigieuse consiste en une déduction fiscale de certains types de coûts et couvre une vaste catégorie de transactions de manière discriminatoire, ce qui ne peut se justifier par l’existences de différences objectives entre les contribuables et est, partant, de nature à fausser la concurrence (53).

For example, in Baxter and Fournier, the ECJ concluded that national legislation that does not accept evidence submitted by a taxpayer as valid for RD carried out in other Member States cannot be justified by the need for effective fiscal supervision.
Ainsi, dans les affaires Baxter et Fournier, la Cour a estimé qu’une législation nationale qui ne reconnaissait pas comme valables les preuves présentées par un contribuable en ce qui concerne des activités de RD effectuées dans les autres États membres ne pouvait se justifier par la nécessité d’un contrôle fiscal efficace.