(3) Subject to subsection 135.1(6), a taxpayer who makes at any particular time in a calendar year a payment pursuant to an allocation in proportion to patronage to a person who is resident in Canada and is not exempt from tax under section 149 shall, notwithstanding any agreement or any law to the contrary, deduct or withhold from the payment an amount equal to 15% of the lesser of the amount of the payment and the amount, if any, by which
(3) Sous réserve du paragraphe 135.1(6), le contribuable qui effectue, à un moment donné d’une année civile, un paiement conformément à une répartition proportionnelle à l’apport commercial à une personne résidant au Canada qui n’est pas exonérée d’impôt en vertu de l’article 149 doit déduire ou retenir de ce paiement, malgré toute convention ou toute loi prévoyant le contraire, une somme égale à 15 % soit du montant du paiement soit, s’il est moins élevé, de l’excédent éventuel du total visé à l’alinéa a) sur la somme visée à l’alinéa b) :