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Forced heir
Heir who cannot be totally disinherited
Person entitled to a reserved share
Taxpayer who keeps accounts

Traduction de «taxpayers who cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be ad ...[+++]

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesu ...[+++]


forced heir | heir who cannot be totally disinherited | person entitled to a reserved share

héritier réservataire


taxpayer who keeps accounts

contribuable qui tient une comptabilité


heir who cannot be totally disherited, force heir

héritier réservataire
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Tax evasion and the underground economy are putting pressure on small businesses and legitimate taxpayers who cannot bear the huge Canadian tax burden.

La fraude fiscale et l'économie au noir exercent des pressions sur les petites entreprises et les contribuables honnêtes qui n'arrivent plus à supporter l'énorme fardeau de l'impôt canadien.


I am concerned about the consequences to the ordinary taxpayer who cannot now change their retirement plans the way the government can change legislation.

Je m'inquiète des conséquences de ce genre de mesure sur le contribuable ordinaire, qui ne peut pas changer ses plans de retraite de la même façon que le gouvernement peut changer la loi.


These missing billions mean less public investment, fewer schools, fewer public services, more social needs that cannot be met and, of course frequently, in compensation, higher taxes for those honest and humble taxpayers who do not have the time to spend on tax evasion and tax shopping.

Ces milliards subtilisés, ce sont autant d'investissements publics en moins, autant d'écoles en moins, autant de services publics en moins, autant de besoins sociaux qui restent sans réponse et bien entendu souvent, pour compenser, autant d'impôts qui augmentent et qui concernent les contribuables les plus honnêtes et les plus modestes, qui n'ont pas le loisir, eux, de se livrer à l'évasion et au shopping fiscal.


Fourteen years later I am moving this motion because the issue is still important and it concerns me on three levels. First, as a parliamentarian and citizen who is interested in public safety; second as a firearm owner and big game hunter; and finally, as a taxpayer who cannot accept the government wasting our money as shamefully as it has.

Quatorze années plus tard, je présente une telle motion parce que ce dossier est toujours d'actualité et qu'il me préoccupe principalement à trois niveaux: premièrement, en tant que parlementaire et citoyenne soucieuse de la sécurité publique; ensuite, en tant que propriétaire d'armes à feu et chasseuse de gros gibier; puis finalement, en tant que contribuable qui ne peut accepter que le gouvernement gaspille de manière aussi éhontée notre argent.


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No British Parliament has ever voted to pass British taxpayers' public money to third parties who cannot be trusted.

Aucun parlement britannique n’a voté pour confier l’argent public des contribuables britanniques à des tiers indignes de notre confiance.


As a European who is responsible to the taxpayer, I cannot but be very worried about the future of this project.

En tant qu’Européen responsable devant le contribuable, je ne peux m’empêcher de m’inquiéter au sujet de l’avenir de ce projet.


As a European who is responsible to the taxpayer, I cannot but be very worried about the future of this project.

En tant qu’Européen responsable devant le contribuable, je ne peux m’empêcher de m’inquiéter au sujet de l’avenir de ce projet.


The protection of the Community’s financial interests, and particularly those of the taxpayers, who comply, cannot continue to be disregarded when it comes to indirect taxation.

On ne peut pas continuer à ignorer dans la fiscalité indirecte la protection des intérêts financiers de la Communauté, et plus spécialement celle du contribuable.


Tax expenditures create, however, two main problems: first, they diminish the government's tax base, which puts a heavier burden on all taxpayers who cannot afford them; second, they cause many inequities by allowing certain taxpayers not to pay their fair share of taxes.

Les dépenses fiscales créent cependant deux principaux problèmes: premièrement, elles diminuent la base de taxation de l'État, l'assiette fiscale, en fait, ce qui entraîne une charge fiscale accrue pour les contribuables qui ne peuvent s'en prévaloir et, deuxièmement, elles créent de nombreuses iniquités en permettant à certains contribuables de ne pas payer leur juste part d'impôt.


Mr. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Ref.): Mr. Speaker, I share the concerns of Canadian taxpayers who cannot help but wonder if the ministerial musings of the Minister of Transport about the need for public-private partnerships to revitalize the passenger rail system might be just another excuse to scratch the back of a Liberal friendly company.

M. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Réf.): Monsieur le Président, je partage l'inquiétude des contribuables canadiens qui ne peuvent s'empêcher de se demander si les chimères du ministre des Transports quant à la nécessité de partenariats public-privé pour revitaliser le réseau de transport ferroviaire de passagers n'est pas qu'une excuse de plus pour graisser la patte à une société amie du régime libéral.




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Date index: 2022-01-26
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