(1.12) A determination of an amount shall not be made with respect to a taxpayer under subsection 152(1.11) at a time where that amount is relevant only for the purposes of computing the income, taxable income or taxable income earned in Canada of, tax or other amount payable by, or amount refundable to, the taxpayer under this Act for a taxation year ending before that time.
(1.12) Le ministre ne peut déterminer un montant en application du paragraphe (1.11) en ce qui concerne un contribuable à un moment où ce montant n’est pris en compte que pour calculer, en application de la présente loi, le revenu, le revenu imposable ou le revenu imposable gagné au Canada du contribuable ou l’impôt ou un autre montant payable par le contribuable ou un montant qui lui est remboursable, pour une année d’imposition se terminant avant ce moment.