Traduction de «tdca which would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special Commission on the Problems Which Would be Encountered by Developing Land-based Producer States Likely to be Most Seriously Affected by Sea-bed Production
Commission spéciale chargée d'étudier les problèmes auxquels risquent de se heurter les États en développement producteurs terrestres affectés par la production de minéraux provenant des fonds marins

disclosing any matter the disclosure of which would or might be prejudicial to
révélation susceptible de porter préjudice à

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

Definition: Sexual dysfunction covers the various ways in which an individual is unable to participate in a sexual relationship as he or she would wish. Sexual response is a psychosomatic process and both psychological and somatic processes are usually involved in the causation of sexual dysfunction.
Définition: Les dysfonctionnements sexuels regroupent les différents types de difficulté à avoir une relation sexuelle du type souhaité. La réponse sexuelle est un processus psychosomatique et, le plus souvent, des processus à la fois psychologiques et somatiques interviennent dans le déclenchement d'un trouble de la fonction sexuelle.

Which Benefit Plan Would Best Suit my Situation?
Quel régime répond le mieux à mes besoins?

action which would not have financial implication
action sans implication financière

information the disclosure of which would be contrary to public policy
des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Your Rapporteur would also like to stress that there is nothing seen as being controversial in the revised sections of the TDCA which would justify the postponement of ratification.
Le rapporteur souhaite également souligner qu'aucun élément dans les chapitres réexaminés de l'accord CDC ne semble être matière à controverse, qui justifierait l'ajournement de la ratification.

14. Urges the Commission not to insist on including elements in the revised TDCA which would hamper South African economic development or the struggle for poverty alleviation, not to interfere in South Africa's decisions regarding the participation of the private sector in the provision of basic services and to draw lessons from the failure of the SACU-US free-trade negotiations, in which the USA tried to impose unacceptable conditions on SACU;
14. invite instamment la Commission à ne pas revendiquer l'ajout de dispositions dans le TDCA révisé qui entraveraient le développement économique de l'Afrique du Sud ou la lutte contre la pauvreté, à ne pas interférer dans les décisions de l'Afrique du Sud au sujet de la participation du secteur privé dans la fourniture de services de base, et à tirer les leçons de l'échec des négociations sur le libre-échange entre l'Union douanière d'Afrique australe et les États-Unis, au cours desquelles ceux-ci ont essayé d'imposer à l'Union douanière des conditions inacceptables;

Further develop the rules on dispute settlement, in so far as trade and trade-related issues are concerned, through a Protocol to the TDCA which would set out in detail the principles and procedures to settle disputes.
Continuer de développer les règles relatives au règlement des différends, en ce qui concerne les questions commerciales ou liées au commerce, au moyen d'un protocole à l'accord CDC qui établirait en détail les principes et les procédures de règlement des différends.

14. Urges the Commission not to insist on including in the revised TDCA elements which would hamper South African economic development or the struggle for poverty alleviation, not to interfere in South Africa's decisions regarding the participation of the private sector in the provision of basic services and to draw lessons from the failure of the SACU-US free trade negotiations, in which the USA tried to impose unacceptable conditions on SACU;
14. invite instamment la Commission à ne pas revendiquer l'ajout de dispositions dans l'accord TDCA révisé qui entraveraient le développement économique de l'Afrique du Sud ou la lutte contre la pauvreté, à ne pas interférer dans les décisions de l'Afrique du Sud au sujet de la participation du secteur privé dans la fourniture de services de base, et à tirer les leçons de l'échec des négociations sur le libre-échange entre la SACU et les États-Unis, au cours desquelles ceux-ci ont essayé d'imposer des conditions inacceptables à la SACU;