Traduction de «tec passerelle clauses » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

passerelle clause | bridging clause | passerelle
clause passerelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. Urges that the Council as a matter of urgency activate the provisions contained in the existing Treaties, namely Article 42 TEU and 67(2) TEC passerelle clauses, whereby the use of the codecision procedure and qualified majority voting would facilitate an end to the current legislative impasse;
17. invite le Conseil à appliquer de toute urgence les dispositions prévues par les traités en vigueur, et notamment l'article 42 du traité UE et l'article 67, paragraphe 2, du traité CE, qui autorisent le passage à la procédure de codécision et au vote à la majorité qualifiée, ce qui permettrait de sortir de l'impasse législative actuelle;

21. Urges the Council as a matter of urgency to activate the Article 42 TEU and Article 67(2) TEC passerelle clauses, whereby use of the co-decision procedure and qualified majority voting would facilitate an end to the current legislative impasse;
21. prie instamment le Conseil de recourir d'urgence aux clauses de passerelle figurant à l'article 42 du traité UE et à l'article 67, paragraphe 2, du traité CE, sachant que l'application de la procédure de codécision et le vote à la majorité qualifiée faciliteraient la recherche d'une solution à l'impasse législative actuelle;

18. Urges that the Council as a matter of urgency activate the provisions contained in the existing Treaties, namely Articles 42 TEU and 67(2) TEC passerelle clauses, whereby the use of the codecision procedure and qualified majority voting would facilitate an end to the current legislative impasse;
18. invite le Conseil à appliquer de toute urgence les dispositions prévues par les traités en vigueur, et notamment l'article 42 du traité UE et l'article 67, paragraphe 2, du traité CE, qui autorisent le passage à la procédure de codécision et au vote à la majorité qualifiée, ce qui permettrait de sortir de l'impasse législative actuelle;