On the other hand, once the relevant legal authorization has been obtained, all telecommunications service providers (including, for example, ISPs) will be required, under Bill C-30, to possess the technical capacity to allow law enforcement and national security agencies to intercept communications sent via the service provider.
Par ailleurs, le projet de loi dispose que tous les télécommunicateurs (y compris, par exemple, les FSI) doivent posséder la capacité technique de permettre aux organismes chargés de la sécurité nationale ou du contrôle d’application des lois d’intercepter des communications par l’intermédiaire du fournisseur de services une fois obtenue l’autorisation officielle.